Les instruments du Copax face au enjeux sécuritaires en Afrique centrale

I.2. Les réformes juridiques et opérationnelles

Les réformes juridiques renvoient à l'adoption d'un ensemble de nouveaux textes normatifs de base qui viennent s'ajouter aux précédents, notamment le Pacte de non-agression et le Pacte d'assistance mutuelle. Il s'agit du Programme frontière et la Convention de Kinshasa sur les ALPC. Sur le plan opérationnel, nous avons le Plan Secmar qui permet de surveiller l'espace maritime de la CEEAC, plus précisément la zone D, plus en proie aux exactions des groupes criminels.

I.2.1. Le Programme Frontière de la CEEAC

La problématique transfrontalière qui préoccupe l'Union africaine est également présente en Afrique Centrale, mais elle y prend un relief particulier en raison de l'insécurité qui règne aux frontières de la sous-région. Soucieux de contribuer à lever ce handicap sérieux à l'intégration régionale, le Secrétariat général de la CEEAC a organisé en septembre 2007 à Yaoundé (Cameroun) une conférence ministérielle précédée d'une réunion d'experts qui a permis d'analyser les principales manifestations et causes de l'insécurité régionale et de dégager des pistes d'action pour y remédier^132(*).

Ayant constaté la gravité et la diversité des problèmes transfrontaliers de sécurité (activités criminelles armées, circulation des armes légères et de petit calibre -ALPC-, exploitation illicite des ressources naturelles, traite de personnes, etc.), les ministres se sont engagés à mettre en oeuvre une série de mesures incluant une action déterminée de lutte contre la prolifération des ALPC, le renforcement de la coopération entre les services particulièrement de police et de douanes afin de mettre fin aux activités criminelles aux frontières. Elle vise également la promotion des dynamiques de coopération transfrontalière portées par les acteurs locaux. La mise en place de modes de gestion coopérative des ressources naturelles situées aux frontières souligne l'importance de mener ces actions en coopération avec les CER voisines de la CEEAC et les grandes initiatives et projets sous-régionaux. ^133(*) Bien que la dimension frontalière soit mise en avant, l'on constate dans ce Programme Frontière de la CEEAC (PF-CEEAC), que ce document, dans sa globalité, porte sur les stratégies de lutte contre la conflictualité et la criminalité sous toute ses formes au niveau des espaces frontaliers des Etats membres (voir figure 4) l'état des lieux de l'insécurité dans la sous-région (voir figure 5).

Figure 7 : Arbre à Problème

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Source : Projet de Programme Frontière de la CEEAC, 21-23 mai 2009, chapitre III, alinéa 10

Source : Projet de Programme Frontière de la CEEAC, 21-23 mai 2009

Ainsi, comme le montre la figure ci-dessus, concernant l'état des lieux fait par le PF-CEEAC sur l'insécurité, on observe qu'à partir des résultats des missions de terrain, la méthode d'analyse du cadre logique permet d'identifier un problème central : de nombreuses zones frontalières de l'Afrique centrale sont le théâtre d'une insécurité et de conflits récurrents (voir figure 4). Cette insécurité et ces conflits sont eux-mêmes la conséquence de deux faits majeurs : la plupart des frontières de l'Afrique Centrale sont mal définies et mal délimitées, et les pays de la région ne coopèrent que difficilement en matière de gestion et de sécurisation des frontières (causes du problème central dans la figure 4).

Il en résulte des conséquences telles que l'exploitation anarchique et illicite des ressources naturelles, qui entraîne la dégradation de la base de ressources nécessaires au développement, la multiplication des contrôles et tracasseries administratives, avec des phénomènes importants de corruption des agents des services frontaliers, lesquels entravent la libre circulation des personnes, des violences récurrentes sur les populations frontalières aggravant les mouvements de réfugiés et de personnes déplacées, la prolifération des ALPC et des trafics divers (ceux-ci bourgeonnent progressivement en une grande criminalité transfrontalière). Deux conséquences globales en dérivent : l'absence d'intégration socio-économique sous-régionale et l'absence d'un climat de paix, de sécurité et de stabilité dans la sous-région (partie supérieure de la figure 5). Si l'on se penche sur l'analyse des causes, on découvre que les pays de l'Afrique centrale ne disposent pas de capacités techniques et financières suffisantes pour démarquer et délimiter leurs frontières, qu'un certain nombre de frontières ne sont pas identifiées et matérialisées sur le terrain, que les structures étatiques chargées de la gestion des frontières sont désorganisées et affaiblies, que la CEEAC ne dispose pas d'une politique communautaire de gestion et de sécurisation des frontières, et que les dispositions applicables aux frontières sont méconnues de la plupart des agents et des acteurs transfrontaliers (partie inférieure de la figure 5).

