Considerations historico-juridiques sur le regime politique haitien

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Mémoire présenté par l'étudiant

Jhensly Endy Frédéric,

Le lundi 30 juin 2014 à 11h du matin

au local de la

FDSE de P-au-P

Pour l'obtention du grade

De Licencié en Droit.

Version présentée et soutenue

Composition du Jury

1) Prof Patrick Pierre Louis,

Connu pour ses critiques pointues.

2) Prof Léon Saint Louis,

Connu pour son sérieux dans le domaine du Droit.

3) Prof Price Cyprien,

Connu pour sa volonté d'encadrer les étudiants.

(Ainsi l'Impétrant les décrit)

Pondération : 73/100, Mention Bien, avec les félicitations des
Membres du Jury.

UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTI

(UEH)

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES

De Port-au-Prince
(FDSE)

Considérations historico-juridiques sur le régime politique

haïtien

Une contribution théorique au positivisme juridique

Mémoire présenté et soutenu par l'étudiant

Jhensly Endy FRÉDÉRIC

Pour l'obtention du grade de licencié en Droit

Sous la direction du professeur
Price CYPRIEN

Promotion 2008-2012

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Mai 2014

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AVANT-PROPOS

En Haïti, les problèmes soulevés dans le monde de la réflexion sont nombreux surtout pour un universitaire. Et de surcroit, il est fait obligation à un étudiant en Droit et autres de présenter un travail de sortie qui constituerait pour certains un casse-tête et pour d'autres une simple formalité pour faire valoir leurs capacités de production dans le monde de la recherche scientifique. Dans les diverses situations de controverses invitant plus d'un à prendre une position étayée par des arguments plus ou moins irréfragables, le régime politique haïtien, de par sa controverse, a marqué notre attention et nous invite à formuler ainsi notre sujet :

"Considérations historico-juridiques sur le régime politique haïtien
Une contribution théorique au positivisme juridique"

À notre avis, ce sujet parait trop dense pour un tel niveau parce que nous devons qualifier, par des considérations historico-juridiques, le régime politique haïtien, ce qui permettrait de contribuer théoriquement au positivisme juridique en Haïti. Toutefois, oser scientifiquement peut conduire à un esprit plus cultivé.

C'est un mémoire de licence, il doit respecter les rigueurs académiques et refléter nos capacités critiques et intellectuelles. Ceci dit, il reste et demeure un travail d'apprentissage qui fait montre d'assimilation des notions inculquées en cours et fait preuve de notre capacité de réflexions et de production. De ce fait, nous avons l'esprit d'ouverture pour recevoir les critiques constructives des membres du jury et de ceux qui par leur recherche ont feuilleté ce document.

Ecrire un texte sur la nature du régime politique haïtien à l'heure actuelle nécessite la sérénité d'un esprit ouvert aux critiques. D'ailleurs de multiples travaux ont été déjà réalisés en la matière. Mais le débat sur le régime politique haïtien reste toujours ouvert.

Des personnalités différentes méritent un remerciement particulier pour leur contribution à la réalisation de ce travail. Nos remerciements vont : à tous les membres du Lakou Canga 3 Ile, au patron des avocats St Yves, à Serge Jean Winsou L., aux membres du groupe LOTUS.

À notre Directeur de mémoire, le professeur Price CYPRIEN qui a fait d'énormes sacrifices pour la réussite de ce travail, et aux professeurs, Gelin I. COLLOT qui nous a beaucoup

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supporté, Destin JEAN et Dorval Monferrier dont les critiques ont été constructives et aiguës et Julien Sainvil qui n'a pas manqué à nous faire de sérieuses recommandations.

Aux Etudiants de la promotion 2008-2012 de la FDSE et à nos amis les plus proches : Guerdie Monfiston, Pascal JB. , Alex Norvélus., Dominique N., Michaelle S., Rachelle M., Dorcé M. J., Delima, Dimanche D. Djénane Etienne, Franceline Herode, Destin F. Joseph, et à notre collègue Darlene JL Dabady.

A tous ceux qui ont contribué à leur façon à la réussite de cette entreprise scientifique : Rolinx Augustin, Rodrigue Dorvil, notre bras droit, Odierce Louis, Daho.

Ce présent mémoire est dédié à toute notre famille : notre feu père, Leonvil Frédéric, notre oncle Bernard Frédéric, notre défunte mère, Roseline Desmarets, Frédéric Audan Dereck Harmentz (FADH) et Miss Ludena Jean Philippe, Edseul Jean Philippe, notre soeur Lise W. F. et notre frère Frémy J. F., Kiesnel, Elisène, Keslene Jean, la famille Enverdieu Fils, ma marreine Rosiclaire Théoc, etc....

À tous ceux, sans citer leurs noms, dont la contribution a été fructueuse à la réalisation de ce voyage scientifique et aux futurs lecteurs.

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Liste des sigles abréviations

CEPALC : Commission Économique pour l'Amérique Latine et les Caraïbes.

CNG : Conseil National de Gouvernement.

DDHC : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

FDSE : Faculté de Droit et des Sciences Économiques.

MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail.

OIF : Organisation Internationale de la Francophonie.

