Annexe 2 :
Cour de Cassation
Chambre criminelle, 6 novembre 2001
Cassation
N° de pourvoi : 01-85803
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 5 et 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144,
144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale,
défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de
la défense ;
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale,
ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit Code ;
Attendu que les arrêts des chambres de l'instruction sont
déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne
répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des
parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut
à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction
rejetant la demande de mise en liberté de Richard Dubrou, l'arrêt
attaqué énonce, au terme du rappel des
faits objet de l'information, que les charges pesant à
l'encontre de la personne mise en examen sont lourdes, que des investigations
sont en cours et que le délai prévisible d'achèvement de
la procédure peut être fixé à un mois ; que les
juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire, eu
égard à la gravité de l'infraction et aux peines
encourues, sont insuffisantes pour mettre fin au trouble occasionné
à l'ordre public et pour garantir la représentation de
l'intéressé en justice ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans
répondre à l'articulation du mémoire par lequel la
personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire
excédait une durée raisonnable au regard de l'article 144-1 du
Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas
justifié sa décision ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 5 juillet
2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé,
conformément à la loi
Table des matières
Introduction6
1ère Partie : Les garanties
procédurales accordées aux suspects et aux personnes
poursuivies.......................11
Chapitre 1 : Les garanties procédurales
accordées pendant la garde à
vue.....................................................12
Section 1 : Le régime de la garde à
vue..........................................................................................................13
Paragraphe 1 : Les conditions de placement en garde
à
vue..........................................................................14
Paragraphe 2 : Les conditions relatives au
délai et à l'exécution de la garde à
vue.........................................16
Section 2 : Les sanctions de la garde à
vue.....................................................................................................24
Paragraphe 1 : La sanction attachée à
la non-information des suites d'une garde à
vue.................................25
Paragraphe 2 : Les sanctions découlant d'une
irrégularité de la garde à
vue..................................................27
Chapitre 2 : Les garanties procédurales
accordées pendant la détention
provisoire.......................................30
Section 1 : Les conditions générales
de la détention
provisoire......................................................................32
Paragraphe 1 : Les conditions de placement en
détention
provisoire.............................................................34
Paragraphe 2 : La durée de la
détention
provisoire........................................................................................41
Section 2 : La détention provisoire dans la
pratique et le système réparateur en cas de préjudice
subi..........50
Paragraphe 1 : La détention provisoire dans
la
pratique................................................................................51
Paragraphe 2 : Le système réparateur
en cas de préjudice
subi.....................................................................59
2ème Partie : Les droits
fondamentaux reconnus aux suspects et aux personnes
poursuivies..........................66
Chapitre 1 : Le principe de la présomption
d'innocence.................................................................................67
Section 1 : Les fondements du principe de la
présomption
d'innocence.........................................................69
Paragraphe 1 : Les origines historiques de la
présomption
d'innocence.........................................................70
Paragraphe 2 : Les conséquences de la
présomption
d'innocence..................................................................73
Section 2 : Les atteintes au principe de la
présomption
d'innocence..............................................................78
Paragraphe 1 : Les présomptions de
culpabilité propres à certaines infractions
déterminées........................79
Paragraphe 2 : Les présomptions de
culpabilité communes à un grand nombre
d'infractions........................81
Chapitre 2 : Le principe du respect des droits de la
défense...........................................................................82
Section 1 : La consécration des droits de la
défense.......................................................................................83
Paragraphe 1 : La notion de droits de la
défense...........................................................................................84
Paragraphe 2 : L'importance des droits de la
défense....................................................................................87
Section 2 : Les composantes des droits de la
défense....................................................................................89
Paragraphe 1 : L'assistance d'un
avocat........................................................................................................90
Paragraphe 2 : Les autres composantes des droits de
la
défense...................................................................93
Conclusion....................................................................................................................................................97
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