L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

D. Les différents modes de scrutin

Malgré le principe d'égalité, qui, du moins en théorie , détermine son organisation, le vote aura des effets variables suivant le mode de scrutin adopté, c'est-à-dire selon la technique de calcul par laquelle on va obtenir le résultat électoral, le rapport entre le nombre de suffrages et l'attribution des sièges. D'où l'importance cruciale de cette question, dont Tocqueville disait qu'elle était la loi fondamentale de la démocratie. Une question dont il faut souligner d'emblée l'absence de neutralité politique et idéologique, comme on va le constater en analysant les différents modes de scrutin.^74(*)

Il est de coutume de faire une distinction entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel en sachant que, à côté de cette dualité , il est apparu un mode médiane de suggestion allemande que l'on nomme le mode mixte.

1. Le scrutin majoritaire

C'est un système dans lequel, la victoire aux élections est attribuée à l'individu ou à la coalition politique qui à la suite des élections générales a obtenu la majorité des voix au suffrage exprimé. Ce suffrage exprimé s'obtient par l'ensemble des voix traduisant la volonté du corps électoral c'est-à-dire les personnes ayant participé à l'élection , à l'exception du bulletin considéré comme nul. Cette majorité peut être absolue ou relative selon que le scrutin se déroule à un ou deux tours.

a. Le scrutin majoritaire à un tour

Il est dit à un tour, plus qu'à l'issu de l'élection générale, le candidat ou la liste proclamée obtient la majorité absolue de suffrage exprimé. Par la majorité absolue, il faut entendre la moitié plus un des suffrages exprimés donc ici le candidat élu ou la liste élue sont certes arrivé en tête.^75(*) André CABANIS et Michel Louis Martin, dans leur intéressant ouvrage, analysent les réformes du scrutin électoral amorcées par un certain nombre de constitutions africaines en vue de le ramener à un tour et affirment que « quelles que soient les justifications officielles, ces réformes en faveur de l'élection à un tour constituent un premier témoignage de la volonté des dirigeants de rester au pouvoir tout en semblant respecter les apparences démocratiques. La possibilité d'être élu à la majorité relative à l'issue d'un scrutin unique favorise le Président sortant en lui permettant de l'emporter sur une pluralité de candidat de l'opposition... »^76(*)

b. Le scrutin majoritaire à deux tours

Il arrive qu'à l'issu du dépouillement des résultats électoraux au 1^er tour où qu'aucun candidat ni aucune liste de partis n'a obtenu la majorité absolue de suffrage exprimé. Dans ce cas la constitution ou la loi électorale peuvent prévoir qu'il soit organisé un second tour d'élection dans le délai qu'elles fixent.

Dans cette hypothèse ne sont autorisés à concourir que les deux candidats ou deux listes qui ont eu le plus grand nombre de voix au premier tour, en d'autre terme ce sont les candidats ou les listes mieux placés au 1^er tour qui sont appelés à concourir au 2^e tour. Ici dans le nouveau scrutin est déclaré élu le candidat ou la liste absolue mais la majorité relative c'est à dire que le candidat qui obtenu le plus de voix sans que cela ait une incidence capitale sur le caractère absolu ou relatif, donc c'est une majorité recherchée. Pour la simple raison qu'au second tour, il y a le système ou la pratique de coalition, facteur favorisé pour résultat du 1^er tour.

2. Le Scrutin proportionnel

Il est appelé également système de représentation proportionnelle, ce mode impose aux élections le vote par liste à un tour. Dans ce système, les sièges en compétition au sein d'une assemblée délibérante sont répartis entre les différentes listes (parti ou regroupement politique) proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles.^77(*) Contrairement au système majoritaire qui est à la base des inégalités, la représentation proportionnelle a été fondée sur les besoins de justice et d'équité électorale en même qu'elle favorise l'efficacité politique. Elle assure le plus fidèlement que possible la représentation des différents courants politiques au sein d'une assemblée délibérante . C'est un système simple dans son énoncé mais complexe dans son application.

Pour aboutir à sa compréhension, il convient de rechercher le conscient électoral par la division du nombre de suffrage exprimé sur le nombre des sièges à pouvoir ou à compétition. Le chiffre obtenu à la suite de cette opération s'appelle « le conscient » ou chiffre de répartition ou le plus grand commun division où le chiffre correspond à un siège. L'opération suivante consiste à prendre le nombre des voix obtenues par chaque liste que l'on divise au conscient électoral pour s'assurer que le résultat correspond bien au chiffre retenu enfin de l'attribution des sièges. La représentation proportionnelle peut être au plus fort reste et peut être aussi à la plus forte moyenne.

Au plus fort reste, le système qui peut être d'application par les élections législatives nationales et locales consiste à procéder à la première répartition des sièges à pouvoir en application des règles précitées c'est-à-dire la division des voix obtenues par chaque liste sur les cautions électorales. A l'issu d'une opération tous les sièges peuvent être attribués auquel cas on n'appliquerait pas les règles sur le plus fort. A l'inverse c'est à dire lorsqu'il y a des sièges encore la compétition, ils seraient attribués aux listes qui à l'issu de la première opération pourrait conserver les listes, le plus fort reste sur leur voix.

A la plus forte moyenne, la représentation proportionnelle assure l'équité et la justice entre les différentes listes parce qu'à la deuxième répartition où est fait plus d'allusion au plus fort reste obtenu à la première opération mais la plus forte moyenne après l'application de la règle.^78(*)

3. Le système mixte

D'application en Allemagne, le système mixte combine les éléments du scrutin majoritaire et ceux du système proportionnel. D'après ce système, le scrutin majoritaire est d'application dans les circonscriptions comportant plus d'un siège à pouvoir. Il fait recours au système proportionnel avec l'application de la règle du plus fort reste ou celle de la plus forte moyenne. C'est à cette solution qu'a été adoptée par le législateur de la RD Congo du 9 septembre 2006 au moment de l'élaboration de la loi portant organisation des élections présidentielles, législatives, urbaines, municipales et locales. L'application du système mixte a été expressément consacrée à l'article 18 de la loi précitée.^79(*)

* ⁷⁴. Zoller (E), Droit constitutionnel, Paris, PUF, 1999, p.99.

* ⁷⁵ BOSHAB MABUJ (E), Notes de cours de droit constitutionnel, UNIKIN, 2009-2010 ; p.60.

* ⁷⁶ CABANIS A et MARTIN M.L., Le constitutionnalisme de la troisième vague en Afrique francophone, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant, PUR, 2010, p.65

* ⁷⁷ DJOLI ESENG'EKELI J., Droit constitutionnel congolais, Cours polycopiés, 2^ème Graduat, Faculté de Droit, Unikin, Kinshasa, 2007. p.95

* ⁷⁸ BURDEAU G, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGD, 1980, p.101.

* ⁷⁹ BOSHAB MABUJ (E), Notes de cours de droit constitutionnel, UNIKIN, 2009-2010 ; p.60.