ONU : Organisation des Nations Unies.

UEH : Université d'État d'Haïti.

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Introduction générale

L'État, de par ses compétences et de l'importance des monopoles qu'il détient, se révèle légitimement le plus important et le plus imposant dans une société. Il est le seul à l'intérieur de ses frontières dont les décisions les plus contraignantes peuvent s'imposer à la majorité ou à la totalité de la population. Il est une fiction juridique et dirigé par des personnes physiques choisies en vue de l'exercice de l'ensemble des compétences qui lui sont dévolues. Mais si cet ensemble de compétences se trouvent entre les mains d'un seul homme, cette situation est à craindre et l'histoire l'a déjà prouvée.

Grâce à ce constat et aux travaux de John Locke et autres, Montesquieu, au XVIII ^e siècle, a préconisé la distribution du pouvoir¹. A son avis, le pouvoir doit être divisé, ce qui en évite tout abus. Cette séparation, de par son organisation et la relation existante entre les différentes institutions détenant une parcelle de pouvoir, aboutit aux régimes politiques. Dans la majorité des Etats du XXI^e siècle, le régime politique est défini de manière explicite ou implicite dans la charte fondamentale, autrement appelée Constitution ou loi-mère. Nous dirions que la Constitution est la caractéristique fondamentale de tout État moderne.

Elle se révèle un outil de grande importance qui, d'une part, fixe les règles présidant le jeu de la conquête, l'exercice et la dévolution du pouvoir² et d'autre part, permet de qualifier et de comprendre le fonctionnement³ du régime politique auquel les dirigeants et dirigés sont astreints. Un État qui n'a pas de constitution n'est point alors un État démocratique car son pouvoir n'est pas constitué dans un cadre légal. Sans la Constitution, le pouvoir n'est ni délimité, ni limité. Elle est perçue, en fait, comme l'empêchement contre toutes formes d'abus de compétences. Si le pouvoir n'est pas organisé, il peut être un outil d'agression et d'incitation à des dégâts considérables.

L'Acte de l'Indépendance de la République d'Haïti et la Constitution haïtienne de 1801, de ce fait, a commencé le processus d'organisation du pouvoir politique. Le pays a connu plusieurs constitutions. Chacune est porteuse d'un projet de société construite à la manière et à la volonté

¹ Voir MONTESQUIEU (1748), Esprit des lois, livre XI, chapitre IX, coll. : "Les classiques des sciences sociales, Québec, mai 2002, p53.

² Jacqué Jean Paul, Droit Constitutionnel et institutions politiques, 8^e éd. Dalloz, Paris, 2010, p 200.

³ Lavroff Dimitri-Georges, les partis politiques en Afrique noire, puf, Coll. Que sais-je ? Paris 1970, p 90.

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des dirigeants de l'époque. Parmi les dernières en date, les Constitutions de 1950 à 1987 nous intéressent de manière particulière dans le cadre de ce travail, car nous visons à étudier le régime politique actuel de la République d'Haïti, acte de rupture avec celui des constitutions des Duvalier. S'inscrivant dans cette perspective, nous avons décidé, en effet, de formuler notre sujet de recherche ainsi : "Considérations historico-juridiques sur le régime politique haïtien Une contribution théorique au positivisme juridique".

Ce sujet présente à notre avis un intérêt théorique sur l'étude du régime politique haïtien. Beaucoup de débats et de travaux ont vu le jour mais, n'ont pas abouti à cerner toute la profondeur de la question. Ce travail a le souci de renchérir les opinions émises sur le régime politique haïtien. Il ne vise pas pourtant à combler tous les points de la question parce que les débats sur les régimes politiques sont durables et controversés.

D'une lecture simple, il est permis de constater que le régime politique haïtien est composé d'éléments du régime parlementaire et du régime présidentiel. Ce qui donne du fil à retordre de le situer, malgré les travaux déjà réalisés en la matière, parmi les prototypes de régimes politiques. Le traitement de ce sujet vise à éclaircir certaines zones d'ombres négligées lors de l'interprétation des règles constitutionnelles en rapport avec le régime politique haïtien. Toujours est-il que la Constitution haïtienne fixe les limites de l'exercice du pouvoir politique. C'est d'elle qu'il faut d'abord partir pour toute étude sur la nature du régime et ensuite, faudrait-il considérer les éléments théoriques sur les régimes politiques.

Nous venons tout juste de le dire que de multiples recherches⁴ ont été déjà effectuées sur la nature du régime politique haïtien, cependant, quelque chose reste toujours imprécise à notre sens. Dans le souci de combler une partie du vide, nous visons à faire des considérations historico-juridiques qui nous permettraient d'ajouter un plus à cette question.

En délimitant notre travail aux constitutions haïtiennes de 1950 à 1987, cela nous amène, d'entrée de jeu, à détacher les régimes autoritaires et totalitaires des régimes démocratiques.

⁴ Nous citons ci-dessous des auteurs qui ont fait autorité sur la question de régime politique en Haïti, aussi nous considérons les travaux des étudiants en licence à la FDSE qui, malgré eux, auraient apporté un plus aux débats.

