Le dialogue social territorial, outil de performance socio-économique. Comment améliorer ces instances de discussion et mobiliser les acteurs ?

2.3.b LE PARITARISME

Le CISTE a la particularité d'être une association paritaire. Une association paritaire est une structure « qui réunit en nombre égal des représentants de deux parties ».

L'article 5 des statuts du CISTE assure le paritarisme : « L'Assemblée Générale est composée :

- De deux délégués par organisation syndicale de salariés,

- D'un nombre égal de délégués représentants le collège employeur. »

Dans le cas du CISTE, il y a 4 organisations de salariés contre 3 organisations patronales. Mais le paritarisme est assuré par la constitution de deux collèges⁴³ au poids égal. Pour assurer le paritarisme, le collège employeur se partage 4 mandats de titulaires et 4 mandats de suppléants. Le collège employeur s'est mis d'accord pour que la CGPME dispose de 2 titulaires et 2 suppléants.

Il est à noter que chaque organisation syndicale, quelle que soit son poids au niveau national ou régional, dispose de 2 sièges au CA c'est-à-dire d'un titulaire et d'un suppléant.

Le paritarisme est également affirmé par l'alternance (tous les deux ans) obligatoire de la composition du bureau comme évoqué plus haut.

Les mandatés sont désignés par l'organisation qu'ils représentent.

Les décisions sont prises à la majorité⁴⁴ des membres présents lors des assemblées.

⁴² Source : http://ciste-pc.com

⁴³ Un collège salarié et un collège employeur.

⁴⁴ La moitié des voix plus une voix.

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Ces règles permettent ainsi un équilibre entre syndicats de salariés et d'employeurs. Chaque collège disposant de 50% des voix, aucun collège n'est en position d'imposer ses vues. On comprend dès lors l'importance du dialogue et du débat dans la construction des projets pour arriver à des formes de consensus. En effet, aucun projet ne peut être validé en CA si les partenaires sociaux campent sur des clivages et formes d'opposition dogmatiques.

Le paritarisme est un aspect fondamental du dialogue social territorial pour les raisons que nous venons d'évoquer.

2.3.c LE RESPECT DE VALEURS ET PRINCIPES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, coopératives, mutuelles et fondations. Le CISTE étant une association, on peut considérer qu'il fait légalement partie de l'économie sociale et solidaire.

Néanmoins, il nous apparaît plus intéressant de confronter le fonctionnement et les actions du CISTE aux valeurs et principes de l'économie sociale et solidaire. Cette démarche nous permettra de mieux apprécier la proximité du CISTE avec les objectifs poursuivis par l'économie sociale et solidaire.

En reprenant une à une les 6 valeurs de l'économie sociale et solidaire mises en avant par le CNCRES⁴⁵ et en les confrontant avec le fonctionnement et les actions du CISTE, on peut estimer que ce dernier adopte des pratiques qui le placent pleinement dans le champ de l'économie sociale et solidaire.

? LES FEMMES ET LES HOMMES SONT AU COEUR DE L'ECONOMIE ET EN CONSTITUENT LA

FINALITE

L'objectif du CISTE est de mettre en place des projets qui créent du lien entre différents acteurs d'un territoire. Il s'agit donc de les mettre autour d'une table pour leur permettre dialoguer et mener des actions co-construites et partagées. Le CISTE établit alors des passerelles.

Les projets ne visent jamais à générer des profits. Ils visent le progrès social en cherchant des solutions garantissant une meilleure intégration de l'homme dans son environnement socio-économique. Des actions de sensibilisation sur les questions de santé au travail ou d'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'entreprise illustrent cette primauté de la personne et de l'objet social sur le capital.

? L'ADHESION AUX PROJETS ET AUX STRUCTURES EST OUVERTE ET VOLONTAIRE.

L'adhésion à l'association CISTE est complètement ouverte et volontaire. En effet, les partenaires sociaux ne sont pas contraints d'être membre du CA du CISTE. Pour preuve, certains syndicats ont quitté librement l'association. A contrario, d'autres organisations syndicales y ont fait leur entrée dès lors qu'ils ont manifesté leur intérêt. Les élus du CISTE peuvent librement intégrer les commissions de travail en fonction de leurs compétences et de leur intérêt pour les thématiques abordées.

Au niveau des projets, le CISTE essaye un maximum de s'attirer des alliés, des acteurs-ressource pour pouvoir construire et porter les actions. Le CISTE n'a pas le pouvoir d'imposer ses projets ce qui suppose l'adhésion volontaire des acteurs. Il tente également de

⁴⁵ Source : http://www.cncres.org

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ne pas inscrire ses actions en concurrence avec d'autres structures, privilégiant la logique de complémentarité.

