Procédures de l'enregistrement des actes au Niger: cas des baux

2.3.2 Section enregistrement

Au niveau de cette section, mon travail a été limité à l'enregistrement des actes conformément à l'attribution de la section. L'enregistrement peut être défini comme étant une formalité accomplie par un fonctionnaire public appelé Receveur des Impôts selon des modalités variables mais comportant à la base l'analyse des opérations à l'issue de laquelle il est normalement perçu un impôt appelé droit d'enregistrement. Ce dernier, peut être fixe, proportionnel ou progressif suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

L'enregistrement donne date certaine aux actes.

La complexité des formalités d'enregistrement ne nous permet pas de décrire acte par acte comment elles se font, mais nous essaierons de décrire quelques cas.

Au cours de mon séjour à la Recette des Impôts de la DADC, le chef de la section enregistrement m'a initié à cette pratique pour certains cas:

· Cas des actes de cession d'immeuble non bâtis

Lorsqu'un contribuable se présente pour l'enregistrement de l'acte de cession d'immeuble, je lui demande d'abord les exemplaires de l'acte parce qu'après tout enregistrement, une copie de l'acte doit être retenue à notre niveau.

Ensuite, j'effectue les vérifications nécessaires à savoir:

- La zone dans laquelle se trouve la parcelle;

- La superficie de la parcelle afin de déterminer le prix du mètre carré, ou le prix d'achat de la parcelle dans le cas ou le redevable ne l'avait pas acheté à la mairie.

A ce niveau il faut préciser qu'il existe plusieurs zones qui sont: la zone administratives, la zone commerciale, la zone artisanale, la zone industrielle, la zone résidentielle et la zone rurale. Les prix du mètre carré sont précisés dans le Code Général des Impôts et varient selon que la parcelle se situe dans l'une des zones citées plus haut;

- La date de la signature de l'acte; cette vérification me permet de savoir

si l'acte est enregistré dans le délai imparti qui est d'un mois à partir de la date de la signature de l'acte. Dans le cas ou le délai n'est pas respecté, des pénalités sont encourues. Elles sont de dix pour cent (10%) sur les droits perçus si le retard n'excède pas un mois. Le cas échéant, le taux de la pénalité change, il augmente d'une unité à chaque mois de retard.

Après vérifications, je passe à la détermination du montant des droits à payer qui sont de trois pour cent (3%) du prix de la parcelle lorsque celui-ci est précisé dans l'acte. Dans le cas ou le prix n'est pas précisé, le montant à payer est égale à trois pour cent (3%) de la superficie, qui est exprimée en mètre carré (m²), multiplier par le prix du mètre carré (m²) correspondant.

Une fois le montant déterminé, j'établie une fiche de recette (annexe n⁰5) que je remets au contribuable pour qu'il aille verser la somme à la caisse; une quittance (annexe n⁰6) lui sera délivrée après le versement. Cette fiche comprend les mentions suivantes: le nom de la partie versante, les droits versés, la nature de l'acte, les pénalités s'il ya lieu, la nature du paiement. Au même moment, j'enregistre l'opération dans le bordereau du jour.

Aussi, sur chaque feuillet de l'acte, y compris les exemplaires, j'appose un timbre de mille cinq cent francs (1500f) et après j'oblitère tous les timbres apposés avec le cachet de section. Précisons que l'oblitération rend les timbres valables et surtout permet d'éviter qu'ils soient utilisés une seconde fois.

Ensuite, sur la dernière page de chaque acte j'appose le cachet de l'enregistrement et mentionne la date de l'opération, le folio, numéro du bordereau, le registre, le numéro de la quittance et le montant des droits perçu sur les endroits prévus à cet effet.

Enfin, je transmets l'acte au Receveur pour signature et vérification.

· Cas des actes notariés (tels que, les procès verbaux, les déclarations,

les statuts, les affectations hypothécaires, les conventions d'ouverture de crédit pour ne citer que ceux-là):

Pour ces genres d'actes, le droit perçu est le minimum de perception qui est un droit fixe de six mille francs CFA (6000f). En cas du retard, la pénalité est de cent pour cent des droits perçus, autrement dit, la pénalité est égale à six mille francs CFA (6000f).

· Cas des contrats de bail

Les droits d'enregistrement des baux s'obtiennent en faisant trois pour cent (3%) du montant annuel de location. Pour ce cas aussi, j'appose sur chaque feuillet du contrat un timbre de mille cinq cent francs CFA (1500f) et je reprends les mêmes formalités décrites plus haut.

Il ya aussi d'autres catégories d'actes que j'ai eu à enregistrer dont le montant correspond à des droits proportionnels. Il s'agit des marchés publics.

· Cas des marchés

Pour enregistrer ces actes, je vérifie d'abord le montant toute taxe comprise (TTC) du contrat.

Si ce dernier est inferieur à dix millions (10.000.000), les droits perçus sont de cinq pour cent (5%) du montant hors taxe (HT) du contrat et ce sont les timbres de mille cinq cent francs (1500f) qui sont apposés sur chaque feuillet du contrat. Pour avoir le montant hors taxe (HT) à partir du montant toute taxe comprise (TTC), je divise ce dernier par un virgule dix-neuf (1.19).

Dans le cas où le montant TTC excède dix millions (10.000.000), en plus des cinq pour cent (5%) prélèves du montant hors taxe (HT), les frais forfaitaires (ARMP) sont aussi prélevés. Leur taux est de un pour cent (1%) du montant hors taxe. Cette fois ci au lieu des timbres de mille cinq cent francs (1500f) sur chaque feuillet de l'acte, ce un (1) timbre de vingt cinq mille francs (25.000f) qui est apposés sur la première page de la copie originale de l'acte. A la fin de la formalité, en dehors du cachet de l'enregistrement qui est apposé sur la dernière page du contrat, un autre cachet portant la mention ARMP est apposé.