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Selon Dominique Turpin⁵, les régimes autoritaires et totalitaires seraient deux éléments a et b contenus dans un ensemble A appelé antidémocrate ou la dictature, soit A (a ; b). Autrement dit, la dictature est le nom de famille des régimes autoritaires et des régimes totalitaires, soit dictatures autoritaires et dictatures totalitaires. D'après lui, les traiter de manière différente est nécessaire et non un mal. Dans ces régimes, l'apparence démocratique est au coeur de la politique, mais les élections sont souvent faussées et truquées, le taux de participation est faible, l'alternance politique est quasiment impossible par l'existence de parti unique qui exclut toute compétition politique. Mais la confusion des pouvoirs n'est jamais totale en ce sens que, même dans les régimes qui réalisent la plus grande concentration des pouvoirs entre les mains d'un homme, il subsiste cependant, au moins pour sauver les apparences⁶, des organes qui sont investis de certaines compétences, soit des consultations, soit des conseils.

Les régimes démocratiques sont quasiment le contraire des régimes autoritaires et totalitaires. Car la démocratie, se définit étymologiquement comme le pouvoir ou la puissance du peuple. Dans les démocraties, le peuple est souverain. Ou encore « un système de gouvernement dirigé avec le libre consentement du peuple ⁷ ». Ce qui veut dire que le peuple doit donner son consentement dans toutes les décisions concernant la nation. Si le gouvernement dirige avec le libre consentement du peuple, cela laisse comprendre qu'une décision ne peut être adoptée à son insu. L'une des définitions les plus connues de la démocratie est celle d'Abraham Lincoln, le 16^e Président des États-Unis (1809-1865), pendant la guerre de Sécession (1861-1865), lors de l'inauguration d'un cimetière militaire à Gettysburg le 19 novembre 1863, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ⁸ ». Les analyses laissent dire que le peuple détient la souveraineté. Comme il ne peut directement l'exercer de par son nombre, des représentants le font à sa place et en son nom.

La formulation du sujet nous permet de déceler le « régime politique », comme concept fondamental. Ce dernier n'est pas aisé à définir car il est mêlé dans un imbroglio conceptuel avec celui de système politique dont l'étude de l'un implique automatiquement l'allusion à l'autre.

⁵Turpin Dominique, Droit constitutionnel, puf, 1^ère éd. Paris 1992, p214.

⁶DEBBASCH (Charles), PONTIER (Jean-Marie), BOURDON (Jacques), RICCI (Jean-Claude).- Droit constitutionnel et institutions politiques, 3e éd., Economica, Paris 1990, 977 p.

⁷Street law, La démocratie pour tous, par David McQuoid-Mason (dir) et al, P-au-P. 1998, p4.

⁸Mercier Benoit et Duhamel, André, La Démocratie, ses fondements, son histoire et ses pratiques, 2^e éd. Bibliothèque nationale du Québec, Québec 2005, p13.

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Selon Maurice Duverger, dans sa formation la plus générale, « le régime politique est la forme que prend dans un groupe social donné la distinction des gouvernants et gouvernés⁹».

Cette définition ne permet au concept de régime politique de se démarquer d'office du système politique qui englobe, par exemple, les groupes de pression, le système de parti, les libertés publiques. Le concept de régime politique est assis, d'une manière particulière, sur le mode de rapports développés entre les principaux détenteurs du pouvoir.

Par contre, pour Jean Louis Quermonne, le régime politique est « l'ensemble des éléments d'ordre idéologique, institutionnel et sociologique qui concourent à former le gouvernement d'un pays donné pendant une période déterminée¹⁰». Cette définition est d'une conception très large, elle déborde le statut des gouvernants et des gouvernés pour embrasser les autres rapports au sein de la société. Et de surcroit, les éléments d'ordre institutionnel renvoient à la dépersonnalisation du pouvoir, ce qui implique que le pouvoir est partagé. Le pouvoir est donc distribué entre différentes sphères politiques et chacune surveille que l'autre n'empiète sur ses compétences. Là, cette définition tient compte des trois pouvoirs et permet de saisir un peu le concept de régime politique dans toute son ampleur.

Pour Georges Burdeau¹¹, l'acception est encore plus large, car le régime touche aux forces économiques et sociales, c'est dire qu'il va bien au-delà des modalités constitutionnelles. Mais, au sens strict, il ne se limite qu'aux formes de gouvernement, les détenteurs du pouvoir et les politiques qu'ils mettent en oeuvre. M. Burdeau aborde le concept sur un double aspect. Ce qui traduit un niveau de prudence par rapport à Quermonne qui l'appréhende uniquement dans sa largesse et Maurice Duverger qui le restreint dans le rapport entre les gouvernants et les gouvernés.

Nous allons travailler sur le concept de régime politique comme l'ensemble des relations développées entre les organes des pouvoirs Législatif et Exécutif. Certaines d'entr'elles sont d'office instituées par la Constitution qui fixe les compétences et les limites de chacun d'eux et d'autres le sont en dehors de la Constitution. Mais dans le cadre de ce travail sur le régime

⁹Duverger Maurice, Les Régimes politiques, Que sais-je ? Puf, Paris 1948, 123 p.

