La question prioritaire de constitutionnalité et le droit des étrangers

ANNEXES

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ANNEXE N°1 QUESTIONNAIRE:

1. La protection des droits des étrangers par le biais de la QPC semble-t-elle efficace et effective?

2. La procédure de la QPC est-elle conforme aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH ?

3. La QPC a-t-elle contribué à renforcer l'État de droit, les droits et libertés des étrangers?

4. Existe-il une obligation de l'État en faveur d'un étranger frappé d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement d'une disposition législative déclarée contraire à la constitution ?

5. Le mécanisme de la QPC constitue-t-il une révolution dans le paysage constitutionnel français en matière des droits des étrangers ?

6. Le juge qui refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel enfreindrait-il le droit au procès équitable?

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ANNEXE N° 2:

TABLEAUX DES QUELQUES QPC.

Les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel relatives aux droits des

étrangers.

Décisions conformes	Décisions non conformes	Décisions conformes avec réserve.
Décision n°2011-137QPC, M.ZELJKO S. (attribution de RSA aux étrangers).	Décision2010-1QPC du 28 mai 2010.Consorts L.(cristallisation des pensions).	Décision n°2011-153 QPC,M. Samir A.(appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention)
Décision n°2011-217QPC M.Mohamed Alki B.(délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France)	Décision n°2010-14/22 du 30 juillet 2010.M.Daniel W. et autres (Garde à vue I).	Décision n°2012-264 QPC,M. Saïd K.( contestation par le procureur de la république de l'acquisition de la nationalité par le mariage)
Décision n°2011-120QPC. M. Ismaël A.(recours devant la cour nationale du droit d'asile).	Décision n°2010-18 QPC DU 23 juillet 2010M.Lahcène A.( carte du combattant).	Décision n°2012-227QPC, M.Omar S(conditions de contestation par le procureur de la république de l'acquisition de la nationalité par le mariage).
Décision n°2010-79QPC M.Kamel.D. (transposition d'une directive)	Décision n°2010-93 QPC DU 04 février 2011. Comité Harkis et vérité ( Allocation de reconnaissance).	Décision n°2011-191QPC du 18novembre2011 Mme Elise A.et autres(Garde à vue II)
Décision n°2013-312 QPC.M.JORY ORLANDO	Décision n°2011-128 QPC du 06 mai 2011. Syndicat

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T.(condition d'attribution

d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français).	SUDAFP( conseil d'administration de l'agence France-Presse).
Décision n°2012-259QPC du 29 juin2012.M. Mouloud A.(statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française)	Décision n°2011-159QPC du 05 août 2011,Mme Elke B.et autres(droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français).
Décision n°2011-168QPC du 30 septembre2011,M.Samir A.(Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction).	Décision n°2010-81QPC du 17décembre2010.M. Boubakar B.(détention provisoire :réserve de compétence de la chambre de l'instruction).
Décision n°2011- 123QPCdu29avril2011M.Mo hamedT.conditiond'octroidel' allocation adulte handicapé). Décision n°2010-13 QPC du09juillet 2010 M.Orient.et autre (Gens du voyage).
Décision n°2011-186 QPC du 21octobre2011 Mlle Fazia C.et autres (Effets sur la nationalité de la réforme

de la filiation).

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