Figure 8: Arbre à objectifs

Source : Projet de Programme Frontière de la CEEAC, 21-23 mai 2009

Ce PF-CEEAC vise les objectifs globaux qui répondent aux grandes missions de l'institution. Pour ces auteurs, le programme devrait contribuer à l'instauration d'un climat de paix, de sécurité et de stabilité entre les Etats membres, ainsi qu'au renforcement de l'intégration socio-économique en Afrique Centrale. Quant ses objectifs spécifiques, il vise à réduire de manière significative et durable les conflits et l`insécurité qui apparaissent comme des obstacles majeurs à la coopération transfrontalière et à l'intégration régionale^134(*). De ces objectifs, deux principaux résultats sont attendus. D'abord, la délimitation et la démarcation de la totalité des frontières de la CEEAC afin qu'elles cessent d'être des zones potentielles de conflits et d'insécurité, ensuite permettre aux pays de la CEEAC de disposer d'un cadre de fonctionnel en matière de gestion et de sécurisation de leurs zones frontalières ^135(*).

La réalisation de ces grands objectifs et résultats pourrait se donne à lire à travers un certain nombre d'indicateurs, qui seraient en même temps les bénéfices attendus à long terme du Programme : « la diminution sensible du nombre d'incidents armés aux frontières, la décroissance significative du taux de criminalité transfrontalière sous-régionale, la réduction de la circulation des ALPC à travers les frontières de la sous-région, la réduction du nombre de réfugiés et de personnes déplacées, la réduction, voire la disparition des tracasseries administratives imposées aux commerçants et aux voyageurs aux frontières, l'accroissement du taux de franchissement pacifique des frontières mutuelles par les ressortissants des Etats membres, propice aux échanges économiques et sociaux ; le nombre de projets de gestion commune des infrastructures transfrontalières ; le nombre de postes frontières communs ; un développement significatif du nombre de projets concertés de gestion des ressources naturelles dans les zones frontalières»^136(*).

Au regard de ce qui précède on comprend que le PF-CEEAC est une reforme ou mieux une innovation importante et majeure dans les politiques de la CEEAC en matière de paix et de sécurité de la sous-région. Dans la mesure où la criminalité sous toutes ses formes est prise en compte et que les stratégies pour lutter contre celle y sont également évoquées. La seconde reforme juridique sur laquelle ils convient de s'appesantir est la Convention de Kinshasa.

I.2.2. La Convention de Kinshasa

La Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, connue sous l'appellation générique de « Convention de Kinshasa » a été négociée dans le cadre du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (CCPNUQSAC) et adoptée à l'unanimité le 30 avril 2010 à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, au cours de la 30e réunion ministérielle du Comité. À la date du 22 septembre 2011, les onze États membres du Comité, l'Angola, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe et le Tchad ; ces États ont depuis engagé les processus de ratification.

Convention de Kinshasa, selon les termes de son article 1, a pour objet

 de prévenir, combattre et éliminer, en Afrique centrale, le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage; de renforcer le contrôle, en Afrique centrale, de la fabrication, du commerce, de la circulation, des transferts, de la détention et de l'usage des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage; lutter contre la violence armée et soulager les souffrances humaines causées, en Afrique centrale, par le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage; de promouvoir la coopération et la confiance entre les États Parties, de même que la coopération et le dialogue entre les gouvernements et les organisations de la société civile^137(*).

La Convention est le plus récent des instruments juridiques de contrôle des armes légères et de petit calibre conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle a la particularité de prendre en compte les spécificités sécuritaires, juridiques, institutionnelles et culturelles de l'Afrique centrale. Ce processus diplomatique illustre la volonté des onze États membres du Comité à mettre en place une stratégie sous-régionale cohérente pour combattre collectivement le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. La mobilisation des onze États-membres du Comité pour négocier et conclure cette Convention constitue en elle-même une mesure de renforcement de la confiance et du dialogue entre ces pays dont la plupart ont été en guerre les uns contre les autres.

Cette convention est suivie d'un Plan de mise en oeuvre qui a été élaboré par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Le Plan s'articule autour des chapitres et articles stipulés dans la Convention, il s'agit des transferts, de la détention des armes légères et de petit calibre par les civils, de la fabrication, de la réparation et de la distribution, des mécanismes opérationnels, de la transparence et échange d'informations, de l'harmonisation des législations nationales, des arrangements institutionnels et des dispositions générales et finales. Chaque chapitre et article sera mis en oeuvre selon trois types de mesures : des mesures d'ordre institutionnel, des mesures d'ordre normatif et des mesures d'ordre opérationnel. L'exécution de ce texte se fera au niveau sous-régional et national^138(*).

