Contribution à la mise en Å“uvre de la politique nationale de sécurité et de santé au travail dans l'administration publique béninoise

B- Appréciation de la pertinence de la problématique

La santé au travail est la source du développement de toute société. Elle fait partie des droits fondamentaux de l'homme.

L'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme proclamée en 1948, stipule : « tout individu a droit á la vie, á la liberté et á la sûreté de sa personne ». Dans son préambule, la constitution de l'OIT déclare que « la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents du travail » est une condition préalable a « une paix durable ».

Comme le préconisent les instruments internationaux relatifs aux droits humains, certains Etats comme le Canada et la France, ont introduit des réglementations légales dans leur ordre juridique relatives á la santé et á la sécurité au travail. A l'instar de ces Etats, le pouvoir public béninois, conscient que la bonne santé de sa population est une ressource majeure pour le développement social, économique et individuel, dispose dans sa constitution du 11 décembre 1990 en son article 8 que « la personne humaine est sacrée et inviolable. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet il assure á ses citoyens légal accès á la santé ...». L'expression « sacrée » montre le niveau de considération pour la personne humaine qui est par ailleurs inviolable, donc ne doit pas subir des atteintes indues. Si cette disposition n'est pas admise par tous, l'Etat a néanmoins l'obligation de respecter et de protéger sans faille la personne humaine. Donc, il doit garantir á tous les travailleurs des conditions de travail sûres et saines, qu'ils exercent leur activité dans les champs, les bureaux ou autres lieux de travail. C'est dans cette optique que le législateur béninois a adopté le 27 janvier 1998 la loi 98-004 portant code du travail en République du Benin qui régit le secteur privé et parapublic.

En effet, le chapitre IV du titre IV de cette loi est intitulée : "de la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux des entreprises"^2(*).

Néanmoins, ces dispositions visent á protéger les travailleurs certes, mais ayant un statut bien déterminé. Car l'article 2, paragraphe 2 du code ci-dessus-cité stipule : « Sont exclues du champ d'application du présent code, les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ».

Par ailleurs, la loi N^o 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des APE, modifiée par la décision-loi N^o 89-006 du 12 Avril 1989 et la loi N^o 2004-27 du 31 janvier 2005, ne prévoit aucune disposition relative á la santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. En effet, les dispositions de ladite loi ne portent que sur le recrutement, le déroulement des carrières, les droits et devoirs des fonctionnaires, le régime disciplinaire, la cessation temporaire et définitive de fonction des agents permanents de l'Etat. Aucune disposition relative aux mesures de sécurité et de santé au travail n'a été clairement définie au plan national au sens des conventions N^o 161 sur les services de santé au travail et N^o 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs pour les fonctionnaires.

Cependant, la fonction publique est l'organe chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat. Elle est comme un exécutant, chargé d'appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoir politique. Elle constitue le bras séculier sur lequel il se repose. Si L'Etat veille à ce que les travailleurs des secteurs régis par le code du travail soient bien protégés, pourquoi ceux du secteur public en sont écartés ?

C'est dans cette optique que l'Etat béninois a élaboré un document cadre de politique nationale de sécurité et de santé au travail dans lequel tous les travailleurs sont pris en compte. Cependant, jusqu'á ce jour, ce document n'est pas encore mis en application. Or, une administration forte, performante et compétitive, repose sur la bonne santé de ses agents. D'où l'intérêt de l'Etat à assurer la sécurité et la santé de ses agents.

C'est ce qui nous a amené á réfléchir sur ce thème « contribution á la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité et de santé au travail dans l'administration publique béninoise ».

* ²loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Benin, p.47