L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

b. L'accès aux candidats aux moyens audiovisuels

Depuis longtemps, la campagne électorale se fait par la propagande et celle-ci se réalise par les affiches, les tracts, les réunions publiques ou de porte à porte. Aujourd'hui bien restant toujours efficace pour mener à bien une campagne électorale, ces moyens traditionnels sont des plus en plus remplacés par les moyens modernes réputés plus larges et plus rapides.

Pour garantir la loyauté de la campagne et de l'élection à tous, les lois nationales en matière des campagnes électorales imposent qu'ils soient accessibles à tous les candidats à l'élection.^67(*)

3. Le déroulement du scrutin

La liberté étant un principe de la démocratie, le vote doit se dérouler dans une totale transparence et le principe demeure celui de la liberté de vote des électeurs et cette liberté est garantie par le secret et la sécurité en vue de lutter contre les fraudes électorales et préserver le secret du vote en évitant les pressions sur les électeurs.^68(*)

4. Le contentieux électoral

Dans les démocraties classiques, les élections politiques ont une importance capitale, c'est par le suffrage que les citoyens sont appelés à faire connaître leur opinion et à désigner leurs représentants qui exprimeront leur volonté d'une manière permanente.

Pour que le principe du gouvernement démocratique ait un sens, il est indispensable que ce choix s'exerce dans les conditions suffisantes de liberté et sécurité, il faut que les élus, à qui incombe l'exercice de la souveraineté nationale aient été régulièrement désignés par la majorité des électeurs, sinon la démocratie n'est qu'un vain mot. Donc un contrôle de la régularité des élections apparaît donc indispensable.^69(*)

Le contentieux électoral est constitué d'un ensemble des règles juridiques destinées à sélectionner par la voie politique et administrative ou même judiciaire les conflits nés de la pré-tenue et de l'organisation des élections. Ces conflits sont de nature diverse et font intervenir des organes différents.^70(*) En principe, il est admis que tout citoyen candidat à l'élection peut la contester s'il estime qu'il y a eu irrégularité (fraude, tricherie, etc.) Ces conflits ou litiges peuvent être situés sur les actes préparatoires aux élections d'une part et sur les résultats électoraux proprement dites d'autre part.

a. Le contentieux sur les actes préparatoires aux élections

Avant l'organisation proprement dite du scrutin, plusieurs étapes préparatoires doivent être affranchis, comme nous l'avons démontré ci haut, notamment :

- L'inscription sur les listes électorales à travers les opérations d'enrôlement des électeurs. Cette étape est indispensable pour déterminer le corps électoral et au besoin à la révision du fichier électoral c'est-à-dire au nettoyage des listes électorales 

- L'enregistrement de candidats remplissant les conditions légales à concourir aux différents niveaux du scrutin.

Toutes ces opérations peuvent aussi comporter des griefs susceptibles de faire intervenir l'autorité judiciaire (contentieux pénal et juridictionnel) l'autorité administrative (l'organe chargé de l'organisation des élections) et l'autorité politique exerçant un contrôle politique.

b. Le contentieux de résultats

Il peut arriver qu'à la suite des élections organisées qu'il soit constaté des irrégularités et des violations de la loi susceptibles de porter atteinte à la crédibilité du scrutin et à la sincérité des résultats^71(*). Dans ce cas les résultats électoraux officiellement publiés ou annoncés ne refléteraient pas la réalité de sorte qu'il est possible qu'ils aient été obtenus à la suite des irrégularités aussi bien sur les fraudes que de tricheries. Cette situation peut donner lieu à des contestations de dits résultats auprès de juridictions compétentes, c'est ce qu'appelle le contentieux de résultats. En France la juridiction compétente est le conseil constitutionnel et en RD Congo a l'absence de la cour constitutionnelle, c'est la cour suprême de justice qui assume ce rôle^72(*).

En effet, dans l'examen du recours porté devant lui «  le juge électoral » n'est pas celui de la légalité du scrutin mais celui de la sincérité des résultats. Le juge ne sanctionne pas toute violation de la loi dans l'organisation des élections. Il assure en revanche que les irrégularités constatées et les violations de la loi relevées pendant le déroulement des élections ont une influence notable sur les résultats.^73(*)

La cour reflète aussi, avant même de procéder à un examen au fond , les contestations qui ne comportent pas de preuves suffisantes ou qui invoquent des irrégularités, elle ne donnera suite aux réclamations que si les faits allégués sont de nature à modifier les résultats de scrutin. Et pour que le juge estime qu'une contestation soit recevable, il faudrait qu'on se trouve en présence de deux nécessités, d'une part, il faut ouvrir largement le droit de contester le résultat car il s'agit d'une opération qui intéresse chacun des électeurs directement et d'autre part , il faut éviter qu'on abuse de ses droits.

* ⁶⁷ MFUAMBA LOBO (JC), Notes de cours de droit constitutionnel et institutions politiques op.cit., p.102.

* ⁶⁸ WIGNY (P), droit constitutionnel, Bruxelles, Bruylant, 1973, p.35.

* ⁶⁹ Loïc (p), Le contentieux des élections aux assemblées politiques françaises, Paris, LGDJ, 1961, p.122.

* ⁷⁰ BOSHAB MABUJ (E), Notes de cours de droit constitutionnel, UNIKIN, 2009-2010 ; p.59.

* ⁷¹ KALUBA DIBWA D., Du contentieux électoral en RDC, contribution à l'étude des fondements et les modalités

d'exercice de la justice constitutionnelle, Thèse de Doctorat en Droit Public, Unikin, 2010, p.199.

* ⁷² BOSHAB MABUJ (E), Notes de cours de droit constitutionnel, UNIKIN, 2009-2010 ; p.60.

* ⁷³ Loïc (p), Le contentieux des élections aux assemblées politiques françaises, op.cit, p.123