La mise en œuvre du principe de non refoulement

LADELIMITATION MATERIELLE ET TEMPORELLE

Le principe de non refoulement qui constitue l'objet de ce travail de recherche est un principe juridiquement énoncé au plan international^29(*), car la question du refoulement concerne un Etat et les non ressortissants dudit Etat, ce sont donc des rapports que doivent avoir un Etat d'accueil avec les ressortissants d'autres Etats qui fuient leurs pays à cause des persécutions de tous ordre, surtout des persécutions prévues dans les différentes conventions internationales et régionales^30(*).

Il ressort donc que le principe de non refoulement relève du droit international et plus précisément du droit international des réfugiés contenu dans la convention de Genève, son protocole additionnel de 1967^31(*), et d'autres conventions régionales et d'autres accord entre Etats relatifs à l'extradition^32(*), avec l'obligation pour ces accords régionaux et bilatéraux de rester sur l'esprit de la Convention mère qui est celle de Genève de 1951. Sans oublier de noter que c'est aux législations nationales qu'il revient la charge de gérer la politique relative aux droits des réfugiés et demandeurs d'asile^33(*).

Pour ainsi donner la quintessence du principe de non refoulement, il faut évidemment s'appuyer sur le droit international des réfugiés tel que contenu dans des textes internationaux et régionaux desquels les Etats doivent s'inspirer pour avoir leur propre politique relative aux réfugiés et demandeurs d'asile.

Dans le temps l'on pourrait donc noter qu'il sera question de relever les approches d'encadrement des droits des refugiés avant, pendant et plus encore après la convention mère de Genève de 1951 et voir comment le principe de non refoulement a été et reste perçu par les Etats d'accueil.

LA DEFINITION DES TERMES

Dans le thème « la mise en oeuvre du principe de non refoulement », il ressort des termes clés dont le sens devrait être décrypté, afin de permettre la compréhension du thème en vue d'élaborer une analyse adéquate. A ce titre, le premier mot qui attire une attention toute particulière ici est le « refoulement », entendu ici, d'après le dictionnaire français le Petit Robert comme le fait de faire reculer^34(*), d'empêcher de passer, de refuser de se manifester, d'empêcher de s'extérioriser. Ensuite la manière dont ce mot est repris en droit international de s'éloigne pas de cette définition, car le droit international des réfugiés considère le refoulement comme une mesure administrative prise par les autorités administratives de l'Etat d'accueil en vue de refuser l'accès^35(*), de reconduire à la frontière, de renvoyer une personne d'une autre origine étatique. Le refoulement est a ce titre assimilable à l'expulsion.

Le second mot clé qui peut être pris ici est le mot « principe » qui, d'après le dictionnaire signifie une règle générale et théorique qui guide la conduite. Dans le cadre de ce travail de recherche, le principe qui est étudié est le principe de non refoulement, exprimé dans la convention de Genève qui, bien entendu, signifie que le droit international des réfugiés interdit le refoulement des réfugiés et des demandeurs d'asile qui bénéficient de plusieurs protections, même si les Etats d'origine demandent leur renvoie en évoquant des raisons qui pourraient être valables. Tant que ces raisons n'ont pas été vérifiées par l'Etat d'accueil, ce dernier n'a pas besoin d'expulser un réfugié ou un demandeur d'asile.

Il s'agira donc de voir de quelle manière le principe de non refoulement est effectif c'est-à-dire s'exécute à l'endroit des réfugiés^36(*).

* ²⁹ La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

* ³⁰La Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés.

* ³¹Le protocole additionnel de 1967 relatif aux réfugiés.

* ³²La convention liant le Cameroun au Mali de 1966 relative à l'extradition.

* ³³ La convention entre le Rwanda et la République Démocratique du Congo de 1966 sur l'extradition.

* ³⁴ Cf. Dictionnaire le petit Larousse sur la définition du mot refoulement

* ³⁵Le droit international des réfugiés contenu dans la convention de Genève de 1951 définissant le refoulement comme le fait d'expulser un réfugié.

* ³⁶Le site www.unhcr.org sur le rôle du HCR sur le contrôle de la pratique étatique sur le respect du principe de non refoulement.