Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

1-5-2- Les secteurs sauvegardés

a- Origine et définition des secteurs sauvegardés :

La législation des secteurs sauvegardés est née de la loi Malraux du 4 Août 1962. Cette loi était non seulement une loi de protection du patrimoine, mais aussi d'urbanisme, qui défend une certaine conception de la ville en considérant que la dynamique urbaine doit s'appuyer sur la ville existante. Une opposition aux tenants de la table rase et ceux de la rénovation des quartiers anciens.

Cette loi s'était fixée pour objet la protection non plus d'un immeuble isolé, mais d'ensembles immobiliers, de quartiers dignes d'une protection particulière. L'un des deux volets de la loi est spécialement consacré à la protection et la mise en valeur des secteurs sauvegardés. Il s'agit principalement d'étendre la protection à des quartiers anciens pour des raisons historiques ; urbanistiques, sociales et esthétiques. La loi Malraux dans son deuxième volet avait pour objet d'assurer la mise en valeur des quartiers anciens dans une optique de revitalisation économique et sociale de centres urbains souvent laissés à l'abandon, grâce aux opérations de restauration immobilière.

Les lois solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et urbanisme et habitat du 12 juillet 2003 n'ont que quelque peu modifié le régime des secteurs sauvegardés, mais les modifications importantes ont été réalisées avec l'ordonnance

³² Direction technique territoire et ville (L'AVAP décryptée par Denis Berthelot publié le 11 avril 2013)

³³ Association national des architectes des bâtiments de France ( http://anabf.archi.fr/)

du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés prise pour l'application de la loi d'habilitation de simplification du 9 décembre 2004.

On trouve fondement juridique des secteurs sauvegardés dans l'article L.641-1 du code du patrimoine qui reprend les articles L.313-1 à L.313-3 et L313-11 à L.313-15 du code de l'urbanisme³⁴.

Les secteurs sauvegardés correspondent aux ensembles urbains, aux quartiers historiques, les plus remarquables, du point de vue du patrimoine architectural, urbain et historique. Ils sont destinés à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces quartiers historiques. Les règles particulières d'urbanisme et d'architecture qui s'y appliquent sont regroupées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui a valeur de document d'urbanisme et qui se substitue au plan local d'urbanisme (PLU). Il existe actuellement 105 secteurs sauvegardés dans toutes la France et 25 PSMV approuvés.

b- Articulation avec l'AVAP

Une AVAP ne peut se superposer à un secteur sauvegardé. Secteurs sauvegardés et AVAP peuvent en revanche être contigus. Il est possible cependant qu'une AVAP évolue en secteur sauvegardé³⁵.

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés sont des documents d'urbanisme, tenant lieu de PLU sur la partie de la commune qu'ils concernent. Les AVAP ne sont pas des documents d'urbanisme, mais constituent un ensemble de prescriptions, au service d'un projet de protection et de développement durable. Le PSMV n'est, en aucune manière, incorporé au PLU. Les deux documents ne se superposent pas, à la différence du règlement des ZPPAUP/AVAP qui est une servitude qui s'ajoute à celui du PLU. Le principe d'autonomie du PLU et du PSMV est rappelé au quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur».

Les prescriptions architecturales et urbanistiques des secteurs sauvegardés sont plus précises que celles des AVAP et peuvent porter non seulement sur l'aspect extérieur des constructions mais également sur leur aspect intérieur et sur les matériaux mis en oeuvre. Le PSMV est un outil très contraignant par rapport à l'AVAP. Il peut aller plus loin dans ces prescriptions, car il ne se limite pas qu'aux seuls aspects extérieurs, mais aussi aux intérieurs. Les prescriptions dans les secteurs sauvegardés peuvent aller jusqu'à prescrire le curetage à une demande d'autorisation (prescrire au propriétaire d'un immeuble en secteur sauvegardé de démolir son immeuble pour des motifs d'ordre architecturaux).

Le secteur sauvegardé est créé par l'état sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération

³⁴ Code du patrimoine Légifrance/ code de l'urbanisme, 2014, LexisNexis

35 35 Direction technique territoire et ville (L'AVAP décryptée par Denis Berthelot publié le 11 avril 2013)

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés (Art L.313-1 du code de l'urbanisme). Contrairement à l'AVAP qui est créé par la commune ou l'EPCI.

La procédure de création d'un secteur sauvegardé est plus lourde et a vocation à être mise en oeuvre plus exceptionnellement que celle de création d'une AVAP.

C'est en 2007 que la Ville de Rochefort demande la création d'un secteur sauvegardé englobant le centre historique et ses abords. Ce dispositif est présenté comme un complément indispensable de la ZPPAUP pour développer la protection des intérieurs des immeubles du centre historique qui constituent une richesse patrimoniale cachée de la ville (Art L. 313-1 et R. 313-4 du code de l'urbanisme)³⁶.

Les objectifs du secteur sauvegardé de Rochefort sont :

de préserver la structure urbaine remarquable

de permettre le renouvellement urbain

de protéger l'ambiance urbaine en encadrant les transformations du bâti

de réduire l'impact des aires de stationnement conformément au cadre déjà défini par la ZPPAUP

de prévoir un projet urbain pour le secteur des remparts

Ce périmètre, a été approuvé en novembre 2009. Aujourd'hui la Ville de Rochefort attend de l'État que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur soit lancé pour mener un inventaire précis du bâti visant à améliorer la connaissance de ces patrimoines sensibles³⁷. Cette connaissance permettra à la ville de protéger, mettre en valeur ces patrimoines.

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³⁶ Bilan VAH Rochefort

³⁷ Bilan VAH Rochefort

³⁸ WWW.Ville-de rochefort.fr