Les conditions de réalisation du droit au travail en république du Bénin

CHAPITRE PREMIER :

OBSTACLES á LA

RÉALISATION DU DROIT AU

TRAVAIL AU BÉNIN

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« En vue d'assurer le plein exercice du droit au travail, des mesures seront prises (...) incluant, l'orientation et la formation technique et professionnelle, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales »¹⁵.

Au Bénin, la réalisation du droit au travail est entravée par des facteurs aussi bien généraux (Section I), que spécifiques (Section II) qu'il s'avère nécessaire de mettre en relief.

SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN

Pour instaurer un climat favorable à l'exercice du droit au travail, il faut que l'État béninois prenne des mesures appropriées pour faire en sorte que le secteur privé tout comme le secteur public prennent conscience de la nécessité de réalisation du droit au travail. Pour ainsi dire que la bonne gouvernance institutionnelle est indispensable à la réalisation du droit au travail. Mais, le partenariat amorphe entre secteur privé et secteur public (Paragraphe 1), et le rapport de force État/société civile (Paragraphe 2), sont encore des difficultés auxquelles les acteurs, impliquant á la réalisation du droit au travail, doivent surmonter pour qu'il soit réellement effectif au Bénin.

¹⁵ Art 6 paragraphe 2 Pacte International Relatif Aux Droits Économiques, Sociaux Et Culturels, adopté en 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992

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Paragraphe 1 : Un Partenariat secteur Public-secteur Privé (PPP) inerte

Depuis la fin du mois d'octobre 2012, une lueur d'espoir apparait en faveur du développement du secteur privé au Bénin. En effet, la Table Ronde qui s'est tenue á Cotonou dans le but d'améliorer le dialogue entre l'État et les opérateurs économiques privés, a conduit á l'adoption du Décret N⁰2013-67 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du « Comité chargé de la mise en oeuvre des recommandations de la Table Ronde et de la mise en place du cadre institutionnel paritaire secteur public-secteur privé pour la relance de l'économie nationale ».

Mais, autant que les réformes perdurent, autant que le système reste inanimé. Car, cette Table Ronde n'est pas la première¹⁶ des initiatives étatiques en vue du développement du secteur privé qui revêt encore des insuffisances (A). Ces insuffisances soulignées ne produisent pas seulement des effets internes comme l'ineffectivité du droit au travail, mais á l'externe le Bénin a une mauvaise image relative á la `'facilité de faire des affaires», ce qui pourrait avoir un impact sur les investissements au Bénin (B).

¹⁶ En novembre 1994, il s'est tenu á Cotonou une Table ronde sectorielle des partenaires au développement du Bénin consacrant l'adoption du Programme de Relance du Secteur Privé ; En 1997 par décret n° 97-292 du 19 juin 1997, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est créé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), dans le but de faciliter les procédures de création des entreprises en permettant aux opérateurs économiques d'accomplir en un même lieu toutes les formalités d'enregistrement de leurs entreprises ; Par décret n° 98-298 du 20 juillet 1998, le Centre de Promotion des Investissements ; Le décret n° 299-2006 du 27 juin 2006 a consacré la création du Conseil Présidentiel de l'Investissement, celui-ci est chargé d'oeuvrer pour l'amélioration du dialogue secteur public-secteur privé et de lever les contraintes freinant l'investissement privé ; l'Arrêté N⁰ 3177 MEF/DC/CTAF/SP « portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le secteur Privé » du 27 octobre 2008

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A. Le faible degré de satisfaction du secteur privé dans le processus de concertation secteur public/secteur privé

Le Secteur privé béninois estime impérieux de maintenir le

dialogue secteur public/secteur privé instauré par l'arrêté
N°3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le secteur privé. Car, le développement du secteur privé, l'instauration d'un bon climat des affaires et la facilité de création d'entreprises dépendent d'une politique fiscale adéquate qui ne saurait être le fruit d'une concertation entre les deux parties.

Ce cadre de concertation doit avoir un impact positif sur la création d'entreprise, le niveau d'investissement et la création d'emploi pour ne pas dire le plein emploi. Il doit en pratique assurer la mise en oeuvre du droit au travail. Car, les programmes de stimulation de l'emploi pour l'effectivité du droit au travail dépend fortement de la politique fiscale adoptée par l'État¹⁷.

Cependant, suite à l'observation faite par le Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du secteur privé béninois, il ressort que la relation entre les deux partenaires en la matière n'est pas satisfaisante, ce qui a un impact négatif sur la réalisation du droit au travail. En effet, la plupart des propositions faites par les responsables du secteur privé, au cours des années, n'ont pas été acceptées par l'Administration fiscale béninoise.

Le tableau suivant nous présente l'évolution des acquis du secteur privé béninois en matière fiscale. La position de l'Administration fiscale par rapport aux diverses propositions reçues du secteur privé s'est variée sur toute la période de 2008 á 2013. Bien que le rapport entre le nombre

¹⁷ Ben Cherniavsky, DOCUMENT DE TRAVAIL 96-3 sur le thème : Politique fiscale et création d'emplois, programmes de stimulation de l'emploi.

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de propositions acceptées et le nombre de mesures proposées n'ait jamais atteint 75 %, le secrétariat du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) affirme que depuis l'adoption de l'arrêté suscité, c'était la première fois que le secteur privé a eu une telle satisfaction, élevée á 67,85 % de l'ensemble des mesures proposées. Les plus mauvaises notes sont observées durant les années fiscales 2011-2012 et 2012-2013 où les taux de satisfaction sont respectivement de 12,5 et 13,63.

Tableau N⁰ 1 : évolution du taux de satisfaction du secteur privé

Années Fiscales	Nombre de mesures	Propositions acceptées	Propositions refusées	Taux de satisfaction
	proposées			(%)
2008-2009	28	19	9	67,85
2009-2010	34	8	26	23,54
2010-2011	30	11	19	36,66
2011-2012	24	3	21	12,5
2012 - 2013	22	3	18	13,63

Source : réalisé á partir des données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB)

Cette attitude de l'Administration fiscale reflète clairement la position du pouvoir public, qui rend inerte le Partenariat Public Privé (PPP) au Bénin. Encore qu'il ne produise pas seulement ses effets à l'interne, mais également il pourrait diminuer dans le temps le niveau d'investissement du secteur privé et repousser les éventuels investisseurs étrangers.