SECTION 4 CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES ZES
II.4.1 Les orientations de la banque mondiale à
la RDC.
Comme nous l'avions souligné, une zone
économique spéciale conditionne la mise en place
d'infrastructures, des facilités fiscales, et un climat d'affaire
favorable aux investissements étrangers et nationaux. Dans une
étude réalisée par la Banque mondiale dite :
stratégie de mise en place de zones économiques en RDC, six
conditions ont été mises en lumière pouvant concourir
à la mise en place des zones économiques
spéciales57 :
1. la mise en place d'un régime juridique de Zones
économiques spéciales
fondé sur les meilleures
pratiques internationales.
2. La localisation géographique de la zone, la
disposition du terrain et la
fourniture des services de base : les ZES
doivent être situées à proximité d'infrastructures
existantes (en particulier des routes, de l'électricité et de
l'eau), être construites près d'agglomérations importantes
et sur des terrains facilement disponibles. L'aménagement d'une ZES doit
être cohérent avec la typologie de la zone en question, autrement
dit ; les prévisions de la demande dans cette zone, les secteurs
industriels à fort potentiels. L'infrastructure de la zone doit
minimiser les impacts environnementaux et disposer d'installation de
traitements des eaux, de récupération des eaux de pluie, et de
ramassage et traitement des déchets industriels ;
3. La question foncière : Le gouvernement doit
impérativement apurer les
questions relatives au régime
foncier et faire en sorte que les terrains mis à disposition pour
l'implantation de ZES soient libres de toute emprise et de toute servitude
juridique. La question foncière doit être traitée avec
diligence au début du processus car elle est de nature à
contribuer grandement, soit à l'échec, soit au succès des
ZES en RDC.
4. La participation des communautés. Le gouvernement
doit prendre en
considération l'opinion des communautés
locales avant de donner un quelconque agrément à l'implantation
d'une zone sur une partie du territoire national. Il convient d'engager un
dialogue avec les communautés, et plus généralement
57 FIAS, Groupe Banque Mondiale: « stratégie de
mise en place de Zones Economiques Spéciales en RDC »,Novembre
2008
- Proximité d'une agglomération de population
pouvant répondre aux besoins de main-d'oeuvre,
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avec la société civile, pour que le projet de
mise en place de zone rencontre l'adhésion des communautés
environnantes.
5. L'autonomie administrative et le développement des
capacités. Les ZES requièrent une autonomie administrative, des
pouvoirs clairement établis, des effectifs et financement
adéquats. Ces principes valent aussi bien pour l'Autorité de
régulation des ZES au niveau national, que pour les autorités de
gestion des zones (qui sont instituées sur un modèle
public-privé). De même, le principe du service à la
clientèle doit être clairement établi pour les
autorités de ZES., qu'elles soient nationales ou au niveau de chaque
ZES.la RDC doit s'engager dans les reformes
de procédures mais également de fond, afin de faciliter la vie
des opérateurs économiques.
6. Les partenariats Public-Privé (PPP). La RDC doit
impérativement s'appuyer sur le secteur privé pour le
développement ainsi que pour la gestion des ZES. L'Etat doit se limiter
essentiellement à la mise en place d'un cadre réglementaire et
institutionnel. Le secteur privé doit pouvoir se focaliser sur le
développement des sites, l'exploitation, la gestion, le marketing et la
promotion. Dans le cadre du partenariat public-privé, le financement
privé sera orienté principalement sur les infrastructures sur
site ; la puissance publique financera les infrastructures hors site et le cas
échéant, mettra à disposition les terrains pour le
développement de la zone.
II.4.2 Analyse critique aux orientations de la
BM.
Les orientations relatives à la question
foncière et à celle de forme de partenariat public-Privé
laissent présager un ultra libéralisme qui risque d'être
nocif à l'économie nationale. Cela pour deux raisons ; le secteur
privé congolais est moins doté en capitaux et le secteur public
congolais vit principalement des recettes fiscales. Ce qui engendrerait le
transfert de pouvoir économique national vers le secteur privé
étranger. Il faut souligner que la RDC est un pays en voie de
développement, en tant que tel, la surenchère pour attirer les
investissements étrangers que lui exige la BM est intense. Autant de
coûts budgétaires directs ou indirects que ne peut en
général pas supporter un PVD. Ces instruments, parmi bien
d'autres de la BM, avouée ou non, vont contribuer à diluer les
avantages des ZES.
II.4.3 Conditions de mise en place des ZES
décrites par la loi congolaise.
Trois critères sont établis par la loi congolaise
pour ce qui est de l'établissement d'une ZES en RDC
a. Critères liés au site
- Disponibilité du site appelé à accueillir
la zone économique spéciale,
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- Proximité des réseaux d'infrastructures
adéquats, des voies de communication, de l'eau et de
l'électricité.
b. Critères liés à
l'aménagement
- Compatibilité du projet de ZES avec les schémas
directeurs d'aménagement et d'urbanisme pertinents de la région
au sein de laquelle il doit s'insérer, - Calendrier et phasage
d'aménagement,
- Normes de design physique, d'ingénierie et de
construction des structures et garanties de l'aménageur eu égard
aux usages des sols et au zonage ainsi qu'à la disposition de services
médicaux, de sécurité et de défense civile.
c. Critères liés à
l'environnement
- Evaluation préalable des impacts environnementaux et
sociaux,
- Plans de prévention et atténuation desdits
impacts ;
- Normes d'émission de polluants gazeux, liquides et de
vibration,
- Normes d'émission de polluants gazeux, liquides et
solides dans l'air, dans les
eaux et dans les sols ;
- Plans de gestion de niveaux de bruits et de vibration
- Plans en matière de filtrage.
II.4 .4 conditions générales de
succès des ZES
En référence aux exigences de la Banque
Mondiale, de la loi congolaise qui réglemente les ZES et des
expériences en matière des ZES dans les pays émergents
(Inde, Chine,...) ; quatre conditions déterminent le succès d'une
zone économique spéciale :
1. Les infrastructures de base dans la zone : Il faut
souligner ici que le constat général sur l'attractivité
des investissements renseigne que les investissements privés suivent
généralement les investissements publics. Une entreprise
s'installe facilement à proximité d'une route asphaltée
qu'à proximité d'une route bitumée. La justification
majeure à ce comportement est le fait qu'il faut investir où les
charges paraissent plus allégées.
2. Les politiques incitatives : la fiscalité entre en
compte pour l'attraction des investissements, plus elle est assouplie, les
entreprises s'entassent dans la zone économique spéciale à
moindre fiscalité. A la défiscalisation il faut ajouter la
débureaucratisation. La création d'entreprise ne doit pas
être soumise à une multitude des procédures administratives
qui, finalement est toujours couvert de corruption et de surtaxation. La
bureaucratisation allonge le temps de mis en place d'une entreprise et
décourage les entrepreneurs.
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3. La localisation géographique de la zone
économique spéciale : les ZES diffèrent fondamentalement
par la nature d'activité qui s'y exerce. Dans les zones où la
production est essentiellement destinée à l'exportation, il est
préférable qu'elles se situent à proximité des
infrastructures aéroportuaires et maritimes du pays.
4. Le portage politique ; la réussite d'une politique
de Zones économiques spéciale passe par le soutien politique et
la stabilité politique. Le projet doit faire partie de la vision
politique nationale et doit être mené dans un environnement
politiquement stable.
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