Les Congolais à l'épreuve de la démocratie participative : enjeux et défis à relever

§2. FORMES ET OUTILS

2.1. FORMES DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Selon FAUCHARD L. et MOCELLIN P., La participation des citoyens à la prise d'une décision peut prendre les quatre formes ci-après : Consultation, Concertation, Référendum et Co-élaboration. ⁴³

2.1.1. La Consultation

La consultation n'implique pas la prise en compte des avis donnés. Dans le cas des enquêtes publiques le commissaire enquêteur émet un avis personnel qui n'est pas nécessairement celui de la majorité des déposants. L'autorité publique n'est pas non plus tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur. Le débat public est une consultation et non une confrontation.

2.1.2. La Concertation

La concertation est forme de démocratie participative qui impose des procédures en amont du projet, élargissant la transparence, impliquant des débats et favorisant la participation. Mais le pouvoir décisionnel reste entièrement dans les mains de l'autorité publique. La concertation publique est régie par la Charte de la concertation. Nous avons également les concertations : de communication, légale, structurelle, d'engagement, de construction et d'attente.

2.1.3. Le Référendum

Pour le Référendum, le cas en 1964, 1967 et 2005 en RDC pour l'approbation des Constitutions qui ont régis ces différentes époques.

⁴³ FAUCHARD L. et MOCELLIN P., Démocratie participative : progrès ou illusions ?, Harmattan, Paris, 2012, pp. 101-102.

2.1.4. La Co-Elaboration

La Co-élaboration le cas avec le budget participatif  ou la conférence des citoyens.

2.2. OUTILS DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Les outils de la démocratie participative sont nombreux, et cela varie en fonction de l'objet de participation, du nombre des participants, de la sphère de participation, de la durée de participation et de la forme même de participation. Mais nous allons juste citer quelques uns.

2.2.1. L'assemblée constituante citoyenne

L'assemblée constituante composée de citoyens est un processus de démocratie participative. En effet, elle donne le pouvoir aux citoyens de rédiger eux-mêmes tout ou une partie de la Constitution d'un pays.

Une Constitution peut avoir vocation à évoluer au fil du temps pour être remplacée par une nouvelle constitution ou plus simplement être révisée. En démocratie, il existe deux processus d'élaboration ou de révision de la Constitution :

Ø Soit par les organes du pouvoir exécutif, par exemple le gouvernement en France, qui rédigent un texte constitutionnel.

Ø Soit sa rédaction est confiée à une assemblée constituante désignée ou élue. Le cas avec la CNS en 1991-1992. Cette assemblée, spécialement créée pour la révision ou la rédaction d'une constitution, peut être composée d'experts et de membres d'organes institutionnels (comme par exemple la Commission Coppens chargée en 2002 de rédiger la Charte de l'environnement, qui a ensuite été intégrée à la Constitution française) ou être composée de citoyens «ordinaires ».

L'ambition de la mise en place d'une révision constitutionnelle par les citoyens est une expérience inédite qui prouve que la transition d'une société peut se faire en concertation entre élus et citoyens. La combinaison de différentes méthodologies participatives (forum, assemblée constitutionnelle, consultation en ligne, référendum) a permis une consultation large des citoyens islandais pour aboutir à un texte consensuel. Les résultats issus des travaux du conseil constitutionnel et du forum national sont très positifs et prouvent que les citoyens ont un rôle à jouer dans la définition des normes ( http://participedia.net/en/cases/icelandic-national-forum-2010 site officiel du forum : http://www.thjodfundur2010.is/english/ Michel Sallé, « Islande. La révision « participative » de la Constitution ou comment passer du rêve à la réalité ? »).

2.2.2. Jury citoyen

Un Jury Citoyen est un groupe de vingt-cinq personnes tirées au sort sur les listes électorales et mobilisées pendant plusieurs jours pour formuler -à l'aide d'un apport de formation et d'informations de la part d'experts- une série de recommandations concernant un problème de politique publique.

Au titre illustratif, le 22 octobre 2006, Ségolène Royal déclare, lors d'une intervention à la Sorbonne « qu'il faudra clarifier la façon dont les élus pourront rendre compte, à intervalles réguliers, à des Jurys Citoyens tirés au sort ». En novembre 2002, à l'Assemblée Nationale de la France, et en 2004, pour son projet régional, elle avait déjà prôné la création de Jurys Citoyens. Méconnaissant les expériences déjà menées à l'étranger, les médias et responsables politiques français dénoncent une nouvelle forme de « populisme » et un assassinat de la démocratie représentative (voir le florilège des réactions dans l'ouvrage d'Yves SINTOMER, Le Pouvoir au peuple).

2.2.3. Budget participatif

Le budget participatif est un processus au cours duquel les citoyens peuvent discuter et décider d'un budget public local. Le budget participatif permet par ailleurs aux citoyens de discuter et décider de l'orientation des politiques publiques.

Le Budget Participatif modèle « Porto Alegre » est un instrument de redistribution ainsi que, dans le contexte latino-américain, de lutte contre le clientélisme et la corruption. En 1988, le Parti des travailleurs (PT) gagne les élections municipales de Porto Alegre, ville brésilienne d'un million et demi d'habitants. Dans un contexte financier et politique difficile, la nouvelle municipalité va alors inventer, à partir de 1989, une nouvelle façon de déterminer les priorités budgétaires en associant les citoyens à leur définition : c'est le budget participatif.

2.2.4. Sondage délibératif

Dans la mesure où la qualité de la délibération diminue avec le nombre de participants. Cette méthode élaborée et déposée par les professeurs américains James S. FISHKIN et Bob LUSKIN consiste à concilier la technique des sondages avec la délibération. Il s'agit de constituer aléatoirement un échantillon national représentatif de l'électorat, puis de le réunir en un seul et même lieu, les individus composant cet échantillon sont ensuite abondamment informés sur le problème en débat.

