Politique de zones économiques spéciales: fondement et perspectives en RDC

SECTION 7: AVANTAGES DE LA POLITIQUE DE ZONE ECONOMIQUE

SPECIALE

Le fait qu'une industrie décide de s'établir dans une zone économique spéciale plutôt que dans une autre dépendra des avantages qu'elle pourra retirer en s'implantant dans cette zone. En général, les lois de production à l'exportation concernant les ZES se ressemblent d'un pays à l'autre: elles ont comme dénominateur commun « le minimum de concessions nécessaires pour que les investisseurs acceptent de risquer leurs fonds dans une entreprise de production »²⁹. Ces concessions, ou avantages, visent en premier lieu à abaisser les coûts de production afin de rendre l'investissement plus profitable que jamais, et elles s'inscrivent dans le but de séduire l'investisseur. Dans ce sens, les entreprises qui cherchent à déplacer leurs activités de production à l'étranger procèdent à une étude des implantations possibles avant de décider où investir. Généralement, elles analysent les coûts et les avantages, ce qui peut inclure une évaluation des risques et des considérations de possibilités de changement d'échelle sur le plan de la main-d'oeuvre, de l'accès aux fournisseurs, des délais de commercialisation, etc.

En effet, en créant des ZES, les États s'efforcent de mettre à la disposition des sociétés étrangères plusieurs concessions généreuses, qui se rapportent à la débureaucratisation, à la défiscalisation ainsi qu'à la déréglementation. Parmi ces concessions, on peut citer la simplification des procédures administratives, un régime d'importation en franchise, de larges exonérations fiscales, des assouplissements de la législation nationale, des aménagements spécifiques, des

27 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006 pp23

28 idem

29 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

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subventions pour l'exportation, des régimes assouplis pour les changements, une main-d'oeuvre bon marché (salaires peu élevés), docile et non syndicalisée, la disponibilité des ressources humaines nécessaires, la qualité de l'infrastructure, une stabilité politique et sociale, la proximité des principaux marchés, la disponibilité des matières premières, des contingents au titre de l'Arrangement multifibre, des accords commerciaux régionaux.

I.7.1 Avantages généraux

Ces incitations peuvent être d'ordre financier, comme les exonérations temporaires d'impôts ou les importations et exportations en franchise de douane. Ce peut être également la mise en place d'infrastructures spécialisées ou de la main-d'oeuvre abondante et bon marché. Ces incitations peuvent être également représentées sous forme d'une situation stratégique, d'un accès aux marchés.

Elles peuvent être limitées et échelonnées dans le temps, et sont souvent renouvelées au gré des autorités de la zone. En fait, la zone franche est utilisée pour minimiser l'escalade des prix résultant des taxes, douanes surcharges, coûts de transport, etc. Ainsi, plusieurs de ces dépenses additionnelles peuvent être éliminées, diminuées ou différées par les zones franches; le prix final des marchandises devient alors plus compétitif.

I.7.1.1 Main-d'oeuvre bon marché

Les pays dotés de zones franches disposent en général d'une main-d'oeuvre abondante, bon marché. Le niveau relativement bas du salaire nominal dans de nombreux pays continue à jouer un rôle fondamental dans le déploiement des investissements industriels et manufacturiers en faveur des zones économiques spéciales. Cela est particulièrement notable pour les investissements qui requièrent un fort coefficient de main-d'oeuvre et à faible intensité technologique, dans lesquels les coûts de main-d'oeuvre constituent une large part des coûts totaux de production. De même, les investisseurs ne fondent pas uniquement leurs choix d'implantation dans les zones économiques spéciales sur le seul taux des salaires: ils étudient surtout les coûts unitaires de main-d'oeuvre en tenant compte de la productivité des travailleurs. Dans cette perspective, la plupart des zones économiques spéciales recourent à une main-d'oeuvre essentiellement féminine, peu ou pas qualifiée, qui représente pour les employeurs l'avantage d'être moins bien rémunérée³⁰

À un autre niveau, certaines zones économiques spéciales offrent aux investisseurs étrangers un maximum de flexibilité en imposant des contrats à durée déterminée comme forme unique et exclusive de relations de travail. Ceci s'écarte

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d'ailleurs considérablement du droit commun, et en particulier du droit du travail qui laisse une plus grande marge à ('autonomie des volontés et à la négociation). 31

I.7.1.2 Infrastructures spécialisées

La qualité des infrastructures de la zone représente un critère essentiel dans le choix d'implantation d'une entreprise étrangère. En effet, en mettant en place des zones économiques spéciales, les États doivent prendre en considération un certain nombre de critères essentiels tels qu'un réseau de communication performant, de bonnes liaisons ferroviaires et routières, l'existence avoisinante de centre de recherches, d'établissements universitaires et techniques, d'écoles professionnelles pour garantir une source de main-d'oeuvre qualifiée.

Pour les investisseurs étrangers, les zones attractives prennent souvent la forme d'un parc industriel où les entreprises se voient offrir tout un choix de terrains pour implanter leur unité de production. Cela peut aussi inclure des bâtiments standardisés à usage industriel pour permettre aux entreprises de démarrer très rapidement leurs activités.³²

Une autre composante des infrastructures que l'on doit retrouver dans les zones franches concerne, d'une part, l'aménagement de la zone afin que les terrains et les bâtiments soient immédiatement disponibles et, d'autre part, la liaison à certains réseaux: par exemple l'eau, l'électricité, les routes, les téléphones, l'Internet, l'énergie, le drainage, etc. Ces infrastructures peuvent être offertes à bas prix ou même être gratuites les premières années.

