Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

1-1-3- L'évolution du droit du patrimoine Français par rapport au droit du patrimoine Belge et Canadien.

Pour prouver la pertinence des AVAP, il est important de comparer le droit du patrimoine français à d'autres pays en Europe et dans le monde (Belgique, Canada).

Il existait en Belgique, avant la réforme Code bruxellois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (COBAT) de 2009 :

L'inventaire du patrimoine architectural (la mention d'un bien dans l'inventaire ne s'accompagne pas de mesures de protection. Néanmoins, toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme relative à un bien inscrit à l'inventaire doit être soumise à l'avis préalable de la CRMS et à des mesures particulières de publicité).

Le classement et la liste de sauvegarde (le classement d'un bien constitue la mesure de protection la plus importante et la plus efficace. Il induit l'interdiction de le démolir et d'en modifier l'usage).

Le petit patrimoine (Le petit patrimoine est constitué de divers éléments qui figurent en façade d'un bâtiment et dans les jardinets à l'avant des maisons, et qui en déterminent l'identité et l'originalité. Le petit patrimoine est le témoin du passé et du style architectural d'un quartier, dont il enrichit l'environnement).

Suite à la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (Cobat) de mai 2009 a été créé le Plan de Gestion Patrimonial et après plusieurs années d'application des protections existantes, le Gouvernement a estimé opportun et utile de revoir certains aspects de la législation applicable en matière de monuments et sites.

Le but de cette réforme était de simplifier les procédures d'autorisation de travaux de restauration sur des biens classés ou sauvegardés, d'affiner la législation, voire de la corriger sur certains aspects en vue de l'améliorer dans l'intérêt tant des

administrés que de l'Administration et surtout dans l'intérêt principal du patrimoine lui-même¹⁰.

Cette dernière réforme de la législation belge en matière de protection du patrimoine avait un but d'harmonisation des procédures d'autorisations. Elle ne prend pas en compte, les problématiques de développement durable. Cette législation ne peut qu'envier à la France, car, depuis 1983, il existe un dispositif au sein duquel sont réunis les sites classés ou inscrits, les monuments historiques (ZPPAUP).

Un tel écart entre la législation de deux pays européen en matière du droit du patrimoine peut s'expliquer par le faite que l'Union Européenne n'a pas de compétence en la matière. Ce sont les États membres qui décident de l'évolution de leur législation en matière du droit du patrimoine.

Au Canada, le gouvernement fédéral a créé en 1998 l'Agence des parcs qui a pour mission d'assurer la protection et la mise en valeur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada pour la génération présente et les générations futures. Elle permettra d'atteindre les objectifs d'intérêt national en ce qui les concerne et en ce qui concerne les programmes connexes. Et depuis la loi de l'État fédéral du Canada du 26 juin 2008 sur le développement durable, l'Agence des parcs, a intégré dans son mandat et ces visions, la prise en compte des problématiques de développement durable¹¹.

Parcs Canada a intégré dans sa prise de décision l'exigence de procéder à une évaluation environnementale stratégique (ÉES) lorsqu'une nouvelle politique, un plan ou un programme doit obtenir l'approbation du Cabinet ou du ministre et pourraient avoir des impacts environnementaux importants, qu'ils soient positifs ou négatifs. L'ÉES permettra de cerner et d'atténuer les effets environnementaux adverses et de rehausser les effets positifs dans le but de soutenir la réalisation des buts de la stratégie fédérale de développement durable des résultats attendus de Parcs Canada.

La politique patrimonial de l'état fédéral du Canada mener par l'Agence des parcs peut se traduire en France par les ambitions de l'AVAP conciliation entre protection du patrimoine et développement durable et parle fait qu'un projet d'AVAP est soumis à une évaluation environnementale depuis 2013.

¹⁰ L'ordonnance du 14 mai 2009 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire https://www.globalcube.net/clients/.../pdf ARTpublications fr 24.pdf

¹¹Site web de la législation Canadienne, http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-491/index.html