Piraterie ou contrefaçon des oeuvres musicales: facteurs explicatifs, modes opératoires et impact sur les artistes-musiciens à Yaoundé

I.2- La propriété intellectuelle et la localisation du droit d'auteur en son sein

Il n'est pas envisageable de parler du droit d'auteur en l'absence de la notion de la propriété intellectuelle. C'est dire qu'il existe un rapport de consubstantialité entre ces deux notions et leur filiation est perceptible, même intuitivement. Il est utile de clarifier, en premier lieu, la notion de propriété intellectuelle, afin de localiser en deuxième lieu celle du droit d'auteur en son sein. De manière classique, trois pôles juridiques subdivisent la propriété intellectuelle en autant de parcelles que recouvrent les mécanismes légaux de protection des créations: la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique et, dernière en date, la propriété sui generis.

a)- La propriété industrielle

La propriété industrielle englobe la protection des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, et des brevets d'invention. Les marques sont définies comme « tous signes pouvant être représentés de façon graphique, servant à distinguer les produits ou les services d'une entreprise »^114(*).

b)-La propriété littéraire et artistique

Le terme ``propriété littéraire et artistique'' est hérité directement de la Révolution française, et englobe aujourd'hui ce qui constitue la pierre angulaire de ce travail, puisque c'est au sein de la propriété littéraire et artistique que sont reconnus les droits d'auteur et les droits voisins.  

c)- La propriété sui generis

Les dernières prouesses technologiques, notamment avec l'émergence du réseau Internet et la révolution du numérique, ont conduit inéluctablement à de nouvelles formes de créations, dont la spécificité requérait d'accorder une protection particulière à ces oeuvres d'une nature inédite. De nouveaux droits d'auteur ont donc ainsi été reconnus en matière de topographie et une protection juridique a été accordée aux bases de données.

Comme on peut le constater, le spectre de la propriété intellectuelle et très large. La propriété littéraire et artistique y occupe une place respectable et conséquente. Le droit d'auteur y a inscrit ses lettres de noblesse, tant par la richesse de ses principes que par le caractère unique de sa traduction en termes légistiques. Toutefois, quels sont les grands principes du droit d'auteur qui prévalent, en matière musicale notamment ?

I.3 - Le droit d'auteur

Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de l'esprit qu'elle a créées. Dans le cadre de ce droit, la législation reconnaît à l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique des prérogatives dont il ne pourrait bénéficier par la protection qu'offrent les autres droits intellectuels^115(*). L'un des éléments qui le différencie des autres droits de propriété intellectuelle est l'absence de toute formalité préalable à l'ouverture de la protection ; contrairement à la marque, au brevet ou aux dessins et modèles où le dépôt ou la publication est préalablement requise. Ainsi, ce critère qui lui est propre lui confère véritablement un caractère tout à fait particulier.

Cependant, du point de vue de la pratique, il soulève souvent des difficultés d'ordre juridique, notamment en matière de preuve, qui rendent délicate la jouissance de ce privilège octroyé au créateur de l'oeuvre de l'esprit. A la vérité, il s'agit davantage d'une réalité formelle que réellement applicable. C'est pour cette raison que les oeuvres « supposent (...) une publication et, dans la pratique, le besoin se fait sentir de ``s'assurer des preuves'' avant ce stade, ou même ensuite lorsque la présomption est attaquée par celui qui se prétend véritable auteur »^116(*). L'enregistrement d'une oeuvre - son dépôt- sert bien souvent à en prouver la naissance, supposée chronologiquement antérieure à celle de l'oeuvre attaquée (en cas de plagiat par exemple). Il semble bien qu'en pratique, ce soit véritablement le dépôt qui se révèle le point de départ de la reconnaissance de l'oeuvre en droit. Même si la protection est accordée, par principe, avant cette admission juridique, « (...) la protection par le droit d'auteur ne se présume pas, mais se démontre à l'issue d'une analyse qui devrait être d'autant plus rigoureuse que la protection conférée (...) est longue et riche d'implications »^117(*).

Les deux principales composantes du droit d'auteur sont : le droit moral et le droit patrimonial. Ainsi, le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre moral et des attributs d'ordre patrimonial. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur, alors qu'en revanche, le droit moral, lui, est imprescriptible.

* ¹¹⁴. Définition donnée par la loi Benelux et reprise par F. COLANTONIO, op.cit., p.2.

* ¹¹⁵. Cf. BERENBOOM, A., op.cit., p.38.

* ¹¹⁶. DE VISSCHER, F., MICHAUX, B., Précis du droit d'auteur et des droits voisins, Bruxelles, Bruylant, 2000, p.32.

* ¹¹⁷. BUYDENS, M., Quelques réflexions sur le contenu de la condition d'originalité, Auteurs & Média, Larcier, 1996 (4), p.383.