La problématique de l'évaluation du personnel des corps paramilitaires. Cas du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire

SECTION II : CADRE INSTITUTIONNEL

Notre cadre institutionnel est la Direction Générale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire que nous présenterons au (paragraphe I), avant de voir son organisation et son fonctionnement au (Paragraphe II).

Paragraphe I: Présentation de la Direction Générale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire

A. Historique

Depuis la reconstitution de la colonie de la Haute-Volta par la loi n°47-1707 du 04 septembre 1947, la création d'un cadre juridique s'est avérée impérative dans tous les secteurs d'activités du pays et le domaine pénitentiaire se devait de s'adapter à la nouvelle situation. C'est à ce titre qu'il a été préconisé une nouvelle réglementation en matière pénitentiaire à travers l'arrêté n°642/PAS du 04 décembre 1950^24(*) qui est devenu dès lors, le guide de l'administration pénitentiaire de la Haute-Volta. En conséquence, l'administration pénitentiaire a tenté une réorganisation que lui imposaient ses objectifs. Cela a supposé, non seulement des infrastructures mais également un personnel et des méthodes qui puissent assurer le fonctionnement des établissements.

Pendant la période de l'indépendance, la situation du personnel pénitentiaire n'a pas changé. Un personnel spécialisé n'a toujours pas été recruté. L'avènement de la révolution démocratique et populaire en août 1983 a ouvert une nouvelle aire dans la vie de la société burkinabé. Ainsi, le système politique a influé sur tous les secteurs de la vie nationale. Le corps de la Garde républicaine dont l'une des missions était la surveillance des détenus depuis 1960a été dissout le 20 octobre 1983 par décret n°83-173/CNR/PRES/IS afin de créer un autre corps spécialisé dans le domaine pénitentiaire. C'est ainsi qu'a été créé la GSP par décret n°84-307/CNR/PRES/MJ du 17 août 1984 et rattaché au ministère de la justice. Il sera une direction de l'Administration Pénitentiaire jusqu'en juillet 2009 où il devient une direction générale.^25(*)

B. Missions

La GSP est un corps paramilitaire qui constitue un des maillons importants de la chaîne de justice pénale. Elle relève donc du Ministère de la Justice. Selon l'article 2 du décret n°84-307/CNR/PRES/MJ du 17 août 1984 portant création d'une Garde de sécurité pénitentiaire, elle a pour mission d'assurer l'application des lois et règlements relatifs à la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il s'agit plus précisément des missions de sécurité dans les établissements pénitentiaires, des personnalités et des locaux relevant du ministère de la justice.

Le décret n°2004-327/PRES/PM/MFPRE/MJ/MFB du 04 août 2004 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de la Justice précise que le personnel GSP contribue aussi à la réinsertion sociale des détenus. Par ailleurs, depuis 2006, l'expertise pénitentiaire burkinabé est de plus en plus sollicitée dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies pour la reconstruction des systèmes pénitentiaires des pays en conflit ou en situation de post conflit.

A l'instar des autres corps paramilitaires son personnel est régi par la loi N° 013/98/AN portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique. A ce titre le personnel pénitentiaire est évalué selon les critères standards de cette fonction publique.

* ²⁴ Source DGGSP.

* ²⁵ Journal Officiel n°35 du 27 août 2009. P.4706.