¹⁰Quermonne, Jean Louis, Les régimes politiques occidentaux, Éditions du Seuil, Paris, Février 1986, p12.

¹¹Cité par Grawitz Madeleine et Leca Jean, in Traité de sciences politique, Vol2, les régimes politiques contemporains, puf, Paris, 1985, p 601.

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politique haïtien, l'accent va être mis davantage sur les premières qui sont définies par les règles juridiques.

Pendant longtemps, le pouvoir politique haïtien a été l'objet de litiges et de personnalisation entre les principaux généraux des forces armées. Chacun des présidents a voulu le conserver en ses seules mains et se conduire en seul chef sur le territoire de la République. Il n'y a pas de doute qu'on puisse aboutir à des abus quand le pouvoir se trouve incarné en une seule personne détenant tous les monopoles. Chacun des présidents arrivant au pouvoir a voulu, pour satisfaire ses désirs, une nouvelle Constitution.

Le pays a connu, de ce fait, plus de 25 constitutions. Les unes sont porteuses d'un régime autoritaire et les autres sont plus souples en ce qui a trait aux relations entre les dirigeants et dirigés. Nous avons décidé, en effet, de faire une étude sur le régime politique haïtien. A chaque fois qu'un gouvernement a changé la Constitution, il le fait soit pour atteindre des objectifs particuliers quelconques, soit pour établir telle ou telle relation entre les organes du pouvoir.

En délimitant notre recherche entre la Constitution de 1950 et celle de 1987, nous nous sommes demandés si des considérations historico-constitutionnelles peuvent amener à situer le régime politique haïtien au rang des régimes démocratiques.

Comme il a été dit plus haut, les constitutions haïtiennes se sont succédées les unes aux autres et à un temps record. De 1957 à 1986, le pays a connu une période tout à fait spéciale et très longue, soit près de trente ans environ avec les Duvalier. Des sentiments ont été nourris pour se culminer par les émeutes populaires de 1986-1987, -moment de la transition originelle ¹²-. Ces mécontentements n'ont abouti qu'à la démolition du régime et le départ du Président pour l'exil en février 1986.

Ce chambardement relatif a poussé à élaborer la Constitution de 1987, amendée en 2012, dans l'idée de rompre avec toutes pratiques du passé pour instaurer un régime démocratique. Motivés par le passé présidentialiste ayant conduit aux régimes de confusion des pouvoirs au profit d'un seul homme et par les émeutes populaires des citoyens révoltés, les constituants de 1987 partagent l'avis d'enlever les dents du Président de la République et ont agencé d'une manière

¹² Deshommes Fritz, Et si la constitution de 1987 était porteuse de refondation, éd. cahiers universitaires, P-au-P 2011, p 19.

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propre la relation entre les pouvoirs. Ce qui aboutit à un régime difficile à qualifier. De ce fait, plusieurs auteurs ont déjà apporté leurs opinions à la nature du régime au lendemain de la naissance de la Constitution dont la nature, elle-même, est problématique en raison de la complexité de la relation entre les pouvoirs. Les travaux les plus récents que nous avons consultés en la matière datent de 1994 à 2011. Chez les juristes, constitutionnalistes et chercheurs, la question de l'appellation et de la catégorisation du régime politique constitutionnel de 1987 reste et demeure une question qui n'en finit pas.

Pour une très grande majorité d'auteurs, le régime politique haïtien est un régime mixte, hybride ou semi-parlementaire ou semi présidentiel. Dans cette catégorie la plus dense, on retrouve entre autres :

Desrosiers Daniel¹³ qui croit qu'à côté des formes principales de régime présidentiel ou parlementaire, existe le régime mixte et c'est dans ce sillage que se retrouve le régime politique haïtien, un régime mixte. Odilien Charles¹⁴ constate que le régime présente un caractère mixte ou hybride parce qu'il accuse la présence d'éléments des régimes parlementaire et présidentiel. Pierre-Louis Wilford¹⁵, est aussi du même avis qu'Odilien parce que pour lui, les constituants de 1987 ont cru bien faire malheureusement en adoptant un régime politique mixte, hybride, comportant des éléments du régime présidentiel et du régime parlementaire.

Pour Mirold Edmond¹⁶, les constituants de 1987 ont rejeté et le parlementarisme et le présidentialisme tout en leur empruntant certaines caractéristiques pour en former un régime semi-parlementaire et semi-présidentiel avec des particularités qui en font un régime politique original. La Constitution de 1987 a instauré un régime semi-parlementaire et semi-présidentiel¹⁷, selon Claude Moise et Cary Hector. Tassy n'a pas été d'un avis contraire à ces auteurs, dans son

¹³Desrosiers Daniel, la constitution de 1987 et de la théorie de la séparation des pouvoirs, Mémoire FDSE, 000632, DES-J Port-au-Prince 1996, p 77.

¹⁴Charles Odilien, Le régime politique haïtien sous l'empire de la Constitution de 1987 : une source d'instabilité gouvernementale, Mémoire FDSE, 002186, Port-au-Prince 2011, p13.

¹⁵Pierre-Louis Wilford, La Constitution de 1987 et le nouveau régime politique haïtien, Mémoire FDSE, 000629, Port-au-Prince, 1996, pp 79-80.

