La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

2°) L'action de la Police judiciaire exercée sous le contrôle du Ministère public

Elle est exercée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de police judiciaire^39(*). Elle se fait sous la direction du Procureur de la République.

La Police judiciaire est chargée de constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et complices et les déférer au Parquet le cas échéant, exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires, notifier les actes de justice et exécuter les mandats et décisions de justice.

Auxiliaires du Ministère Public, les autorités chargées de la Police judiciaire jouent un grand rôle en matière de lutte contre la criminalité financière. En effet, elles reçoivent les plaintes et mènent des enquêtes afin de rassembler suffisamment d'éléments de preuve. Par conséquent, pour que les poursuites soient exercées pleinement contre les auteurs d'infractions financières, il est nécessaire qu'à la base, les enquêtes aient été bien menées par les autorités chargées de la Police judiciaire. De plus, le bon déroulement de toute procédure intentée contre tout criminel financier nécessite la participation active et pleine de la Police judiciaire.

C'est donc dire que, principaux collaborateurs du Ministère Public, les autorités chargées de la Police judiciaire assurent la protection et le respect des intérêts de l'Etat. Ils permettent ainsi au Procureur de pouvoir déployer son action et exercer pleinement son rôle.

A côté du Ministère Public et de la Police judiciaire, la lutte contre la criminalité financière est aussi exercée par d'autres organes judiciaires que sont les magistrats du siège.

B- Le rôle des magistrats du siège

Bien que le Ministère public soit composé de magistrats exerçant dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, ils le font à côté d'autres magistrats dits « magistrats du siège ». Ceux-ci forment le corps des juges, n'obéissant pas aux mêmes règles que le Parquet. Afin d'étudier le rôle des magistrats du siège en matière de lutte contre la criminalité financière, nous verrons d'une part celui du Juge d'instruction (1), d'un autre côté celui du juge de jugement (2).

1°) Le rôle du Juge d'instruction dans la lutte contre la criminalité financière

L'introduction du juge d'instruction dans la procédure pénale camerounaise est une innovation du Code de Procédure pénale issu de la Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005. Magistrat du siège, le juge d'instruction a plus de liberté pour exercer son action, en ce qu'il n'est soumis à aucun contrôle hiérarchique.

Au Cameroun, le juge d'instruction mène l'information judiciaire. Cependant, il faudrait préciser ici qu'il ne peut ouvrir cette information judiciaire que s'il est saisi par un réquisitoire introductif d'instance émanant du Procureur de la République. Il peut être aidé par un officier de Police judiciaire, sauf pour l'exécution de certains actes (inculpation, délivrance de mandats de justice et interrogatoires).

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le rôle du juge d'instruction est important, en ce qu'il est l'autorité chargée de rendre des ordonnances permettant soit d'engager des poursuites, soit de mettre fin à celles-ci. C'est donc lui qui permet la mise en mouvement de la phase de jugement. Le juge d'instruction permet aussi de retenir pour une longue durée les éventuels criminels financiers, surtout ceux pour lesquels il existe des éléments permettant de croire qu'ils ont effectivement commis des crimes financiers. Il le fait à travers la délivrance d'un mandat de mise en détention provisoire.

L'action du juge d'instruction est donc primordiale en matière de lutte contre la criminalité financière. En effet, à travers l'ordonnance de renvoi devant les juges de jugement qu'il délivre, il assure la continuité de la répression de la criminalité financière. La suite de cette tâche étant dévolue à un autre type de magistrat du siège souvent appelé juge de jugement.

* ³⁹ Cf. article 78 alinéa 1 du Code de Procédure pénale