CHAPITRE III - LA PLANIFICATION ET LA COOPERATION
Article 90
Aux termes de la présente loi portant Code de l'Eau,
il est prévu :
L'inventaire des ressources en eau, des aménagements et
ouvrages hydrauliques,
Le développement d'un réseau national de
collecte de données relatives aux ressources en eau, aux
aménagements et ouvrages hydrauliques,
La fixation ou l'institution des objectifs de qualité
des eaux,
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de
Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE),
L'institution de systèmes, de zones et de plan
d'alerte.
Article 91
Il est réalisé, selon une
périodicité à déterminer par décret, un
inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages
hydrauliques.
Cet inventaire est établi sous la direction de
l'Autorité chargée de l'eau en collaboration avec les
Ministères compétents et les différents utilisateurs.
Article 92
L'inventaire des ressources en eau, des aménagements
et ouvrages hydrauliques doit déboucher sur l'élaboration d'un
plan d'action à court, moyen et long termes.
Article 93
Les données et informations collectées et
élaborées par les structures de gestion des eaux doivent
être communiquées à l'Autorité chargée de
l'eau.
Article 94
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de
Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) sont réalisés par bassin
versant ou groupe de bassins versants hydrologiques.
Article 95
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de
Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) fixent pour chaque bassin versant ou
groupe de bassins versants, les orientations globales de la gestion
intégrée des ressources en eau.
Ils définissent les objectifs de qualité et de
quantité des eaux, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les aménagements et ouvrages hydrauliques à
réaliser.
Article 96
Le projet des Schémas Directeurs d'Aménagement
et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) est élaboré par
l'Autorité nationale chargée de l'eau.
Après enquête publique, il est soumis pour avis
au comité de bassin comprenant, notamment, des représentants de
l'Etat, des Organisations Non Gouvernementales (ONG), d'élus locaux,
d'usagers, d'exploitants, de spécialistes en la
matière.
Article 97
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de
Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) sont complétés par des
Plans Directeurs d'Aménagement et de Développement des Ouvrages
Hydrauliques (PDADOH).
Article 98
En cas de sécheresse ou d'accident
susceptible de provoquer une pénurie d'eau ou une inondation, les
autorités compétentes sont habilitées à prendre
toutes mesures de stockage ou de prélèvement des
eaux.
Dans ces cas, il peut être institué une
zone d'alerte fixant les mesures à prendre et les usages de l'eau de
première nécessité.
Article 99
L'Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la
coopération dans le cadre de la gestion et la mise en valeur des
ressources en eau en partage avec les Etats voisins.
Cette coopération vise à assurer :
l'échange d'informations sur toutes les situations,
notamment les situations critiques,
la mise en place de projets conjoints et de structures
bilatérales et multilatérales de gestion des eaux,
la gestion intégrée des ressources en eau en
partage.
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