Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux. Proposition d'une méthodologie d'audit

b) En matière de TVA

i. Demande d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens, d'équipements destinés au réaménagement d'une minoterie²¹

Selon une réponse de la Direction des impôts, la minoterie ne peut prétendre à l'exonération de TVA sur les biens d'équipement du fait que l'activité du minotier est exonérée de la T.V.A sans droit à déduction sachant que jusqu'à 2007, les minoteries bénéficiaient d'une réduction de 50% de la TVA sur les biens d'équipement (loi 30-85 de la TVA).

La réduction de la TVA à 50% était prévue par l'article 101,2° du livre d'assiette et de recouvrement.

ii. L'activité de la minoterie (vente de farine) est une vente exonérée sans droit à déduction.

L'activité de vente de farine est une vente exonérée sans droit à déduction en vertu de l'article 91 du code générale des impôts.

Cet article prévoit : « Exonérations sans droit à déduction, Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

I.- A) Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, portant sur :

1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification »

²¹ Réponse de la direction générale des impôts, site : www.tax.gov.ma

ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable

Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit

Mai 2013
TOUIL Hicham

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