3. Dépôt par les importateurs d'une
déclaration préalable (déclaration initiale
d'importation)
En vertu de la loi 17-96 complétant la loi 12-94 (article
24) :
« Les personnes physiques ou morales visées
à l'article 11 ci-dessus, qui envisagent de procéder à des
opérations d'importation ou d'exportation des céréales et
des légumineuses, sont tenues de produire à l'Office une
déclaration, contre récépissé, dans les formes
prescrites par ses soins après consultation des parties
concernées ».
La circulaire n°1/2012 citée ci-dessus, stipule
que la déclaration initiale d'importation doit être
déposée auprès du Service Extérieur de l'ONICL dont
dépend le siège social de l'opérateur et ce au moins cinq
(5) jours francs avant le passage de la marchandise en douane.
4. Dépôt d'une caution de bonne
exécution
Les importateurs doivent, avant toute opération
d'importation, déposer auprès de l'Office, simultanément
au dépôt de la déclaration initiale d'importation, une
caution de bonne exécution dont le montant et les modalités de
constitution sont fixés par l'administration. En cas
d'inexécution de l'opération d'importation, le montant de la
caution est acquis à l'office.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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En vertu de l'arrêté n° 1172-02 du 7 Joumada
I 1423 (18 Juillet 2002) fixant le montant de la caution de la bonne
exécution des opération d'importation des céréales
et des légumineuses et les modalités de remise du
récépissé , le montant de la caution de bonne
exécution des opérations d'importation des céréales
et des légumineuses est fixé comme suit :
? Blés : 5 Dirhams par quintal.
? Maïs, orges, légumineuses ou autres : .3 Dirhams
par quintal.
Ces montants ont été fixés depuis
l'année 2002 et ils n'ont subi aucun changement depuis cette date.
5. Justification de la réalisation des
opérations d'importation
L'importateur est tenu de déposer également
:
? Avant l'arrivée du navire, une déclaration
d'exécution annonçant l'arrivée du navire
accompagnée du Connaissement. Dans le cas où une cargaison aurait
fait l'objet d'un transbordement avant son arrivée au Maroc, un bon
à délivrer pourrait, si nécessaire, être
exigé pour établir la correspondance avec le bon de livraison
d'origine. En ce qui concerne les importations par voie terrestre, ils font
l'objet de lettres de voiture à rapprocher avec le bon de livraison.
? Au plus tard à la fin du chargement du navire, une
déclaration complémentaire d'achèvement de
l'importation.
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