¹⁶Edmond Mirold, De l'originalité du régime politique instauré par la constitution de 1987 au regard des régimes contemporains et des constitutions haïtiennes antérieures?, Mémoire FDSE, 000833 MIR, Port-au-Prince, avril 1998, p83.

¹⁷ Moise Claude et Hector, Cary, rapport sur la question constitutionnelle et annexes, rapport du Comité de travail mis en place par le Président René Préval, presses nationales d'Haïti, 2010, p6.

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travail réalisé pour la FDSE, dans lequel elle l'a qualifié de semi-présidentiel et semi-parlementaire¹⁸.

Qualifier ainsi le régime politique haïtien pose problème. Est-il plus parlementaire ou est-il plus présidentiel. Il y a, à notre opinion, une dominante dont ces recherches ne tiennent pas compte. Il serait difficile pour les Constituants de 1987 de prendre exactement la même quantité d'éléments dans chacun des prototypes des régimes occidentaux pour camper celui d'Haïti. D'ailleurs, chacun d'eux ont une dominante, qui fait de lui présidentiel ou parlementaire. Ces qualifications sont, par contre, partagées par d'autres, car pour la professeure Mirlande Manigat¹⁹, il s'agit d'un régime mixte. A quoi est due cette mixture ? Il est important de savoir si cette mixture a pris en compte les éléments substantiels des prototypes de régimes. Ainsi, cela laisse-t-il à désirer parce que ces recherches ne font pas toute la lumière sur la question.

D'autres voient plutôt un déséquilibre entre les pouvoirs de chaque organe. Nous dirions qu'ils sont convaincus que les constituants de 1987 ont enlevé tous les pouvoirs au Président de la République, ce qui crée un déséquilibre ou encore tous les pouvoirs clés sont accordés au parlement. Pour Jean-Pierre Gary Frantz cy²⁰, la Constitution de 1987 a été conçue et élaborée contre le Président de la République. Destin Jean aurait partagé un tel avis, parce que la Constitution de 1987, pour lui, a instauré un « parlementarisme absolu »²¹. Il a montré tout au long de son travail que c'est un régime déséquilibré par l'étendue des pouvoirs du parlement au détriment d'un Exécutif à main vide. Et c'est presque le cas pour Yvon Pierre²² qui croit que les constituants de 1987 ont voulu instaurer un régime parlementaire mais tellement déformé, qu'il devient un régime d'assemblée.

Le professeur, homme politique, Sauveur Pierre Etienne est dans cette lignée parce qu'il s'agit à son sens d'« un véritable régime parlementaire²³», car le Président ne dispose d'aucun droit de

¹⁸Tassy Elide Gina, Le régime politique instauré par la constitution de 1987 dans la typologie des régimes démocratique, FDSE, Mémoire de sortie, mars 1994, p120.

¹⁹ Manigat Mirlande, Manuel de droit constitutionnel, uniq, Imprimeur II, Port-au-Prince, Oct. 2004, p 177 ²⁰JEAN-PIERRE Gary Frantz cy, La constitution de 1987, une charte fondamentale contre le Président de la République, Mémoire FDSE, 001216 JEA-j Port-au-Prince 2002, p70.

²¹Jean Destin, la puissance quasi-illimitée du parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987, Mémoire FDSE, 001948j, Port-au-Prince 2009.

²²Pierre Yvon, Evolution du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans le droit constitutionnel de l'état d'Haïti, Mémoire FDSE, 000870j, Port-au-Prince, Juillet1998, p130.

²³Etienne Sauveur Pierre, L'énigme haïtienne, Echec de l'État moderne en Haïti, presses de l'université de Montréal, mémoire d'encrier, Canada, fév. 2007, p 279.

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veto, ni de la prérogative de dissoudre le parlement. C'est aussi le cas pour Jacques Hans-Berry²⁴, à son sens il s'agit d'un régime « parlementaire exacerbé » parce que les constituants de 1987 ont voulu que les parlementaires fassent contre poids ou du moins tiennent tête à l'Exécutif. Pourtant pour Me Samuel Madistin, il est un « régime parlementaire », tout simplement en raison du contrôle du Gouvernement par le pouvoir Législatif²⁵.

Le régime politique d'Haïti ne s'inscrit point dans l'ordre des régimes traditionnels présidentiel et parlementaire, encore moins un régime mixte. Nous retrouvons dans cet ordre d'idée, Jean Claude Bernabe ²⁶ qui croit que la Constitution accorde effectivement des pouvoirs exorbitants au parlement haïtien aux dépens du pouvoir Exécutif, ce qui fait de lui un régime politique déséquilibré. Et c'est aussi le même constat pour, Jean Corvington Thélusma²⁷ en ajoutant que la Constitution a accouché un équilibre difficile entre l'Exécutif et le Législatif.

Mais d'une manière plus poussée dans ses critiques, Jean Eugene Pierre Louis, n'est pas totalement de cet avis et est un peu exagéré. Il a écrit²⁸ que les constituants ont tellement voulu diminuer les pouvoirs du Président, ils ont institué un régime politique qui ne correspond non seulement à aucun modèle des régimes contemporains ; puisqu'il n'est ni complètement parlementaire, ni présidentiel ; mais encore il se révèle nettement inadapté à nos moeurs, nos traditions, notre culture. Il est donc drôlement original et totalement impraticable, voire générateur de crise.

