Le système des partis politiques et la stabilité institutionnelle en droit positif congolais

Paragraphe deuxième : Nature de Pluralisme consacré en Droit Congolais

D'entrée de jeux, il importe pour nous de rappeler qu'en ce qui concerne le pluralisme politique, il en existe trois différents types selon la classification dite ancienne des systèmes des partis politiques à savoir :

- Le multipartisme intégral

- Le multipartisme polarisé

- Le multipartisme à parti dominant

Au regard des différentes définitions que nous avons données aux différentes formes de multipartismes que nous avons analysées au chapitre premier de notre travail, nous pouvons déduire que le système des partis politiques de la République Démocratique du Congo est celui du « Multipartisme Intégral » Dans la mesure où, on observe sur la scène politique une multiplicité des partis politiques indépendants les uns des autres mais liés par des relations inter-partisanes ou des alliances, lesquelles alliances permettent à ce que ces groupes des partis politiques constituent les majorités capable de gouverner, qui aboutit au constat suivant :

« La majorité gouverne

Sous le contrôle de l'opposition Avec l'arbitrage du peuple »

Faisant référence à l'article huit (8) de la constitution du 18 Février 2006 qui est le cadre de fonctionnement du système des partis politiques congolais, aux termes duquel il est dit :

« L'opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Une loi organique détermine le statut de l'opposition politique. »37

Il y a lieu d'affirmer que le système des partis politiques congolais actuel est donc « le pluralisme qui quant à sa forme au regard de la typologie ternaire proposée ou décrite per Maurice DUVERGER, est donc le pluralisme intégral en ce sens que les partis sont indépendant les uns des autres et que pour constituer des majorités capables de gouverner, les partis ont besoin de se faire des alliances.

C'est en vue de faire régner dans le fonctionnement du système politique congolais, La paix et l'ordre, que le constituant a garanti le pluralisme tout en disposant qu'une loi organique va déterminer le statut de l'opposition et cette loi organique à laquelle renvoi le constituant est

³⁷ Art. 8 de la constitution du 18 février 2006, in JORDC N° spécial février 2006

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celle N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant Statut de l'opposition politique qui dans son exposé de motifs précise :

« Depuis 1960, la République Démocratique du Congo a traversé plusieurs crises politiques qui ont mis à mal la cohésion nationale et les libertés publiques. L'acceptation réciproque du pouvoir et de l'opposition a souvent fait défaut pour assurer une démocratie apaisée. La mise en place d'un statut de l'opposition politique en République Démocratique du Congo est une innovation de son système politique. Au regard du droit interne, elle constitue une mutation juridique et politique d'importance voulue par la constitution de la troisième République dans le but de sacraliser les acquits de longue lutte pour le démocratie dans notre pays, tout en tirant les leçons des échecs et des limites des expériences démocratiques antérieures. Ce faisant, l'instauration d'un statut spécifique de l'opposition politique participe de l'enracinement de l'Etat de droit au coeur d'une démocratie apaisée suivant les battements du rythme du calendrier républicain.

Historiquement, on ne peut parler de véritable statut de l'opposition sous les régimes politiques antérieurs, même si, au demeurant, la longue transition politique (1990-2006) a esquissé, à différents périodes des éléments qui ont progressivement posé des principes et de contours de la notion du statut de l'opposition politique dans notre pays.

L'oeuvre du constituant de la troisième République marque une rupture avec le passé. Dans le respect de la tradition des constitutions congolaises, hormis les modifications constitutionnelles subséquentes de la constitution de 1967, celle du 18 Février 2006 reconnait non seulement le pluralisme politique, mais aussi l'opposition politique, dont les droits sont sacrés. Elle dépasse la tradition pour consacrer à l'opposition un statut formalisé dont le régime est déterminé par une loi organique (Art. 8 de la constitution.) la constitution de la troisième République dans ce point de vue comme l'aboutissement d'un consensus politique émergent de plusieurs luttes pour la conquête des droits autour des valeurs et principes républicains qui doivent désormais caractériser le système politique congolais. il s'agit notamment du pluralisme politique et de l'alternance démocratique aux termes d'une lutte pacifique pour la conquête du pouvoir dans le cadre d'un Etat de droit. L'objectif de la présente loi est de contribuer à l'avènement d'une démocratie faite de tolérance, l'acceptation de l'autre et des débats, sur fond d'un pacte républicain garantissant effectivement l'alternance démocratique au pouvoir, en donnant à l'opposition une visibilité sociale et institutionnelle conforme à son poids démocratique dans le pays. Par le biais de cette loi, le constituant a, non seulement voulu reconnaître l'opposition, mais également entendu, lui conférer une protection rigoureuse qui en fait un rouage important de notre démocratie. Le statut de l'opposition constitue un gage de stabilité politique dans le cadre du fonctionnement des institutions issues des élections démocratiques. En conférant aux droits de l'opposition politique un caractère sacré, le constituant a reconnu à son existence et en son statut une valeur constitutionnelle en droit congolais comme l'affirme les articles 7, 8 et 220 de la constitution.

