La fiscalité minière des exploitations artisanales: cas de la cassitérite et du coltan au nord Kivu et au sud Kivu

CONCLUSION

En abordant cette étude, notre souci - en tant qu'observateur privilégié de la vie des opérateurs économiques de divers secteurs - était de vérifier les allégations de ces derniers pour qui les maux dont souffre l'activité minière artisanale de l'Est de la RDC sont entre autres la fiscalité excessive, la parafiscalité inadaptée et une interprétation erronée des textes légaux par les intervenants.

Il s'agissait de même de vérifier si réellement ce secteur n'a pas de raison d'être car ne profitant en rien au Trésor Public et à l'économie nationale comme n'ont cessé de l'affirmer les pouvoirs publics centraux et même certains organismes intéressés. Il était aussi question de cerner ce que l'Etat congolais peut réellement tirer de cette filière s'il était affirmé qu'il faut plutôt la réorganiser afin de résoudre les problèmes qui la gangrène.

Nous avons subdivisé cette dissertation en quatre chapitres. Nous avons de prime abord présenté - dans le premier chapitre - un bref aperçu sur la fiscalité congolaise en épinglant particulièrement des notions sur les ressources publiques et les mécanismes de leur gestion et mobilisation ainsi qu'une faible énumération de ce qui constitue le contenu de la fiscalité congolaise. La démarche à ce niveau là avait pour objectif de permettre à tout lecteur de se situer par rapport aux notions essentielles développées dans la dissertation qui relèvent effectivement du domaine des ressources de l'Etat. Il y a lieu de noter que la fiscalité congolaise est en pleine expansion et que depuis la mise en oeuvre du Programme économique du gouvernement PEG 1, des reformes importantes sont en cours et modifient rapidement la structure du système fiscal congolais.

Nous avons eu de même à examiner la littérature, dans un deuxième chapitre, en scrutant la fiscalité minière congolaise de façon particulière. De l'histoire de l'exploitation minière en RDC à l'examen des dispositions fiscales relatives à l'artisanat minier telles qu'édictées par le Code minier de 2002 et le Règlement minier de 2003 en passant par une revue historique de l'exploitation de minerais dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, nous avons noté que les dispositions en question n'ont pas totalement servi - dans leur application - à juguler une gestion hasardeuse du secteur.

Il est dit que l'on fait la science avec des faits comme l'on fait une maison avec des pierres. Aussi une approche assez pragmatique nous a amené à chercher à confronter l'hypothèse au réel, aux faits en allant sur terrain et en y menant des enquêtes qui ont fourni les différents éléments repris dans cette étude. Celles-ci (essentiellement des interviews) ont été menées au Nord-Kivu (Goma, Walikale) et au Sud-Kivu (Bukavu) auprès de divers services publics (OCC, Divisions et services des mines, CTCPM, CEEC, SAEESCAM, ...) où statistiques et explications diverses nous ont été fournies ; ainsi qu'auprès d'opérateurs économiques membres de la FEC ou non (qui ont requis l'anonymat en raison de la complexité estimée du sujet).

Fort des résultats de terrain et considérant l'hypothèse selon laquelle la fiscalité influerait négativement sur le commerce des minerais, nous avons - au moyen des résultats d'enquêtes - démontré le niveau des taxations réellement appliquées dans le circuit d'exploitation de minerais de l'artisanat minier au sein de notre troisième chapitre avant de confirmer l'hypothèse et proposer quelques suggestions dans le quatrième chapitre.

En effet, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, il n'y a jusqu'à ce jour pas d'exploitation minière de grande envergure comme cela fut le cas il y a quelques décennies ; et cela, en dépit du début d'exploitation du groupe Banro Mining dans le Sud-Kivu.

De prime abord, une évidence s'impose : tandis que des partenaires étrangers sont encouragés à prendre la gestion de l'exploitation minière industrielle au Congo, les populations affectées n'ont rien à espérer et, leur propre travail dans les mines n'est considéré par personne comme économiquement utile.

Or, comme démontré tout au long de cette étude, l'exploitation minière artisanale peut avoir un impact considérable sur l'économie ; elle contribue déjà à la survie des populations de plus en plus nombreuses et à la dynamisation d'autres activités commerciales dans les contrées concernées.