Encore, aux yeux du professeur Pierre Charles Gérard²⁹, les constituants ont instauré un régime semi-parlementaire pour diminuer les pouvoirs de la présidence. Contrairement à ce dernier, nous avons pu remarquer que du côté de l'ancien constituant, Georges Michel, il s'agit plutôt

²⁴Jacques Hans-Berry, La Crise de la représentation démocratique libérale et l'imbroglio du régime politique haïtien, mémoire de sortie, FDSE, avril 2012, p63.

²⁵Madistin Samuel, Coopération et développement : le rôle du pouvoir législatif dans le fonctionnement moderne de l'Etat, Imprimeur II, Port-au-Prince, 2001, p102.

²⁶Bernabé Jean Claude, Les pouvoirs exorbitants du parlement haïtien dans le cadre de la Constitution du 29 mars 1987, Mémoire FDSE, 000718j, mai 1997, p83.

²⁷Thélusma Jean Corvington, Equilibre difficile entre l'exécutif et le législatif, Mémoire FDSE, 000626 THE-j Port-au-Prince, juillet 1996, p103.

²⁸Pierre-Louis Jean Eugène, Le Président de la République dans le nouveau régime politique institué par la

Constitution de 1987, une pyramide renversée, Mémoire FDSE, 000607 PIE-J oct. Port-au-Prince 1996, P85.

²⁹Pierre Charles Gérard, Haïti, la transition démocratique. Cresfed, centre de recherche et de formation économique et sociale pour le développement. P-au-P, 1997, p19.

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d'un régime semi-présidentiel³⁰.Ces deux auteurs ont pris chacun un régime type au ralenti pour en faire un nouveau régime semi-parlementaire ou semi-présidentiel. Mais, c'est contradictoire, parce que chacun des régimes types a un élément fondamental qui le caractérise, si ce dit élément particulier est absent, il est absurde de parler de semi-régime.

A notre lecture, ces qualifications ne tiennent pas compte de tous les aspects ou de tous les critères clés relatifs aux théories élaborées sur les régimes politiques types dans le monde. Ce qui crée un vide ou une lacune par rapport à la qualification du régime politique. Et c'est de ce vide que nous allons partir pour trouver notre problématique de recherche.

Il est distingué, selon le système représentatif, le régime parlementaire du régime présidentiel, comme les plus connus, en considérant le système de suffrage. Le premier est qualifié de séparation souple des pouvoirs, ou encore de collaboration des pouvoirs en raison du fait que le gouvernement ait besoin de la confiance du parlement pour la mise en oeuvre de sa politique générale. Et le second de séparation rigide ou stricte des pouvoirs. L'Exécutif est indépendant des assemblées, il définit sa politique librement et ne peut être demis par elles.

Dans un régime parlementaire, on trouve un Exécutif bicéphale et un Parlement mono ou bicamérale. Le Gouvernement est responsable devant le Chef de l'État et/ou le Parlement, selon qu'on soit en régime dualiste ou moniste. En grande Bretagne, la fonction législative est sous la responsabilité de trois autorités, les deux chambres et la reine, dont le consentement de chacune est nécessaire à l'adoption des lois. Le Chef de l'État a pour vocation d'incarner la continuité de l'État, mais en principe il ne participe pas ou participe très peu à l'exercice du pouvoir, exception faite du choix du Chef de Gouvernement et encore doit-il le choisir dans la majorité parlementaire.

Dans un régime présidentiel, l'idée fondamentale est que les pouvoirs doivent non seulement être séparés mais isolés. Leur séparation doit aussi établir leur égalité afin qu'ils soient équilibrés. De ce point de vue, la doctrine estime généralement que la constitution américaine réalise une séparation rigide des pouvoirs, puisque le Président ne peut dissoudre les chambres et que les ministres ne sont pas politiquement responsables devant le Congrès. Il est un régime plus simple que le régime parlementaire, même si son fonctionnement s'avère parfois difficile. En fait, il y a

³⁰Michel, Georges, La constitution de 1987 : le point, presses de Kopirapid, Port-au-Prince, novembre 2007, p7

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d'importants éléments de rationalisation, notamment les « freins et contre-pouvoirs ». Autrement dit, la séparation des pouvoirs n'est jamais totalement rigide. Il s'analyse pour l'essentiel comme un régime dans lequel l'équilibre recherché des pouvoirs Exécutif et Législatif résulte de leur indépendance réciproque et de leur certitude de demeurer en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Le mélange de certains éléments caractéristiques de ces deux régimes types ne permet pas de cerner d'un coup la nature du régime politique haïtien ou sans étudier à fonds les traits fondamentaux de ces dits régimes. A ce stade, un véritable problème se pose pour tous ceux qui veulent se lancer dans des recherches se rapportant à la nature de ce régime politique. Intéressés par cette situation, nous nous sommes fixés l'objectif d'y contribuer théoriquement, nous avons formulé la question spécifique que voici : "En quoi des considérations historico-juridiques nous amèneraient-elles à qualifier le régime politique haïtien, dans une logique de rupture avec le passé ?"

