Paragraphe 1 : La notion de la source
A) Principe général
Le lieu de la source est le lieu où l'activité
économique est réalisée.
B) Aménagement au principe
Le critère essentiel pour déterminer la source
est la nature de l'activité qui produit un revenu. En effet, dans de
nombreux cas, le lieu où l'activité économique est
réalisée n'est pas directement identifiable. C'est notamment le
cas dès lors qu'il s'agit du commerce des biens intangibles :
propriété intellectuelle, services, activités
financières, cas qui donne lieu à la fixation ad hoc du lieu de
la source.
Paragraphe 2 : Le lieu de la résidence
A) Principe Général
Le pays de la résidence est le pays où l'entreprise
a son « Principal Etablissement ».
11 Organisation de Coopération et de
Développement Economique.
12 L'organisation des Nations Unies propose
également un modèle de convention fiscale dont les dispositions
plus favorables aux pays en voie de développement, sont davantage
utilisées dans le cadre des conventions entre ceux-ci et les pays
industrialisés.
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B) Critères d'identification
Il s'agit d'un ensemble de circonstances de fait, telles que
le siège de la direction ou de l'administration effective (incluant le
lieu des conseils d'administration, Assemblées générales),
voir le siège social.
Paragraphe 3 : La notion d'établissement
stable
A) Principe général
Selon le modèle de convention fiscale de l'OCDE,
« un établissement stable découle du fait qu'une
installation existe, qu'elle est fixe c'est-à-dire qu'elle a un certain
degré de permanence et que l'entreprise exerce tout ou partie de ses
activités principales (autres que préparatoires ou auxiliaires)
par l'intermédiaire de cette installation d'affaires. La notion
d'établissement stable est nécessaire pour établir le lien
entre les revenus et le pays de la source.
B) Critères d'identification
Ce sont des critères de nature tangibles tels que la
présence physique des bureaux, d'un lieu de travail avec présence
de personnel, de dépôts, de stocks, ou la présence d'agents
dépendants qui travaillent pour le compte et au nom de l'entreprise
étrangère et pouvant engager sa responsabilité. Ces
principes étant ainsi posés, il se pose la question de leur
applicabilité au E-Commerce.
SECTION 2 : DIFFICULTES D'ADAPTATION AU E-COMMERCE
Ces difficultés apparaissent notamment lors de la
classification des revenus dans le cadre de l'E-Commerce (paragraphe 1) et de
la réinterprétation de concept d'établissement stable
(paragraphe 2).
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