Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

Conclusion

La majorité des villes riches en patrimoine historique, artistique et paysager, souhaiteraient tous moderniser leur outil de protection du patrimoine en passant de la ZPPAUP à l'AVAP.

Pour la création d'une AVAP, il faut la création d'une commission ad hoc. Hors, les élections municipales ont eu lieux cette année 2014. En 2013, sur 670 ZPPAUP, moins d'une centaine avaient été transformées en AVAP.

Deux ans pourront-t-ils suffire pour le passage de l'ensemble de ces périmètres protégés au nouveau statut. D'autant plus qu'il faut harmoniser la nouvelle AVAP avec le PLU ? À cela, il faut ajouter la proposition de loi patrimoine du ministère de la culture et de la communication qui créer une incertitude juridique pour les communes ou EPCI quant au choix de leur démarche.

On peut dire que cette situation place les communes entre le marteau et l'enclume, parce que le choix d'une démarche (transposition de l'AVAP ou attendre l'issue du vote sur le projet de loi patrimoine) par rapport à une autre risque de les exposés à des difficultés juridiques dans le temps.

Face à cette situation alarmante on est dans une hypothèse de responsabilité partagée tant au niveau local que national. Donc il n'y a pas mille solutions, soit le gouvernement donne du temps aux communes ou EPCI pour la transposition de l'AVAP, ou soit les communes jouent le jeu du risque en attendant l'issue du projet de loi patrimoine du gouvernement. Plus de 500 périmètres de ZPPAUP dans toute la France ne sont pas encore transformés en AVAP. L'exécutif et le législatif ne resteront pas indifférents sur cet enjeu à mon sens.

Il important de dire aussi que l'ambition de l'AVAP (prise en compte des problématiques environnementales) prouve le caractère transversal du droit de l'environnement. Aucune activité de l'homme ne lui échappe.

Bibliographie

Ouvrage

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Code

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Jurisprudence

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Autres

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