Cette question est le fil conducteur de notre travail. Elle est considérée comme le premier guide de ce voyage scientifique. Pour mieux mener notre recherche sur le régime politique haïtien, nous avons formulé des réponses provisoires à la question spécifique posée ci-dessus.

? Le régime politique haïtien serait un régime parlementaire bi-représentatif.

Cette hypothèse d'association complexe est fondamentale dans le cadre de cette recherche et elle permet de formuler une autre qui doit être considérée comme secondaire.

? La puissance du pouvoir d'interpellation du Gouvernement haïtien par le Législatif sans le droit de dissolution est fondamentale dans la mise en place d'un régime parlementaire bi-représentatif.

La formulation de ces hypothèses est très compréhensible dans le cadre de ce travail. Quoique nous ne soyons pas totalement d'avis avec les travaux réalisés sur cette question, il est clair que les constituants de 1987 ont voulu rompre définitivement avec le passé affreux qu'a connu le pays pendant longtemps. L'objectif premier de ces derniers était d'enlever les pouvoirs du Président de la République au profit d'un parlement mieux armé politiquement. Autrement dit, les constituants de 1987 ont cultivé la volonté d'attribuer plus de pouvoirs au parlement, ce qui

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laisse à plus d'un de penser qu'il s'agit d'un véritable régime parlementaire dans lequel le Président n'aurait plus de pouvoirs.

La réalisation d'un tel travail scientifique ne peut ne pas suivre une démarche. Autrement dit, pour arriver à confirmer ou à infirmer les réponses provisoires données aux questions posées ci-dessus, ce travail doit suivre une méthode. Dans cette lignée, nous avons entendu par méthode, une démarche intellectuelle qui conduit vers un objectif réel.

Elle est un moyen de parvenir à un aspect de la vérité, de répondre plus particulièrement à la question « comment », liée au problème de l'explication³¹.

Étant entendu dans ce sens, nous allons combiner quatre méthodes : historique, analytique, exégétique et comparative pour conduire notre recherche sur le régime politique haïtien.

D'abord, la méthode historique, généralement utilisée par les historiens, va nous permettre notamment d'établir les causes des évènements historiques, ainsi que leurs conséquences sur le devenir historique du régime politique haïtien.

Ensuite, la méthode analytique est celle qui permet de procéder par décomposition du sujet, en disséquant le tout en partie pour en trouver la quintessence. Nous allons passer par l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs, des éléments caractéristiques essentiels du régime politique haïtien, afin d'en saisir les rapports existants entre les pouvoirs. La décomposition de l'ensemble va nous permettre de déterminer la nature du régime par les proportions de pouvoirs de chaque organe.

De surcroit, la méthode exégétique est la méthode d'interprétation des textes de lois. L'exégèse se caractérise par le respect absolu dû au texte. Elle renvoie à une science dont le but est d'établir le sens d'un texte. Le principe est de rechercher la volonté de l'auteur du texte à partir de celui-ci et du contexte de son élaboration. Le but visé est de dégager le sens exact de la règle de droit, notamment de la loi et de fixer sa portée. La méthode exégétique recherche l'esprit de la loi dans le texte lui-même. Nous allons, pour mener à bien cette recherche, nous en servir pour l'analyse de la Constitution.

³¹ Grawitz Madeleine, Méthodes des sciences sociales, 11^e éd. Dalloz, Paris 2001, p 419.

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Enfin, la méthode comparative³², celle qui permet de découvrir les rapports entre plusieurs éléments, est utilisée dans le cadre de cette recherche pour déceler les points de ressemblances et de dissemblances existant entre le régime politique haïtien et les prototypes de régime politique. Autrement dit, la classification du régime politique haïtien sera faite en comparant les éléments clés de ce dernier avec les caractéristiques essentielles des régimes politiques de type occidental.

Ces quatre méthodes sont primordiales pour la réalisation de ce travail. En d'autres termes, elles sont d'une importance capitale et c'est sur elles que l'accent va être mis pour parvenir à la solution de notre problème. Nous allons essayer de dépasser, grâce à elles, les apparences et certaines idées quotidiennes qui ont négligé bon nombre d'aspects de la question.

Le présent travail se divise, en effet, en deux parties contenant chacune deux chapitres. La première partie,- présentée suivant une approche historico-juridique- est portée sur l'analyse des constitutions de 1950 et celles de la longue période des Duvalier. Le premier chapitre est consacré à l'étude de la Constitution de 1950 voulant établir un régime plus ou moins démocratique dans le pays et celle de 1957 qui a donné assise au Président de l'époque pour mener à bien son projet. Le second chapitre est destiné à l'étude des constitutions de 1964, de 1971 et de 1983. Elles ont non seulement facilité la perpétration des actes malhonnêtes mais aussi ont interrompu le processus d'institutionnalisation du pouvoir politique haïtien amorcé par la Constitution de 1950.

