Le système des partis politiques et la stabilité institutionnelle en droit positif congolais

A. La représentation proportionnelle approchée

Cette technique qui est de beaucoup la plus répandue, repartit les sièges dans le cadre de chaque circonscription d'abord entre les listes et ensuite entre les candidats de ces listes.

a. La répartition des sièges entre les listes

L'opération se fait en deux temps : la répartition des sièges au quotient et la répartition des sièges non-attribués.

- La répartition des sièges au quotient

Le quotient électoral est le résultat de la division du nombre des suffrages exprimés dans les circonscriptions par le nombre des sièges à pouvoir.

En d'autres termes, on doit diviser dans chaque circonscription, le nombre total des suffrages exprimés au nombre total des députés à élire (le nombre total des sièges à pouvoir). Le chiffre obtenu est appelé le « quotient électoral ». Autant de fois ce quotient électoral est contenu dans le chiffre de suffrage obtenus par une liste, autant de fois celle-ci des candidats élus.

- La répartition des sièges non-attribués au quotient

Cette répartition peut se faire selon trois méthodes : le système du plus fort reste, le système de la plus forte moyenne et le système de Hondt qui aboutit au même résultat que le système de la plus forte moyenne.

Le système du plus fort reste, attribue les sièges aux listes ayant les plus forts restes des suffrages non utilisés.

Le système d'Hondt du nom de son inventeur est également connu sous l'appellation du système de diviseur électoral ou système du quotient rapproché. Dans ce système, la procédure à suivre est la suivante :

⁴¹ E. Mpongo bokako, op.cit, p.228

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Division du nombre des voix obtenues par chaque liste par 1, 2, 3, 4... jusqu'à concurrence du nombre de listes.

Classement des quotients dans l'ordre décroissant, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pouvoir. Le chiffre qui correspond au dernier siège est appelé « dénominateur commun » ou le quotient approché ou encore le diviseur électoral.⁴²

Autant de fois que le dénominateur commun est contenu dans le nombre des suffrages retenus par chaque liste, autant de fois celle-ci aura un élu, c'est-à-dire un siège.

b. L'attribution des sièges aux candidats des listes

Pour distribuer les sièges entre les candidats, on utilise un système très simple puisque la liste est bloquée légalement par la loi électorale et plus compliquée lorsque le panachage et le vote préférentiel sont autorisés. On examinera de manière successive :

- Le système des listes bloquées par la loi électorale

- Le système du panachage et du vote préférentiel et le blocage de fait des listes

- L'interdiction des élections partielles⁴³

1. Le système des listes bloquées par la loi électorale

Plus souvent les lois électorales interdisent le panachage, le vote préférentiel ou les soumettent à des conditions qui les paralysent. L'attribution des sièges est alors facile.

Les candidats étant présentés sur chaque liste dans un certain ordre, les sièges obtenus par les listes leurs sont attribués selon cet ordre de présentation. Les électeurs voient en conséquence sachant très bien que seuls les premiers candidats de la liste peuvent être élus, car aucune liste ne peut obtenir 100 pourcent des suffrages.

2. Les systèmes du panachage, de vote préférentiel et le blocage de fait des listes

Il existe en théorie au moins, un système inverse permettant aux électeurs de mélanger les candidats dans divers listes présentées et de modifier l'ordre de présentation de ses candidats établi par les partis grâce au vote préférentiel. Mais, en pratique, il est très difficile d'éviter que la liste ne soit en fait bloquée : les partis recommandent souvent à leurs électeurs de voter pour la liste entière et, en principe, la majorité d'entre eux respectent leurs consignes.

3. L'interdiction des élections partielles

Elle constitue une conséquence très regrettable de la représentation proportionnelle. En effet, les élections partielles en cours de législature ayant pour but de remplacer des élus décédés ou démissionnaires ne pourraient avoir lieu qu'au scrutin uninominal, c'est-à-dire majoritaire. Ces scrutins ne pouvant que détruire la proportionnalité de la représentation

⁴² E. Mpongo bokako, op.cit, , p.226

⁴³ Ibidem, p. 229

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sont les plus souvent interdits par la loi électorale. Le remplacement d'un élu est assuré par le premier candidat non élu de sa liste. C'est en particulier dans ce but que la loi électorale exige presque toujours que les listes soient complètes, autrement dit qu'elles contiennent autant de noms que de sièges à pouvoir.

Le blocage des listes et l'interdiction des élections partielles sont pourtant des défauts mineurs de la représentation proportionnelle sous sa forme approchée, comparés aux redoutables inconvénients de la représentation proportionnelle intégrale.

2. La représentation proportionnelle intégrale

Il importe avant tout de préciser la technique la représentation proportionnelle, avant de présenter ses risques.

a. La technique de la représentation proportionnelle

Le pays divisé en circonscriptions élit d'abord une partie de ses députés, la plus grande au quotient dans chacune d'elles. Le quotient national approché (également dénommé nombre uniforme ou nombre unique) est différent du quotient de la représentation proportionnelle approchée mais joue le même rôle selon la même technique. Il est normalement fixé à l'avance d'après le nombre vraisemblable des suffrages exprimés dans l'ensemble du pays.

