L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

3. La démocratie semi -directe

Comme nous l'avons dit, cette forme intermédiaire peut correspondre au plaisir de la conservation de certaines traditions de la démocratie directe au sein d'un système contraint d'évoluer vers le régime représentatif mais elle procède le plus souvent , d'une prise de conscience des défauts de la démocratie (purement) représentative, dans un contexte marqué pour l'accession des masses à la vie politique. Autrement dit, elle résulte de la volonté d'intégrer, dans un système représentatif classique, certains éléments de démocratie directe, afin de lui conférer un surcroit de légitimité.

En France, mais généralement, en Europe occidentale et en Amérique du Nord , ce mouvement se fait sentir au tournant du XIXe siècle, parallèlement à un certain desentachement à l'égard de la démocratie représentative et aussi par les Etats africains en général et d'une manière particulière les Etats Francophones de l'Afrique.^46(*) Ici dans ce système, il importe réellement dans la procédure référendaire, de savoir qui va pouvoir poser une question au peuple. Sur ce point on examinera quelques procédures, à savoir :

a. Le référendum populaire

Comme son nom l'indique, l'exécutif associe le peuple à l'exercice du pouvoir politique législatif et de même qu'il appelle à se prononcer, sur un texte de loi ou le consulte sur une question relative à la résolution des grands sujets intéressant la nation.^47(*)

Les élections répondent par oui ou non , à la question visée par le gouvernement à une certaine majorité précisée dans le texte, en vue de l'adoption de ce texte. On peut citer quelques sortes de référendum. Le référendum de ratification, le référendum constituant, législatif, obligatoire, facultatif... De ce fait, le référendum peut être organisé sur l'initiative les autorités politiques suivantes : les organes exécutifs, les organes législatifs et les citoyens sur base d'une pétition signée par un minimum de citoyens. En plus du référendum, il existe une autre forme de consultation populaire qu'on appelle «  le plébiscite de ratification ou constituant. Suite à une mal organisation du référendum, cela peut conduire vers un campagne plébiscitaire, en ce sens qu'il ne donne pas la possibilité au citoyen de faire, un choix sur la question qu' il lui est posée souvent en terme non nuancé « acceptez - vous ou pas ce texte ».^48(*)

b. Le veto populaire

Il est une procédure qui tend à reconnaître aux citoyens le droit de s'opposer à la mise en vigueur d'une loi par l'organe législatif. De ce fait, pour permettre au peuple la prise de connaissance des textes sur lesquels il devrait se prononcer, les évaluer et s'y opposer , les lois fondamentales prévoient l'écoulement d'un certain délai en l'adoption du texte et sa mise en vigueur.

c. L'initiative populaire

Ce n'est que lorsque l'initiative est populaire que le référendum pourra véritablement se distinguer du plébiscite, car ici l'initiative de proposer l'adoption et à l'entrée en vigueur d'un texte législatif ou constitutionnel vient du peuple et est contresignée dans une pétition et faisant l'objet d'un dépôt au parlement. L'adoption du texte suppose que l'organe législatif n'a pas participé à son élaboration, mais cette hypothèse est très rare en matière législative et constitutionnelle. Par contre, l'initiative de modification par le peuple d'une disposition est la plus classique, elle s'effectue toujours au moyen d'une pétition déposée au parlement et discuter au sein de ce dernier. Ici le système représentatif tombe un peu parce que les représentants sont contraints de faire ce que les pétitionnaires demandent à ce sujet, ces parlementaires pourront même être écoutés de l'affaire législative.^49(*)

* ⁴⁶ Rouvillois, (F), Droit constitutionnel, fondements et pratiques Op. Cit, p.216.

* ⁴⁷ MFUAMBA LOBO, (JC), le droit constitutionnel et institutions politiques, Op.cit., p.87.

* ⁴⁸ BOSHAB MAMBOJ (E), notes des cours de droit constitutionnel, Op.cit., p.56.

* ⁴⁹ Foillard, (P), droit constitutionnel et institutions politiques, Op.cit., p.43.