L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

3. La fixation d'une circonscription électorale

Il importe de dire, peut être à la base de l'inégalité dans l'attribution de droit de vote, l'on prend souvent un exemple sur la situation d'un découpage territorial qui peut être considérée comme moyen de restreindre l'égalité de citoyen du droit de suffrage. La technique la plus utilisée et à laquelle on se réfère régulièrement a été imaginée par l'américain du nom de ELBRIDGE JERRY. Ace sujet il importe de faire observer qu'une modification même légère de la liste électorale provenant d'un découpage de la circonscription peut faire basculer celle-ci d'un camp à l'autre ou la maintenir dans la majorité lorsqu'elle est ou était menacée de passer à l'opposition.

4. Les conditions au droit de suffrage

En vue d'une participation au suffrage, le citoyen est contraint de remplir certaines conditions de capacité et une condition pratique.

a. Condition de capacité

- La nationalité, seuls les nationaux d'un pays peuvent exercer le droit de vote, autre que cette règle s'applique principalement aux élections politiques, elle connaît un certain assouplissement.

- L'âge, pour disposer du droit de vote, il faut remplir une condition d'âge, l'âge ainsi requis d'une manière subjective détermine en général, à la fois la majorité civile et politique. En RD Congo l'âge est de 18 et en France, il a été abaissé à 18 ans au lieu de 21 ans auparavant.

- Jouissance des droits civiques et politiques : ici deux cas, uniquement par une décision de justice d'abord ceux qui ont un passé judiciaire. Dans cette hypothèse, il est admis que le fait de ne pas jouir de ses droits signifie être indigne de la qualité de l'électeur. Il peut s'agir des personnes condamnées pour crimes ou délits graves. Le temps de privation des droits peut être temporaire ou définitif. La privation prend fin avec la réhabilitation du condamné ou avec une loi d'amnistie, ensuite, les majeurs en tutelle, la raison de la mise en tutelle de certains citoyens tient au fait qu'ils ne jouissent pas de tout ou partie de leurs facultés mentales, ils sont incapables de discernement politique.

b. Une condition pratique

L'inscription sur les listes électorales est une condition pratique au suffrage. La liste électorale recense l'ensemble des électeurs d'une circonscription. Elle sert de référence pour l'ensemble des élections est fait l'objet d'une révision annuelle. Dans la plupart des systèmes électoraux, s'inscrire sur les listes électorales est un acte de volonté et non une obligation.^54(*)

* ⁵⁴ MFUMBA LOBO (JC), droit constitutionnel et institutions politiques op.cit., p.93