6. Restitution de la caution de bonne exécution
La réalisation de l'opération d'importation des
céréales et légumineuses doit intervenir en
conformité avec les dispositions réglementaires, dans un
délai n'excédant pas trois mois pour les blés, et quatre
mois pour les autres céréales et légumineuses. Ce
délai comprend la période allant jusqu'à la date limite
d'arrivée figurant dans la déclaration initiale et le mois
additionnel prévu par le décret n° 2-08-289.
Exceptionnellement, ce délai pourrait être
prorogé d'un mois supplémentaire sur demande de l'importateur,
dûment argumentée et après accord du service central de
l'ONICL. Au-delà de ce délai, la caution de bonne
exécution est acquise, en totalité, sauf cas de force majeure
dûment justifié.
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L'arrivée de la marchandise au port de
déchargement est matérialisée par l'attestation d'escale
délivrée par la capitainerie du port. Quant à la
réalisation de l'opération d'importation, elle doit être
justifiée par le connaissement et l'attestation d'importation
délivrée par l'Administration des Douanes et Impôts
Indirects. L'attestation d'importation doit faire référence
obligatoirement au numéro du récépissé
délivré par l'ONICL pour le passage de la marchandise.
En cas de bonne exécution, la caution est
restituée à l'importateur par le service extérieur
concerné de l'ONICL contre décharge dûment visée par
l'importateur. Dans le cas contraire, cette caution est transmise au service
central de l'ONICL à charge pour l'importateur concerné de
fournir les justificatifs du cas de force majeure qui a empêché
l'exécution de l'opération en question. Si le cas de force
majeure ne peut pas être retenu, le montant de la caution est acquis
à l'ONICL et ce, conformément aux dispositions de l'article 24 de
la loi n° 12-94 telle qu'elle a été complétée
par la loi n°17-96 et le décret n°2-97-512.
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