Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

1- La ville de Rochefort vers un projet d'AVAP.

1-1- Présentation du dispositif AVAP

1-1-1- Origine

C'est la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l'État qui a créé les zones de protection du patrimoine architectural et urbain dans des articles 70 à 73. Elle a été mise en oeuvre par le décret du 25 avril 1984 et les modalités ont été précisées par une circulaire du 1er juillet 1985. Dans le cadre de cette nouvelle répartition des compétences, la politique de l'urbanisme local a été décentralisée au profit des communes et le rôle de l'État réaffirmé quant aux politiques ayant valeur d'enjeux nationaux, tel le patrimoine.

Dès l'origine, la création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) a été de répondre au souci de simplifier et de rationaliser le système des protections existantes relatives au patrimoine naturel et bâti d'un même territoire⁸. Pour cette raison, l'un des premiers objectifs de cette procédure est de pallier à certaines insuffisances de la protection des abords de monuments historiques. Et c'est la loi paysage du 8 janvier 1993 qui traite des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en étendant ces zones aux paysages et en ajoutant au motif esthétique ou historique le motif culturel de la protection. La pertinence de ce dispositif, se justifie par le nombre croissant de ZPPAUP créées par les collectivités locales compétentes en la matière entre 1983 et 2010.

⁸ Mireille MONNIER, L'urbanisme de protection : un droit au service du patrimoine, Gualino, 2013

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Enfin, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) transforme les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine dont l'acronyme est (AVAP) qui prend en compte les problématiques de développement durable.

1-1-2- Fondement juridique et définition

On trouve le fondement juridique des AVAP anciennes ZPPAUP dans l'article L.642-1 du code du patrimoine qui été modifié par l'ordonnance du 8 septembre 2005 et surtout de par la loi du 12 juillet 2010. Selon l'article L.642-1 du code du patrimoine « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

Elle a pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et des

⁹ Alain MARINOS, enseignant à l'École de Chaillot (Cité de l'architecture et du patrimoine), Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (1983 - 2010), le 7 juillet 2011

espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.

Juridiquement l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il s'impose aux documents d'urbanisme.

L'AVAP témoigne d'une évolution de la législation française en matière de protection du patrimoine. Dans l'Europe, elle dépasse certaines législations comme la Belgique et si on va un peu loin, elle s'aligne avec l'évolution d'autres législations comme le canada.