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Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développement ?( Télécharger le fichier original )par Dominique Capdevielle Université de Toulouse 1 Capitole - Master 2 Ingénierie du Développement durable 2016 |
4° - L'incitation à la création d'un réseau d'avitaillement :Dans l'article 51 de cette même loi, il est énoncé que « L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié », sans pour autant en évoquer les modalités, il peut être envisagé que les entreprises gazières pourront bénéficier d'aides à l'implantation de stations d'avitaillement, ce qui conforte l'analyse de leurs stratégies actuelles. 5° - l'accès aux stations de flottes :Pour accroître ne nombre de véhicules GNV en France deux possibilités d'accès à des stations de flottes sont envisageables, l'une très peu onéreuse, la seconde incitative, donc d'impact plus ou moins élevé sur les finances publique selon les aides éventuellement attribuées. Il a été évoqué que l'accès aux stations de véhicules de flottes de collectivités publiques, bus, BOM, est généralement proscrit pour les véhicules externes. Or, il est peu onéreux d'installer des pompes en retrait de voies de circulation dédiées. Toutefois, ces sites sont généralement dans des zones en retrait peu fréquentées par les particuliers. Les grandes surfaces ont pour certaines déjà des flottes de camions au gaz. Leur emplacement et leur fréquentation, tant par les particuliers que par les professionnels avec qui elles sont en rapport, leur disposition d'espaces suffisamment importants sont des atouts pour le développement d'infrastructures GNV (217). 6° - L'amortissement comptable outil de développement :En permettant aux entreprises d'inscrire des amortissements exceptionnels le taux de rééquipement se trouve amélioré (218). 218 - https://www.senat.fr/rap/l05-099-3-1/l05-099-3-133.html 52 |
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