Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

1.8. Au cours de l'instruction

S'il parait à l'autorité pour engager des poursuites que la procédure d'enquête préliminaire ou de flagrance dont est saisie concerne les faits ne relevant pas de sa compétence matérielle ou personnelle

des juridictions, elle envoie les pièces de procédure au Ministère Public près les juridictions de droit commun.

Si le magistrat instructeur estime nécessaire, il peut donner l'ordre à travers un mandat d'amener à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé n'ayant pas répondu au mandat de comparution. Soit les fautes ne constituent pas une infraction, il doit libérer le présumé inculpé en élargissant sa mise en liberté.

Le magistrat instructeur interroge immédiatement l'inculpé qui fait l'objet d'un mandat de comparution ou d'amener. Toutefois, si l'inculpé ne peut-être entendu dans l'immédiat, il peut être conduit dans la maison d'arrêt ou il ne peut être arrêté au-delà de quarante huit heures. Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener qui a été maintenu pendant plus de 48 heures dans une maison d'arrêt sans avoir été entendu, est considéré comme arrestation arbitrairement détenu. Tout magistrat, tout officier ou tout fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire est puni par la loi.^50(*)

Le mandat de comparution est l'acte par lequel le magistrat instructeur demande à une personne de se présenter devant lui.^51(*)

Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du magistrat qui a délivré le mandat d'arrêt, il est conduit immédiatement devant l'Auditeur militaire du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations. L'auditeur militaire informe sans délai le magistrat qui a décerné le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, l'Auditeur militaire en réfère au magistrat instructeur du mandat.

1.9. De la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion, commence à courir à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.^52(*) L'action publique est imprescriptible dans les cas suivants :

- Le déserteur en bande armée

- La désertion à l'ennemi ou en présence s'est refusé ou est resté à  l'étranger pour se soustraire de ses obligations ;

- Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, le génocide.

1.10. De la détention et la liberté provisoire

En matière de détention préventive

En cette matière, la loi a conféré à l'Auditeur militaire plusieurs pouvoirs exorbitants tant en recommandant que la mise en détention est une exception et que la liberté est la règle.

Toutefois, lorsque le magistrat militaire compétent pour engager les poursuites, estime que les faits constituent une infraction que la loi réprime d'une peine d'un an et de servitude pénale au moins et qu'il existe des indices sérieux et suffisants de culpabilité, il peut soumettre tout justiciable des juridictions militaires à des mesures judiciaires de liberté ou de détenir provisoirement pour une durée de validité de quinze jours.

Si l'instructeur de l'affaire estime nécessaire de maintenir l'inculpé en détention provisoire et décide sur sa prorogation pour un mois, lorsque les devoirs de l'instruction dûment justifiés l'exigent.

Quand la peine prévue est égale ou supérieure à six mois, la prorogation de la détention préventive ne peut dépasser douze mois consécutifs.

Dépassé ce délai, la prorogation est autorisée par la juridiction compétente. A tout moment, le détenu préventif peut demander à l'Auditeur militaire sa remise en liberté ou sa mise en liberté provisoire.^53(*)

- En matière de liberté provisoire

C'est l'Auditeur militaire qui apprécie s'il peut accorder ou non la liberté provisoire.

En tout état de cause, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par l'Auditeur militaire.

L'inculpé mis en liberté provisoire a l'obligation de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé l'Auditeur militaire de tous ses déplacements. Lorsque la liberté provisoire est accordée, le commandant d'unité de qui dépend le requérant est informé aussitôt de cette décision par l'Auditeur militaire.

En aucun cas, la mise en liberté provisoire en faveur des justiciables des juridictions militaires n'est subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement ou d'élire domicile. Lorsque la liberté provisoire est accordée, le commandant d'unité de qui dépend le requérant est informé aussitôt de cette décision par l'Auditeur militaire.^54(*) Aussi pour la liberté contrôlée est décidée par l'Auditeur militaire qui prend à cet effet une ordonnance qui en détermine les conditions et les modalités d'exécution à condition que l'infraction soit punissable d'au moins un an de servitude pénale et qu'il existe des indices sérieux de culpabilité.

* ⁵⁰ Art 180 du Code judiciaire militaire.

* ⁵¹ Art 15 alinéa 2 et 115 de l'Ordonnance-loi n° 289 du 3 juillet 1978

* ⁵² Art 203 et 204 du code judiciaire militaire.

* ⁵³ Art 205 et 209 du code judiciaire militaire

* ⁵⁴ Art 212 du code judiciaire militaire