3° l'amnistie
personnelle
Cependant, cette institution a évolué et
à travers de nombreuses lois a revêtu souvent un caractère
personnel. Elle est personnelle, lorsqu'elle est accordée à des
auteurs coauteurs ou complices d'une infraction, non plus en vertu de la nature
ou de la gravité de celle -ci, mais par la prise en compte de la classe
des individus ou de la qualité particulière dont ils sont
revêtus : femmes, mineurs d'âge, anciens combattants, anciens
rebelles, mandateurs publics...
4°
l'amnistie mixte
L'amnistie peut être mixte en ce sens que la loi la
portant peut tenir compte à la fois de la nature de l'infraction commise
(caractère réel) et de la qualité du délinquant
(caractère personnel)
Tel fut le cas de la loi N° 74 /023 du 27 novembre 1974
promulguée par le président MOBUTU SESE SEKO et qui portait
amnistie des commissaires d'Etat, commissaires des régions et des
ambassadeurs, ainsi que leurs complices condamnés pour
détournement des deniers publics.
5°
L'amnistie conditionnelle
Le législateur peut soumettre l'octroi de l'amnistie
à certaines conditions. Ainsi, le décret -loi N°17/2000 du
19 février 2000 portant amnistie générale a
posé des conditions ci-après :
v Mettre fin immédiatement à tout acte portant
atteinte à la sûreté de l'Etat ;
v Pour les personnes résidant à
l'étranger, regagner le pays dans les délais de 60 jours à
dater de l'entrée en vigueur du décret-loi ou se faire
enregistré auprès de l'ambassade de la RDC dans le pays de
résidence ;
v Pour ceux qui sont dans la rébellion, se faire
enregistré auprès de l'autorité compétente sur le
lieu d'entrée dans le territoire sous contrôle du gouvernement de
salut public ;
v Se conformer aux textes constitutionnels, législatifs
et réglementaires en vigueur en République Démocratique du
Congo.
6°
l'amnistie d'ordre public
L'amnistie est d'ordre public et l'individu qui en est
bénéficiaire ne peut y renoncer. Si les poursuites ont
commencé, il ne peut exiger qu'elles aillent à leur terme afin
que son innocence soit établie. L'amnistie judiciaire doit lui donner
application d'office même si l'individu ne l'invoque pas.
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