1.2.4. De la
compétence
Les principes généraux de compétence des
juridictions militaires tels que définis dans le code de justice
militaire de 1972 ont été maintenus avec quelques
aménagements. Les juridictions militaires restent compétentes
uniquement à l'égard de l'action publique née des
infractions purement militaires ou mixtes ou des infractions de droit commun
commises par des militaires et des personnes qui leurs sont assimilées.
A savoir, les agents de la Police Nationale Congolaise et ce du Service
National de Renseignements pour des faits commis pendant ou à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions au sein du service national. Il est entendu
que les agents de la Police Nationale Congolaise ne sont justiciables des
juridictions militaires que pour les infractions prévues par le code
pénal militaire et cela conformément à l'article 55 du
décret-loi 002/2002 du 26 janvier 2002 portant institution, organisation
et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise.
1.2.5. De la
procédure
La procédure admise dans le cadre du présent
projet comporte les innovations suivantes :
- Introduction de la comparution volontaire parmi les modes de
saisine des juridictions militaires ;
- L'admission des voies de recours ordinaires et
extraordinaires en tout temps, à l'exception des décisions
rendues par les Cours Opérationnelles en temps de Guerre ;
- La défense obligatoire des prévenus par des
Avocats Nationaux inscrits au Barreau, des défenseurs judiciaires ou
militaires agrées par l'inculpé et l'autorité
judiciaire ;
- Les mineurs échappent à la juridiction
militaire.
1.2.6. Le code pénal
militaire
Le code pénal militaire a été
innové notamment par l'introduction des incriminations qui tiennent
compte des conventions internationales et aux instruments juridiques sur les
droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Cette introduction s'inscrit dans la suite de la ratification par la
République Démocratique du Congo du statut du 30 février
2002 instituant la Cour Pénale Internationale. En conséquence,
les crimes des guerres et les crimes contre l'humanité ont
été définis et mieux articulés en droit interne. Et
les règles générales d'incrimination, répression,
d'organisation et compétence judiciaires liées au statut
spécifique des infractions s'intègrent naturellement au nouveau
droit pénal congolais. Sauf, sur quelques points peu nombreux, les
dispositions spéciales du code pénal ne créent pas
d'infractions essentiellement nouvelles.
Ce qu'en revanche, le nouveau code apporte, c'est une mise au
point des notions que l'expérience et la science ont peu à peu
précisées. Il s'ensuit une définition plus claire et plus
précise de certaines incriminations.
| 
