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Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

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par Arthur NTON MAYELE
Université de Kinshasa - Licence 2015
  

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III. HYPOTHESES

Cette problématique a conduit à formuler les hypothèses suivantes :

Ces innovations se heurtent principalement au principe de la prééminence de la preuve écrit, et aux conditions requises par le code pour qu'un écrit constitue un acte probatoire au sens plein, acte sous seing privé ou acte authentique. Il tombe sous le sens qu'en matière de preuve, des textes dont l'origine remonte au XVIème siècle ne sont plus adaptés, et que d'importantes réformes sont souhaitables, si ce n'est une fonte complète. Dans un premier temps, on jouera cependant le jeu du droit positif ; les nouvelles techniques seront confrontées aux règles en vigueurs. Celles-ci révèleront qu'elles ne sont pas, sans une certaine souplesse, due tant aux exceptions qu'elles prévoient qu'à la providentielle imprécision des concepts de base15. La prééminence de la preuve écrite rêvait souvent la source d'importantes difficultés. Même dans les années 1990, en raison de l'utilisation accrue de l'informatique au sein des entreprises, la problématique s'agissant de l'écrit papier à l'écrit électronique16.

Le système légal n'est cependant pas l'application généralisée. Il connait d'importantes limites, qui circonscrivent les difficultés. La prééminence de la preuve écrite ne concerne pas les actes d'une valeur inférieure à (deux mille) franc. La preuve est libre à l'encontre d'un défendeur commerçant. Le régime légal de la preuve est supplétif, et les conventions contraires sont possibles.17

Pour la confiance dans l'économie numérique, offrent un cadre juridique approprié aux transactions en ligne en conférant une valeur probante à la signature électronique, à l'écrit sur support papier. Dès lors que les moyens techniques utilisés donnent certaines garanties d'intégrité, une preuve ne peut être écartée légalement au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. Si le juge considère que la force probante d'une telle preuve est suffisante dans la mesure où, sur le plan technique, elle répond aux conditions nécessaires de recevabilité, elle peut alors être admise comme preuve légale. Pour emporter la conviction du juge, elle doit, comme un écrit sur support papier, répondre simultanément à trois critères : l'existence même de l'acte litigieux, l'intégrité de son contenu et identification

15 M. FONTAINE, La preuve des actes juridiques et les techniques nouvelles, s.l. février 1987, p. 2.

16 H. BITAN, Droit et expertise des contrats informatiques, contrats de communications électronique vision expertale de la protection de données, éditions Lamy, 2010, p. 386.

17 M. FONTAINE, op. Cit., p. 3.

[13]

de son titulaire. A ce titre, la signature électronique est appelée à jouer un rôle déterminant.18 Ici nous proposons donc face à ce problème, que le législateur congolais procède à la révision des textes garantissant le droit de la preuve (surtout en matière civile), pouvant ainsi contribuer à la modernisation de nos textes en s'inspirant de la législation française et belge, car nous sommes de la même famille juridique à savoir, romano-germanique ; et surtout que dans les deux pays suscités, des reformes possibles pour adapter leurs modes de preuve légale, en ajoutant à celle-ci la preuve électronique, ont été déjà faites.

Pour ce faire, il nous est maintenant utile d'analyser l'intérêt de la présente

étude.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand