|
Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développement ?( Télécharger le fichier original )par Dominique Capdevielle Université de Toulouse 1 Capitole - Master 2 Ingénierie du Développement durable 2016 |
B - Des mesures pouvant favoriser le développement du GNV :1° - Le rétablissement de l'autorisation de compresseurs à domicile :Les compresseurs individuels ayant été retirés du marché pourraient être à nouveau présentés. En effet, il a pu être soulevé, qu'ils peuvent être munis d'un compteur indépendant. Ce qui pourrait permettre d'appliquer les taxes différenciées sur les carburants. Dans un premier temps des particuliers ont pu en France s'équiper en compresseurs qui leur permettaient de recharger leurs véhicules à domicile, jusqu'en fin 2012 début 2013. Les contrats arrivaient alors à leur échéance de cinq ans. Plusieurs raisons ont été avancées (212), officiellement ce fut pour des raisons de sécurité. Mais l'argument est peu convaincant. D'une part, comme soulevé par un des participants au forum, la mini station était homologuée CE, d'autre part, d'autres pays en Europe continu de présenter de telles offres, comme la Suisse (213), et aux Etats-Unis une entreprise promeut des stations de méthanisation pour les particuliers. Un choix politique en est l'origine, en 2012, l'Etat supprime toutes les aides en faveur du GNV, « et l'autorisation ministérielle nécessaire à l'installation de compresseurs chez les particuliers n'est pas renouvelée » (214). 2° - L'affichage CO² des prestations de transport :Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises de transports de personnes, de marchandises, ou de déménagement doivent informer leurs clients des émissions de CO2 induites par leur prestation (215). La mesure a pour objectif d'inciter les consommateurs à préférer les entreprises écologiquement responsables. Dans un contexte économique tendu l'effet pourrait en être marginal, mais peut-être suffisamment incitatif au-près de certaines entreprises désirant s'afficher plus vertes. 3° - Les collectivités consommatrices :La loi TECV, dans son article 37, oblige également les acteurs publics à des achats de flottes de véhicules dits, depuis cette loi, « à faibles émissions ». « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement plan climat-air-énergie » et « pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % ». Economiquement cela correspond à une intervention de l'Etat sur le marché. L'Arrêté du 5 mai 2011, relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique (216), permet de calculer l'impact écologique des émissions des véhicules durant leur cycle de vie, l'article 5 incorpore les Nox et les composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et les particules « fines ». Toutefois aucune distinction entre les différentes motorisations est prévue, cette formule conduira donc à privilégier les véhicules électriques. 212 - http://www.afgnv.info/forum/Abandon-des-clients-GNV-par-GDF_m144237.html 213 - http://www.gaz-mobilite.fr/actus/phill-la-mini-station-gnv-a-installer-a-domicile-865.html 215 - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Transports-l-affichage-CO2-entre,34345.html 216 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950665&categorieLien=id 51 |
|
