L'amnistie en RDC. Analyse du cadre juridique et son impact sur le processus de paix

V. DELIMITATION DU SUJET

Dans le cadre de notre étude, nous nous limiterons à analyser l'amnistie comme moyen d'effacement d'une condamnation dans l'histoire législative de la RDC, les faits infractionnels couverts et non couverts par les différentes lois d'amnistie intervenues dans l'histoire législative de la RDC et son impact dans la consolidation de la paix. Dans le temps nous partirons du 20 Aout 1996 jusqu'à la date de promulgation de loi d'amnistie devant être accordée aux rebelles du M-23.

VI. SUBDIVISION SOMMAIRE

Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail comprend deux chapitres qui parlent respectivement sur les notions générales de l'amnistie en droit (chapitre I.) et bilan et perspectives de la pratique d'amnistie en droit congolais (chapitre II).

CHAPITRE I. L'AMNISTIE EN DROIT CONGOLAIS

Nulle part réglementée, l'amnistie est un acte par lequel le pouvoir législatif, se fondant sur de raison politique générale, décide éventuellement l'effacement des condamnations prononcées. L'amnistie ne porte normalement pas atteinte au droit à l'indemnisation des victimes de l'infraction.^2(*)

L'amnistie, on le sait, dépouille rétroactivement certains faits de leur caractère délictueux. Elle peut d'abord intervenir avant que la décision soit devenue irrévocable et entraine en ce cas des effets puissants : elle constitue en effet un obstacle à la qualification du fait. Elle peut aussi intervenir après que la condamnation soit devenue irrévocable. Ses effets sont alors moins énergiques : elle n'est qu'un obstacle partiel à l'exécution de la condamnation, une cause incomplète d'extinction de la sanction.^3(*)

Ainsi donc, le concept « amnistie » vient du grec « amnestia »(privation) et « mnêstis» (souvenir) il s'agit ici d'un acte du pouvoir législatif prescrivant l'oubli officiel d'une ou plusieurs catégories d'infractions et annulant leurs conséquences pénales^4(*)

L'amnistie est l'une des causes de l'impunité chez l'auteur de l'infraction. L'amnistie est une notion rependue au monde, et ce, à cause de son caractère libérateur. Cela signifie qu'étant accordée à un criminel, l'amnistie le libère de toute poursuite pénale si celles-ci avaient déjà été déclenchées, ainsi il n'exécute pas la peine lui infligée si le procès a été terminé. Aussi, si les poursuites pénales ne sont pas encore déclenchées, elles ne peuvent plus être engagées. Les faits ont bel et bien eu lieu mais ils sont censés n'avoir jamais été commis ou n'avoir été incriminés par la loi si bien qu'ils ont fait l'objet des poursuites et, ou même si leurs auteurs ont été condamnés.

Section 1. GENESE DE L'AMNISTIE

 Historiquement, l'amnistie était à l'origine du caractère « réel » c'est-à-dire qu'elle était dispensée en considération, non de la qualité et des mérites d'un délinquant, mais seulement en raison de la nature des infractions et de l'époque ou elles avaient été commises.

Ce pendant cette institution a évolué et à travers de nombreuses lois, à revêtir souvent un caractère « personnel » c'est-à-dire qu'au lieu qu'elle concerne telle infraction ou telle catégorie des personnes, telles que les anciens rebelles, les femmes^5(*)

L'Amnistie a généralement pour objet d'apaiser les passions et les esprits après une crise politique. Comme son nom l'indique elle est une loi de l'oubli.

§1. NOTION ET CARACTERE DE L'AMNISTIE

L'amnistie est une mesure législative exceptionnelle qui dépouille rétroactivement de leur caractère délictueux certains faits^6(*)

En guise de définition, l'amnistie peut être présentée comme une mesure d'oubli, une manifestation d'un pardon, consistant à retirer le caractère d'infraction à certains faits commis dans le passé. Ce qui était infraction ne l'est plus, comme si l'élément légal de l'infraction venait à disparaître, en sorte que la peine qui s'y attachait cesse de recevoir exécution et condamnation qui lui servait d'assises est réputée n'avoir jamais existé.^7(*)

1°Objet de l'amnistie

L'Amnistie a généralement pour objet d'apaiser les passions et les esprits après une crise politique. Comme son nom l'indique elle est une loi de l'oubli (du grec a, privatif et mnaomai qui veut dire ; je me souviens).^8(*)

C'est en effet, mettre les auteurs des infractions à l'abri des réactions des victimes de ladite crise au cours de laquelle, plusieurs atrocités ont été commises et ont entraîné beaucoup des dommages aux tiers. Les faits ont bel et bien eu lieu et constituaient des infractions, ils ne sont pas effacés, mais par l'amnistie, ils cessent d`être des infractions ; car ils sont considérés ; par la volonté du législateur, comme n'ayant jamais été commis. Car la société décide de les couvrir du voile du pardon et de le faire sombrer dans l'oubli.

En effet, non seulement comme la prescription et la grâce, l'amnistie dispose de l'exécution de la peine, arrête immédiatement les poursuites déjà déclenchées mais, elle supprime rétroactivement les caractères infractionnels des faits reprochés. Certes, il est à noter que l'amnistie n'obéit pas à un régime politique. Chaque loi d'amnistie qui du reste, est d'application immédiate et d'interprétation stricte, détermine son régime propre. Seules des circonstances peuvent être relevées quant au domaine d'application. Il convient essentiellement de remarquer que l'amnistie ne joue pas en principe à l'égard des mesures de sûreté^9(*).

* ² Ch. HENNEAU et J. VERH AGEN, Droit pénal général 2^e éd. Bruyant, Bruxelles, 1995, p454.

* ³Jean PRADEL droit pénal général, éd, cujas, 11éd, Paris 1996.p.824

* ⁴H. Ruiz Fabri, G.Della Morte, E. Lambert Abdelgawad (dir.), Amnistie, grâce et prescription en Europe, Paris, Société de Législation comparée, Coll. de l'UMR de droit comparé 1977 p. 60

* ⁵NYABIRUNGU.M. op.cit, 1995 p.354

* ⁶Jean PRADEL op.cit.p.419

* ⁷ P. KOLB et L. LETURMY, Droit pénal général, Gualiano éditeur, EJA-Paris-2005, p411.

* ⁸ NYABIRUNGU idem, p.423

* ⁹G. LEVASSEUR et J.P DOUCET, droit pénal général, éd, SIREY, Paris 2000 p. 133