? LA GESTION EST DEMOCRATIQUE

On peut considérer que la gestion est démocratique au sein du CISTE car des instances collectives de décision sont en place comme évoqué précédemment dans les statuts (AG, CA, comité d'orientation et commissions de travail). C'est pendant le CA où siègent l'ensemble des élus du CISTE que se prennent les décisions stratégiques et grandes orientations. De plus, le bureau est élu par le CA.

Chaque organisation syndicale dispose d'un titulaire et d'un suppléant au sein du CA. Le principe « d'une personne, une voix » est respecté pour chaque membre du CA. La présidence respecte l'alternance entre les deux collèges mis en place.

Un CA a lieu tous les deux mois, une AG par an et des groupes de travail (comité de pilotage), où chacun peut faire entendre sa voix à condition de s'intéresser au projet et s'impliquer. Ils ne le font pas tous.

? LA LUCRATIVITE EST LIMITEE :

Le CISTE comporte dans ces statuts la mention de « non-lucrativité ».

Le CISTE ne réalise quasiment pas d'excédent. Si c'est le cas, ceux-ci sont réinvestis dans le développement de l'association notamment sur du renouvellement de matériel obsolète. Il n'y a pas de redistribution des excédents entre les élus ou salariés du CISTE.

Au contraire, le CISTE souffre d'un problème récurrent dans bon nombre d'associations. Il existe un décalage systématique entre la mise en oeuvre des projets et le versement des fonds publics. Le CISTE engage des dépenses qui ne seront couvertes que plusieurs mois après. Le CISTE ne disposant pas de fonds de roulement, la structure se retrouve automatiquement en déficit pendant une partie de l'année, ce qui engendre des charges financières importantes (agios). Celles-ci se sont élevées à plus de 4200€ pour l'année 2012.

? LA GESTION EST AUTONOME ET INDEPENDANTE DES POUVOIRS DES PUBLIQUES, LA

COOPERATION Y EST DEVELOPPEE

Les statuts doivent garantir l'autonomie et l'indépendance du CISTE. Comme les seuls partenaires sociaux siègent au CA, les pouvoirs publiques n'ont en théorie pas de pouvoir de décision sur les choix opérés par le CISTE.

Dans les faits, on peut considérer que le l'indépendance du CISTE n'est pas aussi infaillible. Le CISTE fait face aux mêmes problèmes que nombre d'associations en France. Le développement des appels à projets et la nécessité d'y répondre « dans les clous » afin d'obtenir des financements est un point de vigilance concernant la liberté d'initiative du CISTE et sa capacité à mettre en place ses propres projets. De plus, comme le CISTE dépend essentiellement de financements publics, la Région et l'Etat ont de fait leur mot à dire sur les orientations stratégiques retenues.

On peut également s'inquiéter du fait que le CISTE doive produire de plus en plus de justificatifs auprès de la Région, de l'Etat et surtout du FSE pour obtenir le versement des sommes convenues. Beaucoup d'énergie est déployée de la part des salariés dans la production de ces justificatifs au détriment de la mise en oeuvre des projets ce qui constitue un effet pervers non négligeable.

La coopération est développée car le CISTE essaye de travailler en complémentarité avec d'autres structures sur les questions de travail et d'emploi. Malgré cette volonté, le CISTE

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peut parfois mener des actions en doublon par rapport à d'autres structures. C'est par exemple le cas sur l'action de sensibilisation au nouveau dispositif du « contrat de génération » dont des formations avaient été préalablement dispensées par la CGT et l'ARACT notamment.

? LES PRINCIPES DE SOLIDARITE ET DE RESPONSABILITE GUIDENT LA MISE NE PLACE

DES ACTIONS.

Le CISTE inscrit ses actions dans une optique de progrès humain et social. Ses actions visent à créer de la synergie et du lien entre différents acteurs d'un territoire en dépassant les clivages traditionnels. En ce sens, le CISTE poursuit un objectif de solidarité et de cohésion sur les territoires.

On peut également considérer que les interventions du CISTE sur les domaines du travail et de l'emploi visent à trouver des solutions à certains dysfonctionnements ou externalités négatives produites par l'activité économique des hommes. Ainsi, les actions du CISTE poursuivent le principe de solidarité.

On peut citer par exemple les actions menées par le CISTE sur les TMS qui visaient à prévenir sur les risques inhérents à certaines activités professionnelles.

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