La seconde partie est dédiée à l'étude de la Constitution haïtienne de 1987, un texte fondamental qui a voulu couper court avec une série de pratiques d'antan, ce, pour le bien être d'un pays nouveau. Le premier chapitre est, en effet, une présentation descriptive et analytique des principaux organes instaurés par cette Constitution en tenant compte de la loi sur l'amendement constitutionnel pour enfin condamner les actes liberticides des constitutions antérieures, soit l'instauration d'un nouveau régime politique dont nous recherchons la nature. Et le second chapitre est réservé à l'étude de la réalité et du devenir de la Constitution de 1987.

³² Voir Grawitz Madeleine, op cit. p421.

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Première partie

Le pouvoir politique haïtien : Entre une

institutionnalisation manquée et une

personnalisation destructrice

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Le récit du passé montre, en effet, que la quasi-totalité des constitutions élaborées vers le XVIII^e siècle adopte le principe³³ de la séparation des pouvoirs comme pierre angulaire de leur souci d'avoir un régime politique démocratique. Les occidentaux sont convaincus et satisfaits que la démocratie était un bien qu'ils possédaient, qu'ils avaient adéquatement théorisé et réalisé³⁴. La victoire de l'Ouest sur le système soviétique a poussé de nombreux optimistes à penser que les portes sont ouvertes sur la démocratie comme forme dominante du gouvernement mondial³⁵ et la propagation de la démocratie dans le monde est une expérience capitale pour l'industrie politique occidentale.

Dans un élan prophétique, certains auteurs consacrent la démocratie comme le point culminant de l'évolution idéologique de l'humanité. Dans un article publié en 1989 dans la revue américaine National interest, le politologue universitaire américain, Francis Fukuyana³⁶, a été amené à pronostiquer sur « la fin de l'histoire » en constatant le triomphe du modèle démocratique et la faillite du modèle soviétique. Les occidentaux sont fiers d'avoir abouti à l'universalisation de la démocratie et se contentent d'être les propriétaires de ce modèle.

L'État haïtien, à notre avis, a vu le jour avec la publication de la Constitution de 1801. Elle est le statut de l'État haïtien³⁷ sans lequel ce dernier ne peut exister. Les arguments ne se portent pas sur la bonté ou sur les éléments démocratiques que le texte lui-même est porteur mais sur la volonté de Toussaint Louverture de camper un État fort et indépendant et d'instituer un cadre suivant lequel certaines actions doivent être posées. Cette Constitution, suivant la conjoncture, détermine, par écrit³⁸, ce qu'il faut faire ou pas, ce qui explique le bannissement de l'improvisation et de la volonté individuelle. Mais l'évolution du temps favorise des modifications plus ou moins adaptées aux moeurs et aux idéaux démocratiques.

³³ En 1789, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnait en son article 16 que : « Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée, n'a pas de Constitution ».

³⁴Rosanvallon Pierre, L'universalisme démocratique : histoire et problèmes. [En ligne]. In : www.la vie des idees.fr disponible sur : http://www.laviedesidees.fr/IMG/pdf/20080128_rosanvallon.pdf (page consultée le 10/27/2013) ³⁵Archibugi Danièle, La démocratie cosmopolitique sur la voie d'une démocratie mondiale, les éd. du seuil, Paris, 2009, traduit de l'anglais et présenté par Lowis Lourme, p28.

³⁶ Cité par Zarka Jean Claude, op cit, p137 et Godard-Fabre, Simone, Introduction au droit Constitutionnel, Toulouse France, p77.

³⁷Chantebout Bernard cité par Roy, Jean Claude, dans LES POUVOIRS : la constitution de 1987 et la fin de l'arbitraire Ed. Henri Deschamps, P-au-P 1991, p50.

³⁸ Cette maxime le traduit bien : « les paroles s'envolent mais les écrits restent et font preuve ».

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Haïti a adopté une pluralité de chartes fondamentales. Chacune est porteuse en son sein de nouvelles perspectives susceptibles de changer la nature du régime. Ce dernier serait dans le lignage démocratique si le pouvoir se partageait entre plusieurs organes selon qu'il a été recommandé par Montesquieu que le pouvoir arrête le pouvoir. Sa concentration entre les mains d'une personne unique constitue un danger car le détenteur peut s'amuser à en faire ce qu'il veut. « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser jusqu'à ce qu'il trouve des limites ³⁹ ».

Parmi toutes les constitutions qu'a connues le pays depuis ses balbutiements, nous avons décidé d'étudier celles qui ont été adoptées de 1950 à 1987. En effet, la première partie du travail porte sur le pouvoir politique haïtien dans son processus d'institutionnalisation manquée et sa personnalisation destructrice par une étude des textes de 1950 à 1985. Le premier chapitre, qui va étudier les premiers pas du processus d'institutionnalisation de cette période, est intitulé "Les premières tentatives d'institutionnalisation du pouvoir politique". Et le second chapitre va montrer que ce processus a été victime de l'insertion de nouvelles clauses des autres constitutions postérieures. Il est intitulé de ce fait "La résurgence de la personnalisation du pouvoir politique.

³⁹ Montesquieu (1748), Esprit des lois, livre XI, chapitre IX, Coll. Classique des Sciences sociales, Québec, mai 2002, p53.

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