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En effet, d'une part, l'article 7 de la constitution ne souffre d'aucune interprétation en disposant que l'institution sous quelque forme que ce soit de parti unique sur tout ou partie du territoire est une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi. Si l'interdiction de parti unique n'est pas une innovation en droit constitutionnel congolais, l'orientation pénale du constituant est une nouvelle caractéristique tirée de l'expérience antérieure ou la hardiesse des tenants du pouvoir foulé au pied les valeurs et principes fondamentaux de la République. D'autre part, l'article 220 de la constitution reprend le pluralisme politique parmi les éléments substantiels de la forme républicaine de l'Etat, qui ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle. En prévoyant cette loi organique le constituant de la troisième République a, certes, innové sur le plan interne, mais il s'est inspiré également des expériences vécues dans d'autres pays. La présente loi est élaborée en tenant compte des expériences observées tant dans les pays de vieille démocratie tant dans certains pays africains, le tout étant éclairé par notre propre histoire politique... »38

Paragraphe troisième : Le fonctionnement du système de partis politiques congolais

Il est question dans notre présent paragraphe, de décrire le fonctionnement sur la scène politique du pluralisme intégra consacré en droit congolais.

Qui plus est, il s'avère important de souligner avant tout que le fonctionnement su système des partis politiques est quelque fois dépendant du système électoral utilisé pour désigner les hauts cadres des institutions qui chapotent la direction du système politique tout entier, de l'Etat.

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO, dans son ouvrage intitulé « Institutions politiques et Droit constitutionnel » en ce qui concerne le rapport entre système électoral et les partis politiques « les divers systèmes électoraux ne sont pas des instruments passifs qui enregistrent purement et simplement l'opinion : ils contribuent aussi à lui donner une forme, à la modeler d'une certaine façon. Ils imposent ainsi à l'opinion une sorte des moules. Ils sont à la fois des appareils de photographie et des appareils de projection. Leur action à cet égard est exprimée par trois lois sociologiques fondamentales. En ce qui est de ces trois lois sociologiques fondamentales, disons qu'il s'agit des lois sociologiques proposées par Maurice DUVERGER qui sont :

- La représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants

- Le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation des partis multiples et dépendants

- Le scrutin majoritaire à un seul tour tend au dualisme de partis.³⁹

³⁸ Exposé des motifs de la loi N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant statut de l'opposition politique, N° spécial 2007.

³⁹ E. Mpongo bokako, op.cit, p.235.

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1. La Représentation proportionnelle tend à la formation des partis multiples et indépendants

Le principe même de la représentation proportionnelle explique la multiplicité des partis : toute minorité si faible soit elle étant assurée d'une représentation, rien ne s'oppose à la fragmentation de plusieurs tronçons d'opinions de la même famille. D'où la multiplicité des partis politiques.

La logique de la représentation proportionnelle veut que chaque parti puisse tenter sa chance. D'où l'indépendance des partis.

2. Le scrutin majoritaire à deux tours tend à la formation des partis multiples et dépendants

Les partis sont multiples parce que l'existence d'un second tour permet à chacun de tenter sa chance au premier tour sans que l'émiettement des tendances voisines provoque leur défaite car le groupement s'effectue au second tour par le jeu de désistement.

Les partis sont dépendants les uns des autres parce que la technique même du second tour les pousse à s'allier pour faire échec à leur adversaire par le retrait ou le désistement. En effet, est essentiellement le scrutin des alliances.

3. Le scrutin majoritaire à deux tours tend au dualisme des partis

Le principe du système est simple et la brutalité du régime majoritaire à un seul tour oblige les tendances voisines à se regrouper en deux blocs sous peine de se voir écrasés.

Au regard de ces trois lois fondamentales élaborées par Maurice DUVERGER, nous pouvons déduire que le système électorale utilisé en République Démocratique du Congo est donc celui de la représentation proportionnelle, dans la mesure où on observe sur la scène politique l'existence de plusieurs partis politiques indépendants les uns des autres.

De ce fait, il se relève donc utile d'analyser le système de représentation proportionnelle comme système électorale dans le but de décrire son fonctionnement afin de comprendre ses conséquences sur le fonctionnement du système politique tout entier.

C. LE SYSTEME DE REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

Inventé, il y a plus d'un siècle, la représentation proportionnelle a été adoptée progressivement par tout l'Europe occidentale à partir de la fin du 19è siècle. Seules la Grande Bretagne et la France lui résistaient dans cette partie du globe.⁴⁰

La représentation proportionnelle a pour but d'assurer à chaque liste et à chaque parti un nombre des sièges proportionnels au pourcentage des ses suffrages. Elle suppose le scrutin

⁴⁰E. Mpongo bokako, op.cit, p.228

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des listes qui permet d'attribuer des sièges à la fois à la majorité et à la minorité. En effet, si le principe de la représentation proportionnelle est simple, son application est au contraire, très compliquée.⁴¹

1. La technique de la représentation proportionnelle des listes

La complexité de la représentation proportionnelle résulte de la difficulté de repartir un nombre entier des sièges entre des listes et des partis réunissant des pourcentages de suffrage variant à l'infini. La représentation proportionnelle approchée résout le problème de manière imparfaite, mais raisonnable. La représentation proportionnelle intégrale respecte la justice mathématique en dénaturant l'élection. Enfin une controverse oppose les partis et adversaires de la représentation proportionnelle de listes et ses conséquences.