2. Les taxes parafiscales
A) Taxe de commercialisation.
En vertu du décret n° 2-96-298 du 13 Safar 1417
(30 Juin 1996), Il est institué au profit de l'ONICL, une taxe
parafiscale dénommée "taxe de commercialisation des
céréales et des légumineuses", perçue sur les
quantités transformées par les industries utilisatrices en ce qui
concerne le blé, l' orge, le maïs et le riz, et à la
commercialisation en ce qui concerne les légumineuses alimentaires et
les autres céréales.
Le montant de cette taxe est fixé au 30 juin 1996 comme
suit :
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?
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Blés .
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1,90 Dirham au quintal ;
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?
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Autres céréales
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0,80 Dirham au quintal ;
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?
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Légumineuses .
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1,00 Dirham au quintal.
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Cette taxe est recouvrée en vertu d'états
dressés par l'ONICL. Son produit est versé directement par les
redevables à l'Office.
La taxe de commercialisation est prélevée par
les minoteries industrielles sur ses fournisseurs de blé tendre lors de
son approvisionnement. Les taxes ainsi collectées sont reversées
à l'ONICL.
B) Taxe sur la vente de farine aux boulangeries
La taxe boulangère est une taxe collectée par
les minoteries industrielles lors de la vente de la farine aux boulangeries
industrielles ou artisanales.
Cette taxe est ajoutée à la facture de vente de
la farine à la boulangerie et versée par la minoterie
industrielle à l'ONICL.
La valeur unitaire de cette taxe est de l'ordre de 0,40 dhs le
quintal. Elle est prélevée par l'ONICL sur le montant de la prime
de compensation.
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
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c) Amendes infligées suite aux contrôles
des services de l'hygiène
Les produits fabriqués par les minoteries industrielles
(farines et sous-produits) font l'objet de contrôle par les agents de
l'ONICL qui sont habilités à constater les fraudes commises par
les entreprises de minoteries industrielles en application de la loi
n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
marchandises promulguée par le dahir n° 1-83- 108 du 9 moharrem
1405(5 octobre 1984)
Les agents de l'ONICL dressent un procès-verbal des
infractions relevées.
Des amendes allant de 200 dhs à 48 000 dhs sont
infligées aux contrevenants.
Des peines d'emprisonnement peuvent être
prononcées par les tribunaux selon la gravité des faits
constatés.
Une circulaire en date du 8 juin 2011 de l'ONICL a
défini les modalités de contrôle de la farine
subventionné selon les étapes suivantes :
Portée et fréquence des contrôles
Le contrôle consiste à mener des investigations
au niveau des unités de production et porte sur les farines
ensachées et prêtes à la livraison. La fréquence de
contrôle doit être en moyenne de deux fois par mois et par
minoterie.
Prélèvement d'échantillons et
constatations directes
Les agents de l'ONICL procèdent au
prélèvement d'échantillons. Le contrôle porte
également sur les conditions d'emballage et d'étiquetage des
farines.
Analyses
Les échantillons sont acheminés vers les
laboratoires d'analyse agréés et doivent être
accompagnés d'une étiquette portant la mention « Analyse
urgente ». Dès réception du bulletin d'analyse, une fiche de
saisie doit être complétée.
Instruction des dossiers contentieux
Les dossiers contentieux doivent être adressés
dans un délai ne dépassant pas 72 heures aux services de la
répression des fraudes en vue de leur transmission aux juridictions
compétentes.
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