Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

1.11. Décision du magistrat instructeur

Pour des infractions principales de plus d'un an de servitude pénale, le magistrat instructeur militaire clôture la procédure par établissement d'une note de fin d'instruction qu'il communique obligatoirement à l'auditeur militaire qui doit donner ses avis dans les trois jours. S'il constate que la juridiction militaire n'est pas compétente, le magistrat instructeur militaire renvoie la procédure, après avis de l'Auditeur militaire, du parquet de droit commun compétent.^55(*)

Quant à la détention préventive et liberté provisoire auprès de l'OMP de droit commun, après cinq jours de mandat d'arrêt provisoire s'en suivra les ordonnances « mise en détention provisoire pour quinze jours, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prorogée pour un mois et ainsi de suite par ordonnance de confirmation. Elle ne peut être qu'une fois si l'infraction à l'égard de laquelle la peine est prévue par la loi n'est pas supérieure à deux mois SPP. L'assistance au prévenu qui comparait en vue de prorogation d'ordonnance de mise en détention ou prorogation ne peut être donnée en chambre de conseil composée du Juge Président, OMP, greffier, l'inculpé et son conseil en audience foraine. Ne peut être accordée sous réserve du dépôt entre les mains du greffier d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d'argent destinée à garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et d'exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu'il en sera requis. La liberté provisoire sera accordée à charge pour l'inculpé de ne pas entraver l'instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite.^56(*) Selon les conditions imposées par le juge.

Par ailleurs, lorsque le magistrat instructeur décide de donner l'ordre au Commandant ou au Directeur de la prison (mandat d'arrêt) de recevoir et de détenir l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié. Mention de cette notification doit être faite au PV de l'interrogatoire. En temps de guerre, la notification n'est pas présente.

Quant à nous, nous avons seulement un regret de la rigueur de la loi en matière de la justice militaire comparablement à la justice civile sans que l'actuel gouvernement congolais songe au droit à la vie qui est inhérent à la personne humaine, pourquoi pas aux militaires en RDC.

Malheureusement, ce Droit est protégé par la loi congolaise pour les civils et les détenteurs du pouvoir en place.

Ainsi, nous attaquons les pouvoirs appartenant à l'OMP susceptibles de délégation à l'OPJ et les pouvoirs non susceptibles de délégation de l'OMP à l'OPJ.

* ⁵⁵ Art 212 du code judiciaire militaire.

* ⁵⁶ Marcel DEMEUS., les infractions de greffe, généralités et matières répressive en RDC, T1, Ed. Office belge de la coopération et du développement, Kinshasa, 1967, P.112 et art 32 du code de procédure pénale congolaise.