Paragraphe deuxième : La contribution de
l'opposition politique à l'état actuel des institutions
congolaises
Il est question dans notre présent paragraphe
d'analyser la contribution ou sinon l'apport de l'opposition politique dans le
fonctionnement des institutions congolaises actuelles en vue d'une
stabilité.
1. Notion de l'opposition politique
En politique, l'opposition désigne l'ensemble de tous les
mouvements qui contestent
les décisions des détenteurs du pouvoir, dans un
régime parlementaire, l'opposition
[43]
parlementaire est donc l'ensemble des partis politiques qui ne
forment pas la majorité parlementaire.53
En principe, un parti politique dispose d'un programme qui
dans le contexte actuel devrait avoir pour but de sortir le pays do
sous-développement. C'est sur base de ce programme que les
électeurs se prononcent en faveur de l'un ou de l'autre parti politique.
Le programme politique est défini d'après le politologue Anaclet
BAVANDA comme étant « un ensemble ordonné des actions que le
parti se propose de réaliser aussitôt arrivé à
exercer le pouvoir politique ».54
Les partis politiques de l'opposition sont en quelque sorte
des contre-pouvoirs. Ils offrent la possibilité d'alternance et
contribuent au renouvellement du personnel politique.
2. L'opposition politique en droit congolais
En République Démocratique du Congo,
l'opposition politique dispose d'un statut qui consacre ses droits, ses
devoirs, son organisation ainsi que son fonctionnement. C'est la loi
N°07/008 du 04 Décembre2007, portant statut de l'opposition.
Ainsi, est dans l'opposition politique en droit congolais,
tout parti politique ou tout groupement des partis politiques qui ne participe
pas à un gouvernement et/ou ne soutient pas son programme d'actions et
qui a fait une déclaration d'appartenance à l'opposition
politique, conformément à l'article 2 de la loi organique
précitée, aux termes duquel il est dit :
« Aux termes de la présente loi organique, il faut
entendre par opposition politique la parti politique ou le groupement des
partis politiques qui ne participent pas à l'exécutif et/ou ne
soutiennent pas son programme d'actions aux niveaux national, provincial,
urbain, municipal ou local.
L'opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire
selon qu'elle exerce au sein ou en de hors d'une Assemblée
délibérante.55 »
Et l'article 3 de la même loi il est dit : « Les
partis politiques ou les groupements des partis politiques font une
déclaration d'appartenance à la majorité ou à
l'opposition politique, au près des bureaux respectifs de
l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'Assemblée
provinciale, des conseils de villes, municipal, de secteur ou de chefferie.
»56
Au regard de ces dispositions, il y a lieu d'affirmer que
partout où il existe l'équivalent d'un pouvoir législatif
(au niveau provincial, urbain, municipal ou locale), il existe donc une
opposition que l'on désigne dans ce cas par « opposition
parlementaire ».
53 www.google.cd opposition politique, lu le 02
août 2016 à 14h30'
54 Ibidem, p. 50
55 Art. 2 de la loi N° 07/008 du 04
Décembre 2007 portant statut de l'opposition politique
56 Art. 3 de la loi portant statut de l'opposition
[44]
En réalité, on est donc en présence des
oppositions parlementaires, lorsqu'on tient compte du nombre des
Assemblées ou organes délibérants.
Mais lorsqu'un parti ou un groupement des partis qui ne
participent pas au gouvernement ou qui ne se trouvent pas
représentés dans un pouvoir législatif ou un organe
délibérant, font leur déclaration d'appartenance à
l'opposition politique, ils font partie de ce qu'on appelle « opposition
extraparlementaire ».
De ce fait, il importe pour nous de préciser à
toutes fins utiles que les partis non enregistrés au près du
Ministère de l'intérieur, n'existent pas officiellement. Il est
aussi important de noter que loi portant statut de l'opposition politique ne
résout pas le problème des parlementaires indépendants.
L'opposition politique étant régie par un
statut, elle dispose tant des droits que des obligations.
a. Droits de l'opposition politique
Conformément à la loi portant statut de
l'opposition que nous avons précédemment citée, vrai est
de dire qu'un parti politique de l'opposition a, en plus des droits reconnus
à tous les partis politiques, les droits suivant :
- Les partis politiques et regroupements politiques membres de
l'opposition politique jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux
mêmes devoirs, à l'exception de ces spécifiques
attachés à l'appartenance à l'Assemblée nationale,
au Sénat, à l'Assemblée provinciale, aux conseils de
ville, municipal, de secteur ou chefferie.57
- L'opposition politique a notamment les droits suivants :
1. Etre informée de l'action de l'exécutif
2. Critiquer ladite action et, le cas échéant,
formuler des contre-propositions, sous réserve du respect de la loi, de
l'ordre public et des bonnes moeurs
3. Présider alternativement avec les
députés et sénateurs de la majorité, les travaux
des commissions de contrôle ou d'enquête de l'action de
l'exécutif ou d'en être rapporteur sans préjudice des
prescrits des règlements intérieurs de chacune de ces
assemblées délibérantes
4. Faire inscrire des points à l'ordre du jour des
Assemblées délibérantes.58
b. Devoirs de l'opposition politique
Conformément à l'article 16 de la loi sous examen,
l'opposition politique a notamment le devoir de :
1. Respecter la constitution, les lois de la République et
les institutions légalement établies
57 Art. 7 de la loi organique portant statut de
l'opposition politique
58 Art. 8 de la loi organique portant statut de
l'opposition politique
[45]
2. Défendre les intérêts supérieurs
de la nation
3. S'abstenir de recourir à la violence comme mode
d'expression et d'accès au pouvoir
4. Privilégier le dialogue et la concertation sur les
grandes questions d'intérêt national et dans la résolution
des différends politiques
5. Promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le
droit à la majorité à gouverner
6. Promouvoir la culture démocratique notamment par la
tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l'alternance
dans le cadre d'une lutte politique pacifique
7. Concourir par la libre expression à la formation de
l'opinion publique
8. Former et informer ses militants sur les questions
touchant à la vie nationale.59
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