Section 2 : les
crédits de mobilisation de créances
1.
L'escompte
Cette procédure, très ancienne, peut être
définie comme un moyen pour l'entreprise de se procurer
immédiatement la contre-valeur d'une créance à terme
détenue sur un de ses clients et matérialisée par un effet
de commerce : traite, lettre de change, billet à ordre.
L'escompte est donc l'opération par laquelle le
banquier met tout de suite à la disposition d'une entreprise le montant
d'une remise d'effets de commerce, sous déduction des agios
calculés en fonction du temps restant à courir jusqu'à
l'échéance desdits effets.
Avant d'accorder une autorisation d'escompte, le banquier
étudie la situation de son client (situation financière,
importance du chiffre d'affaires, proportion de chiffre d'affaires
confiée à la banque sollicitée, délais de paiement
consentis à la clientèle, délais en vigueur dans la
profession, type de clientèle sur lequel son client tire des traites,
nature de ces tirages, garanties pouvant être obtenues, etc.).
Le
banquier qui, par l'escompte, devient propriétaire d'une traite, pourra
exiger de son client (le tireur de la traite) qu'elle lui soit remise
"acceptée", c'est-à-dire que le tiré (le client du client)
ait porté sur la traite la mention manuscrite "accepté" suivie de
sa signature. L'acceptation rend le tiré irréversiblement
débiteur du paiement de cette traite.
Bien souvent, le banquier n'escomptera que des effets de
commerce n'ayant pas plus de 90 jours à courir. Dans les remises que lui
fait son client, le banquier écarte les "signatures" qui ne lui
conviennent pas : refus d'escompter des traites sur des débiteurs pour
lesquels il a de mauvais renseignements, voire des incidents de paiements
antérieurs. En cas d'impayé, le banquier escompteur peut se
retourner contre son remettant (son client) en le débitant ou poursuivre
le tiré (le client de son client).
Formule de financement lourde et
peu souple (une traite ne peut être mobilisée qu'en
totalité), l'escompte est beaucoup moins pratiqué que par le
passé.
2. La
loi Dailly
La cession de créances professionnelles
(créances sur les particuliers exclues) dans le cadre de la loi Dailly
est un mode de financement qui consiste à transférer la
propriété d'une partie du poste "clients" de l'entreprise
à son banquier en échange d'une ligne de crédit à
court terme rémunérée généralement au taux
de l'escompte.
C'est une formule adaptée aux entreprises qui ne
peuvent pas tirer de traites sur leurs clients (secteur public ou parapublic,
grands groupes interdisant les tirages sur eux, etc.).
Au départ, l'entreprise et la banque signent, une fois
pour toutes, une convention définissant les modalités de la
procédure (quel type de créances ? Sur quel pourcentage de
créances se fera l'avance financière ? Etc.).
Ensuite, au coup
par coup, l'entreprise remet à la banque un "bordereau de cession"
dûment rempli (reprenant une ou plusieurs créances
professionnelles), accompagné d'un double des factures en
question.
Après vérification et sélection, la banque
crédite immédiatement le compte de l'entreprise de la
totalité de la remise (ou d'un certain pourcentage) et
prélève ses agios tout de suite ou en fin de
trimestre.
Propriétaire des créances ainsi
cédées, le banquier exige souvent (mais pas toujours, cela
dépend de la négociation) de pouvoir notifier la cession des
créances aux débiteurs afin de vérifier l'existence de
celles-ci et d'être sûr que le règlement lui sera bien
adressé.
La banque se réserve le droit de débiter son
client du montant des créances qui ne sont pas rentrées à
l'échéance comme prévu.
Cette forme de crédit peut se substituer à
l'escompte en offrant les avantages d'une plus grande rapidité
d'exécution et d'une plus grande souplesse (pas besoin d'attendre le
retour des effets envoyés à l'acceptation chez les tirés,
débiteurs finaux, pour pouvoir les mobiliser.)
Toutefois, les banques
restent actuellement assez réticentes à accorder ce genre de
crédit, surtout sans notification aux débiteurs.
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