Piraterie ou contrefaçon des oeuvres musicales: facteurs explicatifs, modes opératoires et impact sur les artistes-musiciens à Yaoundé

I.3- Sanctions prévues par la loi camerounaise

Il existe au Cameroun, un cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon qui devrait logiquement permettre, à travers une application scrupuleuse des lois en vigueur, que les contrevenants soient sévèrement punis et surtout que les effets de la contrefaçon soient atténués. Par ailleurs, il a été créé au sein du ministère camerounais en charge de la culture, une Cellule chargée de la lutte contre la piraterie. En marge de cette cellule ministérielle, un Comite musical de lutte contre la piraterie (CMLCP)^244(*) a été mis sur pied et des séries de manifestations (conférences, séminaires, spectacles et concerts gratuits, marches, etc.) visant à sensibiliser l'opinion face à cette « gangrène pour la musique camerounaise » sont régulièrement organisées. Malgré tout cela, le phénomène prospère de façon inquiétante, sous le regard indifférent et même ``complice'' des pouvoirs publics. Sa persistance ainsi que la difficulté à le combattre, ou tout au moins, à contenir ses effets désastreux sur le développement économique et culturel, préoccupe la communauté internationale en général, et la communauté camerounaise en particulier. La lutte contre la piraterie repose sur un certain nombre de dispositions pénales, civiles et même douanières.

I.3.1- Dispositions pénales

De délit correctionnel, la piraterie des oeuvres musicales est devenue un crime. Ainsi, Les personnes reconnues coupables d'actes de contrefaçon sont punies par une peine d'emprisonnement allant de cinq (5) à dix (10) ans et enjoint de payer une amende allant de 500 000 à 10 000 000 FCFA (tel que le stipule l'article 82 de la loi de 2000). D'autres peines portent sur la confiscation des exemplaires contrefaisants et du matériel ayant servi à la commission de l'infraction et les recettes qu'elles auraient procurées au contrevenant (Art.84, al.1). En outre, il peut être procédé à la destruction du matériel utilisé par les contrefacteurs et les exemplaires contrefaisants (Art.84, al.2). Il est prévu également la publication des jugements dans les conditions prévues par l'article 33 du code pénal (Art.84, al 3).

I.3.2- Dispositions civiles

Si l'infraction n'est pas prouvée, le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin ne peut se prévaloir de l'action pénale. Il pourra donc intenter une action civile sur la base du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle, en vertu de certaines dispositions du Code civil camerounais.

* ²⁴⁴ Cette structure a été créée le 17 octobre 2004. Basée à Douala et est dirigée par l'artiste musicien Maréchal Papillon, elle mène des actions énergique de lutte sur le terrain. A son actif, la saisie de milliers de CD de contrefaçon.