Les restes inutiles dans les circonscriptions sont ensuite additionnés par chaque parti au niveau national : on attribue alors à chacun autant des sièges que ses restes contiennent ce quotient.⁴⁴

Les sièges sont attribués dans les circonscriptions aux candidats de chaque liste selon le système de la représentation proportionnelle approchée. En revanche, au niveau national, ils sont attribués par les partis aux candidats de leurs listes nationales ou bien à leurs candidats battus des circonstances dans l'ordre de leurs échecs, c'est-à-dire de leurs pourcentages.

b. Les dangers de la représentation proportionnelle intégrale

Les très graves dangers de la représentation proportionnelle intégrale sont même si sérieux que ses rares partisans cherchent à les atténuer par des dispositions qui finissent par détruire le caractère intégral de sa proportionnalité. Il s'agit de l'attribution des sièges nationaux par les états-majors des partis aux candidats des listes nationales établis par eux et la multiplication presque illimitée des partis politiques.⁴⁵

1. L'attribution des sièges nationaux par les états-majors des partis

Des nombreux élus sont ainsi désignés discrétionnairement par les partis et non par le peuple. Même si ces candidats sont classés dans l'ordre des pourcentages obtenus dans leurs

⁴⁴ E. Mpongo bokako, op.cit, p. 231

⁴⁵ Ibidem, p. 231

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circonscriptions, leurs places dans les lignes de circonscription sont normalement fixés par la direction nationale du parti.⁴⁶

2. La multiplication presque illimitée des partis politiques

Elle fait éclater la représentation nationale en interdisant toute constitution de majorité. Les groupements les p lus infirmes, les plus étrangers, les plus fantaisistes et les plus inquiétants pour la paix publique peuvent toujours réunir un quotient national ou deux pour s'offrir un ou deux sièges, puisque même avec le scrutin majoritaire ces sortes de candidats réunissent des voix.

On peut lutter contre ce danger majeur en interdisant toute représentation aux parties n'obtenant pas un certain pourcentage ou quelques sièges au quotient ou ne présentant pas suffisamment des candidats et en exigeant des cautions non remboursables au dessous d'un pourcentage des voix décent. Mais tous ces palliatifs sont, soit inopérants, soit destructeurs de la représentation proportionnelle intégrale.

Au total, la représentation proportionnelle intégrale doit être acceptée avec ses inévitables inconvénients ou refusée au profit de la représentation proportionnelle approchée. En effet, s'ils sont beaucoup moins graves dans le cadre de la représentation proportionnelle approchée, leurs effets restent pourtant redoutables. C'est pourquoi, une très vite controverse oppose les partisans et les adversaires de la représentation proportionnelle en ce qui concerne ses conséquences.

3. Les conséquences de la représentation proportionnelle des listes

Les avantages de la représentation proportionnelle sont évidents : la justice mathématique des résultats immédiatement vérifiables quelle que soit la technique, même au niveau de circonscription. Les diverses forces en présence sont représentées avec équité. Au niveau national, la proportionnalité de la représentation des partis est presque parfaite à 1 ou 2 pourcents près pour l'ensemble. L'exagération des majorités et de sous-représentassions des minorités issues des sanctions majoritaires sont supprimées. Tel est le but primordial de la représentation proportionnelle (RP).⁴⁷

A coté de ces effets bénéfiques, la représentation proportionnelle présente des inconvénients pourtant lourds. En effet, la représentation proportionnelle agit de manière déterminante sur le nombre et la structure des formations politiques : elle conduit nécessairement à la multiplication des partis politiques ; en donnant à chacun une structure monolithique extrêmement hiérarchisée et disciplinée sous l'autorité des dirigeants nationaux même lorsque ceux-ci sont démocratiquement élus. La technique de la représentation proportionnelle approchée ou intégrale est la cause essentielle de ce phénomène qui subordonne les élus aux échecs du parti de manière autoritaire et très excessive.

⁴⁶ E. Mpongo bokako, op.cit, p. 232

⁴⁷ Ibidem, p. 233

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Cette discipline interne extrêmement stricte et pesante est la conséquence du système des listes inévitablement bloquées en droit ou en fait, l'élection des parlementaires résulte en effet, autant de leur rang sur la liste que des électeurs, car seuls les premiers candidats de la liste peuvent être élus dans la proportion des voix obtenus par le parti.

Cette représentation proportionnelle déforme dangereusement l'opinion lorsque les divisions de celle-ci sont trop accentuées. En effet, il suffit pour cela que des crises graves secouent le pays ou que des extrémistes puissants rendent précaire l'unité de la nation. La justice mathématique est alors remplacée par une caricature. Les partis politiques accentuent leurs divisions en alimentant celles-ci de toute difficulté de l'heure : aucun parti n'ayant besoin des autres puisque le vote utile et des coalitions électorales sont dépourvus d'intérêt électoral. La formation de l'opinion devient impossible ; elle est paralysée puisque toute majorité nationale est interdite par le mode de scrutin. Les divisions artificielles des partis détruisent même toute construction antérieure de ce genre et cette initiative pour y revenir. La représentation proportionnelle qui doit en principe photocopier l'opinion n'en fournit alors qu'une image brouillée.⁴⁸

Comme le souligne Edouard MPONGO BOKAKO « Les bons résultats de la représentation proportionnelle en Europe du nord et en Suisse montrent les conditions et les limites de son utilisation. Elle réussit dans les pays de petites dimensions ayant une longue habitude de la démocratie, parvenus à un haut degré de développement et à des solutions perfectionnées de leurs problèmes sociaux qui ne connaissent aucune forme d'extrémisme sinon des dimensions négligeables et libérés de toute responsabilité internationale importante.⁴⁹