I.2.3. Les Plans Secmar 

En mai 2009, les principaux pays concernés ont signé un accord relatif à la surveillance maritime de cette zone. Cet accord a été suivi du démarrage de patrouilles conjointes et de l'adoption d'un premier plan de sécurisation maritime dénommé Plan Secmar1, suivi d'un deuxième plan de sécurisation maritime dénommé Plan Secmar 2. En effet, en raison de l'immensité de la mer à protéger, la CEEAC a divisé son espace en trois zones géographiques, A, B et D, allant de l'Angola au domaine maritime camerounais frontalier du Nigéria (voir la carte 4). La zone D, qui couvre le Cameroun, le Gabon, la Guinée équatoriale et São Tomé-et-Principe, est la plus en proie à l'insécurité maritime. Les Plan Secmar forment l'ossature de la reforme opérationnelle. Ils visent la piraterie et l'insécurité maritime qui constituent des défis majeurs pour les Etats de l'Afrique centrale.

Carte 4 : Zones maritimes de la CEEAC

Selon la CEEAC, les plans Secmar ont permis de procéder à un inventaire des moyens navals des Etats membres, mais surtout à la mise en place d'un centre multinational de coordination (CMC) à Douala qui fait la liaison entre les stations de radars des pays impliqués et leurs centres opérationnels de marine^139(*). A long terme, les plans Secmar visent l'ouverture des eaux territoriales aux navires (mouillage, droit de poursuite ou d'usage d'armes contre les pirates) des pays participants ainsi que la mise en oeuvre d'opérations conjointes impliquant des partenaires internationaux. Les opérations prévues dans le cadre de la sécurisation de la zone D prévoient également la collaboration entre les marines. Cependant, les capacités d'action de celles-ci restent encore très limitées. L'ensemble des quatre pays de la zone D ne disposent que de quatre patrouilleurs^140(*) alors que la mission Corymbe déployée par la France dispose à elle seule d'un nombre équivalent de bâtiments. Depuis 1990, la France maintient une présence permanente dans le golfe de Guinée, dans le cadre d'une mission baptisée Corymbe et dont l'objectif est double : entretenir une coopération avec les pays de la région, notamment ceux avec lesquels Paris a signé des accords de défense, et défendre les intérêts économiques de la France (notamment à travers ses compagnies pétrolières). ^141(*). Les patrouilles conjointes, la surveillance et le droit de poursuite entre les Etats-membres impliquent également une plus grande complémentarité des moyens navals et aériens de contrôle dans le golfe de Guinée et la création d'une école de formation régionale.

Conformément à son mandat en matière de paix et de sécurité, la CEEAC a initié en octobre 2009 une stratégie de sécurisation du golfe de Guinée. Celle-ci s'articule autour de deux éléments : la création d'un Centre de coordination régionale pour la sécurité maritime de l'Afrique centrale (CRESMAC) dont le rôle est de mettre en commun les compétences militaires et civiles des pays membres, et la mise en place d'une « synergie » avec la Commission du golfe de Guinée et la CEDEAO^142(*). La stratégie de la CEEAC vise six objectifs : échange et gestion de l'information, surveillance commune de l'espace maritime ; harmonisation des actions en mer, institution d'une taxe maritime régionale, acquisition d'équipements communs et institutionnalisation d'une conférence maritime périodique.

La ville de Pointe-Noire en République du Congo a été choisie pour abriter le CRESMAC et son financement doit provenir d'une taxe maritime régionale dont les modalités restent encore à déterminer ainsi que des contributions budgétaires des pays-membres. Seulement force est de constater que le CRESMAC est en phase de projet et n'a pas encore vu le jour.

* ¹³² Projet de Programme frontière de la CEEAC, 21-23 mai 2009, chapitre III, alinéa 10.

* ¹³³ Projet de Programme frontière de la CEEAC, Alinéa 11.

* ¹³⁴ Ibid.

* ¹³⁵ Ibid.

* ¹³⁶Ibid.

* ¹³⁷ Convention de Kinshasa, art. 1.

* ¹³⁸ Plan de mise en oeuvre de la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

* ¹³⁹ International Crisis Group, op cit, p.72.

* ¹⁴⁰Ibid.

* ¹⁴¹ Ibid.

* ¹⁴² Voir le « Protocole sur la gestion de la stratégie de sécurisation des intérêts vitaux en mer articulée autour du COPAX et favorisant une synergie avec la Commission du Golfe de Guinée et la Communauté économique des Etats de l'Afrique occidentale», CEEAC, Kinshasa, 24 octobre 2009.