Certes, force est de reconnaître que ce secteur est encore loin d'atteindre les résultats que l'on peut effectivement réaliser ou même ceux officiellement escomptés. Mais, sous réserve d'une organisation cohérente et d'une gestion améliorée, le secteur de l'artisanat minier peut s'affirmer comme un vecteur porteur de croissance pour la lutte contre la pauvreté et pour un développement durable du fait de ses effets induits sur les autres branches d'activités économiques.

La productivité des activités d'exploitation artisanale des minerais est officiellement beaucoup trop faible qu'elle ne devrait l'être en réalité. Et cela se justifie bien, qu'il s'agisse des quantités présentées ou des recettes enregistrées. Mais leur rentabilité économique et financière serait sans doute bien supérieure si des dispositifs fiscaux, réglementaires et administratifs appropriés étaient mis en place et respectés.

Il n'est un secret pour personne que l'essentiel de l'exploitation minière artisanale des Kivu passe les frontières par la voie de fraude ou de contrebande. La conséquence en est que le niveau de recettes revenant au Trésor public congolais est ainsi amenuisé ; la production du Congo profitant plus aux pays voisins d'où les exportations sont faites officiellement.

Or, l'exploitation des ressources naturelles et leur commercialisation sont supposées être soumises à la légitimité du pouvoir public et à des normes et règles établies. Mais, cela n'est pas la réalité pour la partie orientale de la RDC.

Il est vrai que les normes réglementaires existent pour l'exploitation desdites ressources mais en dépit de leur existence, l'exploitation artisanale fait l'objet d'une fraude massive mais aussi institutionnalisée privant l'Etat de recettes importantes. C'est là où se situe le problème. Il y a lieu de conclure que ces normes sont soit mauvaises et inadéquates soit elles souffrent de leur mise en application.

Les causes de cette situation de fraude sont effectivement une gouvernance hasardeuse et une fiscalité excessive et mal pensée.

Le nombre et la hauteur des différentes taxations, le nombre d'agents et services commis et le nombre d'autorisations à requérir sont autant de raisons qui poussent les opérateurs économiques à recourir au contournement et à l'exportation à partir des territoires des pays voisins où tout cela n'existe pas.

On comprendra alors que des solutions à cette situation ne peuvent être que le fait des actions du pouvoir public étant donné que les causes découlent du manque d'efficience dans l'action des mêmes pouvoirs publics.

Au fait, malgré la multitude de difficultés et d'obstacles, l'exploitation artisanale est l'un des moyens de subsistance et de développement les plus importants de la RDC et, du point de vue du secteur minier, il a un rôle très important à jouer dans la croissance de l'économie du pays.

Malheureusement, le chaos autour de la gestion du secteur minier artisanal dénote du presque vide de l'Etat, de la faiblesse de l'Etat et de ses institutions caractérisés par leur incapacité d'organiser le secteur de manière pratique.

On reconnait généralement que des principes et pratiques de gouvernance peu performants tant à l'échelle nationale, provinciale que locale, contribuent essentiellement au dysfonctionnement des systèmes censés gouverner le commerce et l'activité économique.

On a tendance à croire, à tort, que le seul moyen de lutter contre le commerce non enregistré et la fraude consiste à resserrer les contrôles de l'Etat. Et, pourtant, la simplification pourrait s'avérer plus profitable que le resserrement de la réglementation.

Ainsi, les facteurs motivants qui poussent les opérateurs économiques à pratiquer du commerce informel doivent être éliminés avant de mettre en oeuvre des mesures efficaces pour faire appliquer les principes du commerce légal ou formel et changer « la culture du contournement » ancrée dans la filière du fait des tracasseries et ponctions auxquelles sont soumis les exploitants à différents niveaux. Ces facteurs à éliminer sont nombreux, mais nous en évoquons quelques-uns qui résument et les problèmes liés à la fiscalité et ceux dus à la gouvernance administrative tel qu'évoqué dans les pages précédentes.

*les taxes excessives en comparaison avec les pays voisins.

Une façon de relancer le commerce et d'encourager ces opérateurs économiques d'exporter à partir de la RDC serait de supprimer tout simplement les droits de sortie à l'instar des pays voisins et les récupérer comme impôt sur le bénéfice. Ce qui suppose une régulation transparente et efficace dans le rapatriement des devises après vente sur le marché international.