Il est important que cette information soit objective et équilibrée, de même qu'elle doit comprendre des phases intensives de discussion en face à face, par petits groupes, lesquels fourniront les questions soumises au débat contradictoire d'experts et de politiques. Finalement, une telle enquête prend la forme d'une consultation publique qui satisfait deux valeurs démocratiques fondamentales, la représentativité et la délibération des assemblées ».

2.2.5. Démocratie participative et Internet (E-démocratie)

Le développement de l'internet offre une possibilité de développement pour les outils de la participation : budgets participatifs en ligne (comme dans la ville Belo Horizonte, Brésil), assemblées participatives électroniques (telles que le projet Ideal-EU, première assemblée participative électronique européenne, réalisé entre les Régions Poitou-Charentes, Catalogne et Toscane) et l'e-participation législative (comme en Estonie). Un site internet de démocratie participative appelé Democrateek.fr a également été récemment crée : son programme politique a pour vocation d'être diffusé aux candidats de la présidentielle de 2012. Toutefois, ces nouvelles technologies ne sont que des outils, qu'il ne s'agit pas de fétichiser : elles sont propices à la constitution de communautés élargies puisque « déterritorialisées », mais ne remplacent pas la qualité d'une délibération en face à face.

La « démocratie électronique » ne doit pas pencher du côté de la privatisation généralisée ou du rétrécissement de la sphère politique. Quelques initiatives d'habitants, comme celle du Comité de quartier de L'HOMMELET qui créé http://LeBlog2Roubaix.com pour contribuer dans le débat local. BARACK OBAMA, président des États-Unis depuis 2008, a saisi cette occasion en créant les conditions, durant sa campagne, d'une « e-mobilisation » puis, une fois élu, d'un e-gouvernement participatif. Durant la campagne présidentielle américaine, son équipe a mené à une échelle inédite l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour optimiser la complémentarité des mobilisations en ligne et hors ligne. L'Internet (avec notamment my.barackobama.com) a été un outil efficace d'information en temps réel, de contact entre les militants et leur candidat mais aussi des militants entre eux et de quadrillage dynamique du terrain. Une performance organisationnelle qui s'inscrit également dans une culture plus participative.

2.2.6. Conseils d'enfants et de jeunes

Alliant éducation à la citoyenneté et possibilité pour des habitants, souvent mineurs, de donner leur avis sur la décision publique, il existe sous la forme actuelle depuis 1979 des conseils d'enfants et ou de jeunes mis en place par des collectivités territoriales. Dans les faits, ils ont des noms extrêmement variés : Conseils Municipaux d'Enfants (CME) ou de Jeunes (CMJ), Conseils Locaux de Jeunes (CLJ), Conseils Communaux d'Enfants (CCE), ou de jeunes(CCJ) mais aussi Forum des Jeunes etc. Tous ces conseils ont néanmoins des formes différentes car, sans obligation, ils restent du ressort de la volonté politique des élus et d'une construction adaptée au territoire.

2.2.7.  Conduite de réunion

Les réunions d'information, de réflexion ou de prises de décision peuvent bénéficier de méthodes simples favorisant la participation. Certaines ONG se sont fait leur propre référentiel, qu'elles partagent. ⁴⁴

⁴⁴ www.wikipédia.org : démocratie participative

§3. TABLEAU N° 3. DEMARCATION DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE AVEC LES AUTRES

	Démocratie de Proximité	Empowerment ou Participation citoyenne	Démocratie participative
OBJECTIFS DE LA DEMARCHE PARTICIPATIVE	- Privilégier la gestion de proximité et l'adaptation des services publics, intégration du savoir d'usage. - Une solidarité sans objectifs de distribution. - Politisation théorique, rapprochement élus et citoyens, complément de proximité.	- Délégation de services auprès des ONG ou des groupes communautaires, partenariat public-privé valorisé, intégration du savoir (populaire),  contre-expertise. - Empowerment des groupes populaires et des minorités, des effets de redistribution à la marge. - Niveau inégale de politisation des enjeux.	- Participation active des citoyens à la gestion, intégration du savoir d'usage (populaire), contrôle de la machine avec les citoyens. - Inverser les priorités locales. Redistribuer les ressources. - Forte politisation, transformer le système politique et partager le pouvoir.
CONTEXTE SOCIOPOLITI QUE	-Repositionnement de la puissance publique par la proximité. - Dynamique « top down » mouvement sociaux peu présent dans les démarches participatives	- Dissociation des structures participatives par rapport à l'Etat et la politique institutionnelle. - Dynamique « bottom up », mouvement social très actif.	- Recomposition de la puissance publique par l'appel aux tiers secteurs et la démocratisation. - Articule dynamique « top down » et « bottom up », mouvement social fort et investi dans les démarches participatives.
FORME PROCE DURALE	- Rôle essentiellement consultatif, avec des règles peu claires et une faible qualité délibérative. - Peu de place au conflit. - Règles décidées en haut, relative autonomie procédurale de la société civile.	- Capacité décisionnelle, mais à côté du pouvoir politique. - Capacité procédurale inégale selon les contextes. Souvent il y a conflit. - Pousse au consensus communautaire. Règles décidées en haut, forte autonomie procédurale de la société civile.	- Capacité décisionnelle, codécision avec le gouvernement. - Recherche de mécanismes clairs ; qualité délibérative entre conflit et discussion collective de l'intérêt général. - Règles co-décidées par le gouvernement et la base, forte autonomie de la société civile.
UN QUATRIEME POUVOIR	Quatrième pouvoir inexistant ou enfermé dans la proximité.	Quatrième pouvoir au niveau micro local.	Quatrième pouvoir à différents échelles.