1-5- L'AVAP et les autres protections
L'AVAP est appelé à s'articuler avec les autres
dispositifs de protection du patrimoine notamment le dispositif des sites
classés et inscrits et les secteurs sauvegardés.
1-5-1- Les sites classés et les sites inscrits
a- Fondement juridique et définition
La loi relative à la protection des monuments naturels
et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque date de 1930. Elle est maintenant
intégrée au Code de l'Environnement aux articles L.341-1 à
L.341-22.
L'inscription :
L'inscription des sites naturels à l'inventaire
(article l.341-1 du code de l'environnement) relève plus de la simple
information de l'administration que de la protection. Il est d'abord
établi dans le département une liste des monuments naturels et
des sites dont la conservation ou la préservation présente, au
point de vue artistique, historique, légendaire ou pittoresque, un
intérêt général. L'inscription est ensuite
prononcée par le ministre le ministre (les sites peuvent appartenir
à des personnes publiques ou privées et le consentement du
propriétaire n'est pas requis).
. L'inscription tout comme le classement, est reportée
au plan local d'urbanisme et constitue une servitude d'utilité
publique26.
Selon le réseau des botanistes francophones, il y
avait, en 2005, 2620 sites classés sur 807 000 hectares (soit 1.28% du
territoire national). Et 4780 sites inscrits sur 10636 000 hectares (soit 2,6%
du territoire national)27.
Le classement :
Les sites ou monument naturels inscrits ou non sur la liste
départementale et dont la préservation ou la conservation
présente un intérêt général au point de vue
artistique, historique, scientifique ou légendaire peuvent faire l'objet
d'un classement. Si le site appartient à une personne publique, le
classement est prononcé par arrêté ministériel. S'il
appartient à une personne privée, il faut une enquête
publique et le classement est prononcé par arrêté
ministériel s'il y a accord du propriétaire ou par décret
au Conseil d'État dans le cas contraire. Dans décision du
2012-283 QPC du 23 novembre 2013, le Conseil Constitutionnel «a
déclaré non conforme à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, les articles L.341-3 et L.341-13 du code de l'environnement
portant sur les procédures de classement des
sites»28.
26 Catherine ROCHE, l'Essentiel du Droit de
l'environnement, 2013, Gualino, pages 68 à 69
27 Olivier SORIA, Droit de
l'environnement industriel, 2013, presses universitaire de Grenoble, P 496
28 Décision n°2012-283 QPC du 23
novembre 2013
Après le classement, le propriétaire ne peut
plus effectuer de travaux, apporter aucune modification pouvant détruire
ou modifier l'état ou l'aspect du site ou monument naturel, sans une
autorisation préalable et expresse du préfet. Toutefois, le
Conseil d'État dans un arrêt du 26 octobre 2012, commune
St-Jean -Cap6Ferrat, (n° 350737)29 a jugé que dans
le cas de travaux soumis à déclaration préalable (et non a
permis de construire), «que le silence gardé par l'autorité
compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au
terme du délai d'instruction vaut (disposition de l'article R.424-1 Code
de l'urbanisme), vaut décision tacite de non-opposition».
Le préfet de département est compétent,
après avis de l'architecte des bâtiments de France, dès
lors qu'il y a modification temporaire ou permanente de l'état ou
l'aspect des lieux (R.341-10 du code de l'environnement). Sont de la
compétence du ministre chargé des sites, après avis de
l'architecte des bâtiments de France, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la
DREAL, toutes les demandes d'autorisation spéciale concernant les
travaux n'entrant pas dans le champs de compétence du préfet
énumérés à l'article R.3411230.
L'estuaire de la Charente a été classé
par le décret du 22 août 201331, sur plus de 17 000
hectares afin de préserver et valoriser le patrimoine historique,
naturel et paysager de ce territoire d'exception.
29 CE, 26 octobre 2012, commune St-Jean
-Cap6Ferrat, n° 350737, Lebon
30 Article R.341-12 du code de l'environnement
«L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre
chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à
l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé
d'évoquer le dossier».
31 Décret du 22 août 2013, décret
du premier ministre (Jean Marc AYRAULT)
Il existe aussi à côté de l'inscription et
du classement, le label grand Site de France.
Le Label Grand site de France :
La loi Grenelle II a créé l'article L.341-15-1
du code l'environnement afin de donner un fondement législatif à
la politique des grands sites. Ce label peut être attribué par le
ministre à un site classé de grande notoriété et de
forte fréquentation et ce, pour une durée fixée dans
l'arrêté. L'attribution du label est subordonnée à
la mise en oeuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en
valeur du site,
répondant aux principes de développement
durable. Afin de mieux protéger, structurer, gérer et requalifier
le site remarquable que constitue l'estuaire de la Charente à Cabariot
jusqu'aux îles d'Aix et Madame, la communauté
d'agglomération du Pays Rochefortais a engagé, en 2009, une
démarche dans la perspective d'une labellisation «Grand Site de
France».
À ce jour, 11 sites remarquables ont reçu le
label «Grand Site de France» comme le Marais Poitevin
(Deux-Sèvres, Vendée, Charente maritime) et les Deux-caps
(Nord-pas de calais).
b- Articulation avec l'AVAP
La création d'une AVAP n'a aucun effet sur
l'application des servitudes de sites classés dans lesquels les demandes
d'autorisation de travaux sont soumises à déclaration ou à
autorisation au titre du code de l'environnement.
Les effets d'un site inscrit sont suspendus dans le
périmètre d'une AVAP, ils demeurent dans la partie du site
éventuellement non couverte par l'aire. En cas de
suppression de l'AVAP ou de la ZPPAUP après la
mi-juillet 2016 les effets du site inscrit entrent à nouveau en
vigueur32.
Comme l'opération grand site prend en compte un
périmètre plus important que celui de site classé, le
projet d'AVAP pourrait prendre en compte ce périmètre afin qu'il
soit plus pertinent.
La demande de labellisation grand site de France de l'estuaire
de la Charente pourrait amener à penser une AVAP intercommunale de
l'agglomération du pays rochefortais. Il existe aujourd'hui, sur le
territoire de l'agglomération du pays rochefortais, un ensemble de
patrimoine qui nécessite une protection commune (un
périmètre d'AVAP intercommunal). Un projet d'Aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à l'échelle
intercommunale illustre l'application d'un outil de valorisation patrimoniale
au service d'un projet de territoire fondé sur l'identité
patrimoniale d'une entité géographique. L'exemple de l'AVAP de la
Vallée du Loir illustre cette possibilité d'AVAP
intercommunal33 réussit et performant réunissant 42
communes. Une AVAP intercommunal pourrait constituer un outil
fédérateur de développement territorial.
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