Impact de la réforme de l'administration publique sur le personnel de l'état de 2004 à 2008

2.3. Mise en Disponibilité

Dans la fonction publique, la mise en disponibilité est octroié à un personnel de l'Etat sous réserve des certaines conditions. Dans d'autre cas, la mise en disponibilité est un droit accordé sur demande d'un personnel et sous réserve des nécessités du service ; en cas des études ou recherches présentant l'intérêt général, et la durée de la mise en disponibilité pour un personnel de l'Etat est généralement déterminée d'avance.

2.4. Suspension

La suspension d'un fonctionnaire est définie par l'article 30 du titre 1^èr du statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat. Au terme de cette disposition, un fonctionnaire est suspendu en cas de faute grave commise par lui, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun ; l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.^35(*)

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestatations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de trois moins.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été pas prise par l'autorité hiérarchique ayant le pouvoir disciplinaire pour réhabilité le fonctionnaire, l'intéressé est automatiquement rétabli dans sa fonction.

* ³⁵ Article 3O du titre 1èr du statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat