La détérioration du climat des affaires en RDC et son impact sur le niveau d'activités des opérateurs économiques. Cas des PME de la ville de Bukavu.

1.3. LES REFORMES ENTREPRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS CONGOLAIS

1.3.1. L'ANAPI5(*)

1.1.1.17. STATUT ET MISSIONS

a. Statut

L'Agence National pour la Promotion des Investissements (ANAPI), est un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion. Elle est placée sous la tutelle de Ministre ayant le plan dans ses attributions conformément aux textes qui la régisse, à savoir la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Codes des Investissements, et le Décret du Premier ministre n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'ANAPI.

b. Missions

Les missions fondamentales de l'ANAPI se résument en :

- Promotion de l'image positive de la République Démocratique du Congo ;

- Promotion des opportunités spécifiques d'investissements ;

- Mission de plaidoyer en vue de l'amélioration du climat des affaires au pays ;

- Mission d'accompagnement administratif des investisseurs qui décident d'établir ou d'étendre leurs activités économiques sur le territoire national.

1.1.1.18. CHAMPS D'ACTIVITES

Les activités promotionnelles de l'ANAPI telles que décrites précédemment touchent tous les secteurs d'activités économiques en l'occurrence : agriculture, agro-industrie, élevage, pêche, industries manufacturières, hôtellerie et restauration, Bâtiments et travaux publics, Logements sociaux, Bois et foresterie, Transport aérien, routier, maritime, fluvial, Télécommunication, Technologie de l'information, Energie, Textile, Services divers, Mines, Banque et assurances.

S'agissant de l'agrément ou l'octroi des droits relevant des derniers secteurs (mines, banques et assurances), l'ANAPI intervient uniquement par son avis qui est requis pour tous les dossiers portant sur lesdits secteurs.

1.1.1.19. SERVICES OFFERTS

L'ANAPI rend dans le cadre de la facilitation, divers services aux investisseurs avant, pendant et après leur installation.

a. Services offerts avant l'installation de l'investisseur

L'ANAPI offre les services ci-après avant l'installation de l'investisseur :

- Fourniture d'informations économiques et diverses ;

- Organisation de séjour : facilitation ;

- Obtention des visa d'entrée : facilitation ;

- Recherche des partenaires locaux et étrangers ;

- Accompagnement à Kinshasa et à l'intérieur du pays dans les missions de prospection.

b. Services offerts pendant l'installation de l'investisseur

L'ANAPI offre les services ci-après pendant l'installation de l'investisseur :

- Facilitation aux investisseurs à la recherche des terrains (et locaux) et en matière de connexion au réseau d'eau et d'électricité ;

- Accompagnement dans l'obtention des visas d'établissement ;

- Accompagnement pour l'obtention des licences particulières (mines, banques, télécommunication, transport aérien, etc.) ;

- Octroi des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux.

· Types d'avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux accordés

- exonération de l'impôt sur les bénéfices ;

- exonération de l'impôt foncier ;

- exonération des droits d'entrée des équipements et autres matériels ;

- exonération des droits de sortie des produits finis.

· Durée des avantages accordés

- Région économique A (Kinshasa) : 3 ans à dater de l'exploitation ;

- Région économique B (Bas-Congo, Lubumbashi, Likasi et Kolwezi) : 4 ans à dater de l'exploitation ;

- Région économique C (les autres provinces et villes du pays) : 5 ans à dater de l'exploitation.

c. Services offerts après l'installation de l'investisseur

Après l'installation de l'investisseur, l'ANAPI offre les services ci-après :

- Plaidoyers auprès des services étatiques ;

- Informations sur les appels d'offre lancés par l'Etat ;

- Intervention en cas des difficultés avec les administrations congolaises.

1.1.1.20. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

a. Le Conseil d'Administration

Il définit les orientations stratégiques de l'ANAPI. Il a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration en rapport avec l'objet de l'ANAPI.

Le conseil d'administration délègue à la Direction Générale tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la gestion courante de l'ANAPI. Il détermine les directives de cette gestion et en surveille l'exécution. Il comprend cinq membres à savoir le Directeur Général de l'ANAPI, le Délégué du Ministère ayant le Plan dans ses attributions, le Délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions et deux représentants des principaux partenaires sociaux dont l'un issu du secteur privé et l'autre de la société civile.

b. Le Conseil d'agrément

C'est l'organe chargé de statuer sur les demandes d'agrément des projets d'investissement éligibles au code des investissements et d'émettre des avis techniques sur les projets d'investissement régis par des lois particulières. Il est constitué des membres permanents et non permanents.

Les membres permanents sont : un délégué du cabinet du président de la république, un délégué du cabinet du premier ministre, un délégué du ministère ayant la plan dans ses attributions, un délégué du ministère ayant les finances dans ses attributions, un délégué du ministère ayant le budget dans ses attributions, un délégué du ministère ayant l'économie dans ses attributions, un délégué du ministère ayant l'environnement dans ses attributions, un délégué du ministère ayant l'industrie dans ses attributions, un délégué du ministère ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, un délégué de la DGDA, un délégué de la DGI, un délégué de la DGRAD, un délégué de la FPI, le Directeur Général de l'ANAPI, le Directeur Général Adjoint de l'ANAPI.

* ⁵http://www.anapi.cd