I.4.5.3. LA RETRACTATION DE RENONCIATION
La renonciation ne devient irrévocable qu'au jour
où le délai de trois mois est écoulé, sauf dans le
cas où, la renonciation a été obtenue par dol, violence ou
menace d'un des héritiers. Dans ce dernier cas, mêmeaprès
trois mois le renonçant a la possibilité de se rétracter
de sa renonciation dans le délai d'un an à compter de la
cessation de la violence ou de la menace dont il a été
victime.
Une frange de la doctrine a même estimé que
même après l'écoulement de ce délai, le
renonçant peut toujours se rétracter si personne n'a recueilli la
succession et qu'elle n'a pas encore été définitivement
acquise à l'Etat conformément à la procédure de la
déshérence.
|