I.7.1.3 Incitations fiscales et financiers

Ces incitations reflètent un droit dérogatoire applicable aux zones franches. Ce droit se dissocie du droit commun par la soustraction de l'application normale des dispositions douanières ou fiscales. Les incitations fiscales servent en général à compenser les faiblesses responsables des coûts élevés qui subsistent. Grâce à la ZES, il est donc possible de créer un secteur manufacturier orienté vers l'exportation même si le pays n'a pas les capacités techniques ou administratives nécessaires pour le faire à l'échelle nationale. Pour cela, une certaine panoplie de privilèges est offerte aux exportateurs, en l'occurrence un accès en franchise aux équipements et matériaux importés. On trouve par exemple des exemptions totales d'impôts pour une période limitée et des taux préférentiels pour les années suivantes, des exemptions de droits de douane, de taxe de consommation et de valeur ajoutée.

Les incitations fiscales sont diverses et varient d'une ZES à une autre. La plupart des ZES proposent des exonérations fiscales et non fiscales de

31 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 19.

32 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 19.

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plus en plus généreuses, dégressives, voire une fiscalité « zéro» pour des durées de plus en plus longues ou même illimitées³³. En général, ces incitations peuvent se présenter sous différents aspects : -exonération de droits de douane, taxes et impôts portant sur les équipements de production; -exonération ou allègement de l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur le revenu du personnel expatrié travaillant dans la zone; - exonération ou allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés; -liberté de rapatriement pour le capital investi et les profits réalisés 34

Quant aux incitations financières, le statut de la ZES offre aux entreprises plusieurs alternatives; on peut citer, à titre d'exemple, la possibilité d'obtenir des prêts à taux préférentiels, des aides financières, un loyer à taux préférentiels, etc.³⁵

Le système d'incitation offert par le Singapour comprend des incitations à la fois fiscales et non fiscales. Les incitations fiscales, très ciblées, s'appliquent aux entreprises pionnières et post pionnières des secteurs manufacturier et tertiaire, aux organismes de recherches et de développement, aux investissements dans les technologies nouvelles et aux entreprises développant leurs activités. Les incitations non fiscales incluent une participation au capital de même qu'une fourniture de capital-risque aux entreprises qui investissent dans des projets présentant un intérêt technologique et économique pour Singapour³⁶.

Au Togo, la zone franche permet aux entreprises d'être soustraites de l'impôt pendant les dix premières années de fonctionnement. À partir de la onzième année, il y a stabilisation de l'impôt sur les bénéfices au taux de 15 %.³⁷

En Irlande, la zone franche de Shannon offrait au début aux entreprises des avantages fiscaux substantiels, notamment l'exemption des droits de douane, l'exemption d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que le libre rapatriement des bénéfices pour les investisseurs étrangers. Cependant, ces avantages consentis ont été allégés pour s'adapter à la politique d'harmonisation des lois européennes. Ainsi, le régime irlandais comprend depuis 1994 un impôt sur les sociétés de 10 %. Ce taux s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 aux sociétés créées avant juin 1998. Pour celles créées ultérieurement, le taux n'est accordé que jusqu'au 31 décembre 2002, pour passer ensuite à 12,5 %.³⁸

33 Pascal Lorot, Les zones franches, Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 1984 à la p. 23.

34 Hassina Johary Ravaloson, Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation, Paris, l'Harmattan, juillet 2004 aux pp. 94-96

35 Didier Lamethe, « Les relations entre les gouvernements et les entreprises en matière de grands projets d'investissement », Actualité du droit international, 1998, no. 1

36 Organisation internationale du travail, en ligne:

< http://www.ilo.org/public/french/dialogue/govlab/legrel/tc/epzlreports/07148-14/index.htm> (date d'accès: 6 mars 2006)

37 Loi togolaise sur les zones franches

38 Éric Soustre, « Aides fiscales à l'implantation en République d'Irlande », Actualités du commerce extérieur, no.38, mars-avril 2001 à la p.51.

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I.7.2 avantages spécifiques

Ces avantages touchent en général la question de l'accès au marché. En effet, les investisseurs étrangers choisissent des plates-formes d'exportation qui leur assurent l'accès à leurs principaux marchés. Cet accès peut aussi être accordé dans le contexte d'accords commerciaux Régionaux.

I.7.2.1 Les règles de l'OMC

Les zones franches d'exportation ne sont explicitement mentionnées dans aucun accord de l'OMC, mais certaines incitations prévues dans le cadre des politiques des ZES peuvent faire l'objet de dispositions de la part de cette organisation. En effet, plusieurs accords de l'OMC contiennent des dispositions en étroite relation avec les ZES: il s'agit de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC), de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce.³⁹

I.7.2.2 Les accords commerciaux préférentiels

La multiplication des groupements commerciaux régionaux est fortement liée à la question d'accès au marché. Leurs apports est d'accorder un traitement préférentiel au commerce. Dans ce contexte, l'Accord de libre-échange au sein du COMESA ou encore de la SADC peut libéraliser le système des ZES congolaises en accordant les mêmes avantages à l'ensemble des producteurs situés en RDC. Ainsi aux entreprises installées dans les ZES congolaises peuvent exporter du Congo vers la SADC ou le COMESA en franchise de droits tout en se conformant aux règles d'origine préférentielle.