Impact de la réforme de l'administration publique sur le personnel de l'état de 2004 à 2008

Section IV : Condition Socio-économique du Personnel de l'Etat

L'article 39 du Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat, prévoit des avantages socio-économiques dont bénéficient les Agents et Fonctionnaires de l'Etat en cours de carrière, notamment :

ü Le Traitement de base qui comprend : le traitement initiale et acquis ;

ü Le Logement ;

ü Les Soins de Santé ;

ü Le Transport.

IV.1. Rappel de la situation Salariale du Personnel

Selon l'article 38 du statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat, tout Agent ou Fonctionnaire de l'Etat a droit à une rémunération. Elle comprend le traitement et les primes. La rémunération est taxable, elle est payée par mois, on distingue le traitement initial et celui d'acquis.

Le traitement initial est celui qui est attaché au grande dont l'Agent est revêtu. Le traitement acquis est le traitement initial majoré des augmentations annuelles découlant de l'avancement de grade.

Les traitements initiaux du personnel de carrière des services publics de l'Etat sont fixés par le règlement. Il peut être accordé avec d'autres avantages tels que : la prime d'intérim, la prime pour prestation supplémentaire, la prime de diplôme, les frais de représentation et la prime de bourse.

Cependant, il faut préciser que certains agents et fonctionnaire de l'Etat de la Division Provinciale de la Fonction Publique de l'Equateur, ne bénéficient pas de ces avantages, car ils ne sont pas mécanisés, c'est-à-dire non payé et non primés. Or, la réforme avait tout prévu notamment l'amélioration et la modernisation de la gestion des ressources humaines ; mais jusqu'à présent, elle reste confuse autour de la mécanisation et de l'augmentation du traitement de base des Agents et Fonctionnaires de l'Etat.

IV.2. Dispositions en matière de Logement

Au terme de l'article 43 du statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat prévoit que, les agents et fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas logé gratuitement par son service bénéficient d'une indemnité conséquente de logement liquidée mensuellement avec sa rémunération. Le taux de l'indemnité de logement est fixé par voie de règlement d'administration revu périodiquement en fonction du coût réel de loyer sur le marché.^44(*)

Mais, bien que les Agents et Fonctionnaires de l'Etat jusqu'à présent bénéficient les avantages qu'octroi leur patron, cette indemnité de logement ne correspond pas à la réalité actuelle de condition environnementale des Agents et Fonctionnaire de l'Etat dans leur lieu d'habitation.

* ⁴⁴ Article 43 su statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat