L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

Section II Organisation institutionnelle des administrations électorales

Il est important de souligner qu'un Etat dans lequel l'administration est soumise au droit demeure une garantie pour une fondation solide de l'Etat de Droit. Et on ne peut pas prétendre construire un Etat de Droit sans la consécration des droits fondamentaux ainsi que leur protection efficace.^80(*)

Dans cette section, il est nécessaire d'aborder primordialement les différentes apparences que peut prendre une administration électorale et en second lieu nous essayerons de faire une brève exposition sur la mission et les attributions d'un pouvoir organisateur des élections.

Paragraphe I Les différentes formes d'une administration électorale

Il sied de signaler que le fait de déterminer un pouvoir organisateur des élections est un facteur prépondérant de gestion de la compétition qui se livrent les partis politiques et les candidatures indépendantes dont la vocation demeure celle de conquérir le pouvoir, gérer et le conserver le plus longtemps possible, dans le pays où les autorités ne peuvent pas organiser les élections.

De ce fait, il importe de noter que l'organe chargé de gérer les opérations électorales prend d'une manière générale deux formes, soit il est une administration traditionnelle, qui tire son origine du gouvernement en place, soit d'une institution indépendante appelée autrement autorité administrative indépendante, qui est une entité administrative créée par la loi, qui a pour particularité d'être libérée de toute hiérarchique.^81(*)

A. L'administration publique traditionnelle

L'administration dite traditionnelle n'est autre que le gouvernement qui organise le scrutin par le biais du ministère de l'intérieur. C'est-à-dire que l'organisation des élections relève de la compétence de l'administration d'Etat et plus spécialement du ministère de l'intérieur et de ses agents territoriaux. En sa qualité de chef de la sécurité intérieure du pays, le ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions, est également responsable de la sécurité électorale.

A la différence des quelques Etats en Afrique, cette pratique demeure jusqu'à ces jours dans les pays qui ont une longue tradition démocratique et d'organisation des élections, tels que la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis d'Amérique etc.

Cependant, en Afrique, il s'avère impérieux de dire que le passé aidant, cette modalité de gestion des opérations électorales est jugée inapte à garantir la transparence et la sincérité du scrutin. La raison étant la grande proximité des structures électorales avec le pouvoir en place, et l'inféodation de ces administrations au parti unique.^82(*) C'est cela la principale justification de l'émergence des institutions électorales dites indépendantes et autonomes.^83(*)

* ⁸⁰ NTUMBA MUSUKA (Z), Le rôle du juge administratif congolais dans l'émergence de l'Etat de Droit, Mémoire DES en Droit public, 2005, P110

* ⁸¹ OlIVIER NAY et alii Lexique de science politique, vie et institutions politiques, Paris, Dalloz, 2011, p.5.

* ⁸² Cas du Zaïre en 1974

* ⁸³ La CENI en RDC, la CENA au BENIN