De même, considérer la caution annuelle comme acompte sur l'impôt sur le bénéfice ne peut avoir pour effet que de retomber dans les travers abandonnés de l'ancien précompte sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de triste mémoire, qui a comme conséquence des crédits d'impôts difficiles à gérer.

v Les taxes officieuses et illégales parallèles aux taxes officielles.

L'incapacité de payer les salaires décents aux fonctionnaires et agents de l'Etat est à la base de la magouille autour des taxes officieuses et illégales qui, cumulées, sont parfois plus élevées que les taxes officielles.

Les différentes taxes officielles doivent être réduites au maximum afin d'influer sur le coût de production ; tandis qu'une organisation réfléchie de l'action des services publics servirait à faire disparaître les taxes et redevances illégales et officieuses.

v La multiplicité de services intervenants.

Le nombre de services intervenants ne cesse d'augmenter, chacun se targuant d'une mission spécifique lui assignée par le pouvoir. A cela il faut rajouter ceux qui découlent des dispositions d'organismes internationaux impliqués dans la transparence dans l'exploitation des minerais.

La solution à ce niveau aussi est de supprimer tous ces services et d'en garder un seul ou mieux de mettre en place le système de guichet unique qui représenterait tous les autres services.

v La formalisation de l'exploitation artisanale.

Source d'une grande partie de la production réelle et stratégie de survie des populations, il vaut mieux réfléchir sur les moyens de la structurer au lieu de la marginaliser et même la combattre afin de ne pas pousser les opérateurs à opérer dans la clandestinité et l'informel.

La contribution du secteur minier à l'économie nationale est significative dans notre pays, celle de la filière artisanale de même.

Les recettes fiscales découlant de l'exploitation minière devraient passer de 186 millions à 388 millions, de 2008 à 2017 et représenteraient plus de 10% du PIB selon la Banque mondiale^125(*)

Les recettes fiscales et parafiscales diverses provenant du secteur minier devraient être mobilisées suivant un plan clair qui retrace et respecte les taux et assiettes fixés, ainsi que le nombre exhaustif des assujettis.

Les recettes fiscales et parafiscales ainsi que les revenus en devises, lorsqu'ils sont rétrocédés effectivement et bien gérées, peuvent soutenir la croissance économique générale et servir également comme sources de financement des projets sociaux et des programmes de réduction de la pauvreté. Nous avons ainsi observé que les 2/3 des recettes du Nord-Kivu, par exemple, proviennent de cette activité ; et cela simplement pour la partie officielle.

Les grandes mines, la mine à petite échelle et artisanale fournissent de l'emploi à des milliers de personnes et leur procurent des revenus substantiels.

De ce qui précède il y a lieu de garder à l'esprit qu'effectivement le niveau de la fiscalité appliquée sur les minerais d'exploitation artisanale, couplé à la quasi impuissance ou à la complaisance des agents de l'Etat, constitue une raison majeure de la fraude qui caractérise l'exploitation et le commerce de cette filière.

Au lieu de déconsidérer et ou marginaliser cette filière qualifiée à tort ou à raison `d'informel', il vaut la peine de l'encourager et s'organiser à l'organiser étant donné aussi son caractère d'identification des populations à leur sol et à leurs richesses. Ses potentialités sont réelles et les possibilités d'en tirer des moyens pour le Trésor public sont importantes.

Aussi, la révision du code minier en cours est à encourager mais à suivre de près pour éviter les travers habituels consistant en des textes copiés ci et là sans aucune considération pour notre environnement.

Elle ne devrait pas laisser pour compte les considérations d'aménagements multiformes de l'artisanat minier au risque de sacrifier les intérêts économiques réels de notre pays en se laissant obnubiler par les seuls projets d'industriels miniers jouissant parfois de conditions très spéciales aux retombées fiscales pas sûres. Cela est d'autant vrai que l'on sait que c'est l'artisanat qui est le bras séculier de l'industrie actuellement en ce sens que ce qui est présenté comme produit par l'exploitation industrielle pour ces deux produits n'est en réalité que la collecte des achats auprès des miniers artisanaux.

* ¹²⁵ Rapport Banque Mondiale, op.cit, p. 10