TITRE
III
DE L'ENTREPRISE DE
MARCHE
CHAPITRE I
DES MISSIONS DEVOLUES A L'ENTREPRISE DE MARCHE
Section 1
Des activités de bourse des valeurs
mobilières
ARTICLE 45- (1) Les statuts de l'entreprise de marché
doivent indiquer au titre de leur objet social, les fonctions suivantes :
a) le suivi des activités de marché des
prestataires de service d'investissement ;
b) la gestion du marché ;
c) la gestion des suspens
(2) L'entreprise de marché est le propriétaire
des cours de bourse et à ce titre fondée ou vendre la mise
à disposition sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 46- Le Règlement de l'entreprise de
marché doit contenir des dispositions destinées à :
a) prévenir toute manoeuvre omission, pratique
frauduleuse ou manipulation de cours émanant d'un utilisateur du
marché ;
b) promouvoir des principes de transparence, d'équipe
de loyauté et de sincérité dans les négociations
boursières ;
c) optimiser le fonctionnement du marché financier ;
d) protéger les investisseurs et plus globalement
l'intérêt général du marché par la mise en
place d'un fonds de garantie ;
e) sanctionner à titre conservatoire toute
transgression de son règlement commise par les prestataires de services
d'investissement et les émetteurs inscrits
Section 2
Des activités de dépositaire central/banque de
règlement
ARTICLE 47- Concernant les activités de
dépositaire central/banque de règlement le postulant aux
fonctions d'entreprise de marché doit prévoir les missions
suivantes :
a) le suivi régulier des conservateurs ;
b) la gestion du cycle des règlements - livraisons ;
c) la conservation des titres admis à ses
opérations ;
d) la circulation scripturale des titres admis à ses
opérations
ARTICLE 48- le règlement relatif à
l'activité de dépositaire central/banque de règlement doit
contenir des dispositions destinées à :
a) veiller à une célérité et une
sécurité optimales dans le déroulement du processus de
règlement - livraison des titres ;
b) optimiser le fonctionnement du marché financier
c) sanctionner, à titre conservatoire toute
transgression de son règlement
ARTICLE 49- Outre les missions qui lui sont confiées
par la loi susvisée. L'entreprise de marché est
particulièrement chargée de :
a) mettre en place les structures techniques et
administratives nécessaires au développement du marché et
qui sont de nature à assurer la sécurité matérielle
et juridique des opérations requises de célérité ;
b) se prononcer sur l'admission et l'introduction des valeurs
mobilières et produits financiers une quelconque de ses co les et leur
radiation ainsi que sur la négociabilité des produits
financières sur ses marchés suite au visa de la
Commission
c) enregistrer les opérations effectuées et les
cours établis sur ses marché et en tenir copie à la
Commission :
d) suspendre l'ensemble des cotations ou la cotation d'une
valeur chaque fois qu'il y a risque technique ou un risque en relation avec
l'information financière ou une variation inhabituelle des cours et en
informer sans délai la Commission ;
e) publier les informations relatives aux opérations
ayant trait au cours aux avis et aux publicités requises ;
f) veiller à la conformité des
opérations effectuées sur le marché, à la
réglementation et aux procédures en vigueur ;
g) dérance dès qu'elle en a connaissance
à la Commission les agissements pratiques, documents et faits contraires
à la loi ou à l'intérêt du marché ;
h) établir des règlements du marché et
les soumettre à l'approbation de la
Commission ;
i) formuler et soumettre à la Commission des
propositions et avis sur les questions restant dans son objet et relatives au
développement du marché.
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